Instructions intermédiaires - 2021/2

Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, chaque employeur ou utilisateur qui pour des travaux en Belgique recourt à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, était tenu de collecter un certain nombre de données et de les garder. Lorsque le travailleur domicilié ou résidant à l'étranger est tenu de remplir un 'Passenger Locator Form', en l'absence de preuve que celui-ci a été effectué, l'employeur ou l'utilisateur devait veiller à ce que le nécessaire soit fait avant le début des travaux en Belgique (arrêté ministériel du 22 août 2020 - MB du 22 août 2020, étendu à tous les secteurs par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 - M.B. du 12 janvier 2021).

Cette obligation de garder des données, dans le cadre du prétracing, prévue par l’arrêté ministériel de 22 août 2020 a été supprimée, à la date du 30 juillet 2021, par l’arrêté ministériel du 27 juillet 2021 (MB du 28 juillet 2021).

Toutefois, l’article 28, §2, de l’Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique (publié au Moniteur belge du 23 juillet 2021), a prévu les règles suivantes en matière de prétracing :

Si, pendant la crise COVID 19, un employeur ou un utilisateur fait temporairement appel à un travailleur salarié ou à un travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger pour effectuer en Belgique des activités, il doit tenir à jour, du début de travail jusqu'au quatorzième jour inclus après la fin de celui-ci, un registre comportant les données à caractère personnel suivantes:
  1° les données d'identification du travailleur salarié ou du travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger:
  a) le nom et les prénoms;
  b) la date de naissance;
  c) le numéro NISS (numéro de registre national ou numéro BIS);
  2° le lieu de résidence du travailleur salarié ou du travailleur indépendant durant ses travaux en Belgique;
  3° le numéro de téléphone, auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant peut être contacté;
  4° le cas échéant, l'indication des personnes avec lesquelles le travailleur salarié ou le travailleur indépendant travaille lors de son travail en Belgique.

Exceptions :
Cette obligation d'enregistrement ne vaut pas pour l'emploi de travailleurs frontaliers et ne s'applique pas non plus lorsque le séjour en Belgique d'un travailleur salarié ou d'un travailleur indépendant vivant ou résidant à l'étranger n'excède pas 48 heures. De même, la personne physique chez laquelle ou pour laquelle le travail est effectué à des fins strictement personnelles n'est pas tenue de tenir un tel registre (exemple, un particulier qui rénove sa maison privée et fait appel aux services d'un indépendant ou d'une entreprise dont les travailleurs ne résident pas en Belgique).

Les données à caractère personnel contenues dans ce registre ne peuvent être utilisées à d'autres fins que de permettre le traçage et le suivi de clusters en collectivités situés à la même adresse dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. De plus, ces données doivent être détruites par l'employeur ou par l'utilisateur après 14 jours calendrier à compter de la date de la fin du travail concerné.

Ce registre doit être tenu à disposition des services d'inspection et de contrôle chargés de lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 et de surveiller le respect des obligations imposées dans le cadre des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, chaque employeur ou utilisateur qui pour des travaux en Belgique fait recours à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, était tenu de collecter un certain nombre de données et de les garder. Lorsque le travailleur domicilié ou résidant à l'étranger est tenu de remplir un 'Passenger Locator Form', en l'absence de preuve que celui-ci a été effectué, l'employeur ou l'utilisateur devait veiller à ce que le nécessaire soit fait avant le début des travaux en Belgique (arrêté ministériel du 22 août 2020 - MB du 22 août 2020, étendu à tous les secteurs par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 - M.B. du 12 janvier 2021).

Cette obligation de garder des données dans le cadre du prétracing des travailleurs étrangers est supprimée à la date du 30 juillet 2021 (arrêté ministériel du 27 juillet 2021 - MB du 28 juillet 2021).

Un arrêté royal du 24 juillet 2021 (MB du 29 juillet 2021) relève le plafond annuel du défraiement pour les volontaires qui ont effectivement été engagés dans les centres de vaccination dans la période du 15 février 2021 au 31 décembre 2021 inclus à 3.540,51 EUR. Cela correspond à une occupation de 100 jours sur la base de l'indemnité maximale exonérée.

À partir du 1^er juillet 2021, il y a aussi une extension du plafond du défraiement annuel majoré pour les volontaires qui ont effectivement été engagés dans le secteur des soins tel que visé à l'article 40, 1°, premier et deuxième alinéas de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités effectuées dans le cadre de la gestion de la crise du COVID-19, dans la période du 1^er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus.

Cela veut dire que lorsqu'ils sont actifs en tant que volontaires dans la période du 1^er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus dans le secteur des soins tel que visé dans la loi, pour 2021 le montant majoré de 2.600,90 EUR leur est applicable.

Une réglementation non encore publiée prévoit, à partir du 3^ème trimestre 2021 jusqu’au 4^ème trimestre 2022, une extension générale du système d'heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Cela consiste en la possibilité durant le 3^ème trimestre 2021 et le 4^ème trimestre 2021, de prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, indépendamment du secteur (mais limité au secteur privé) et indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contingent de 100 heures supplémentaires. En 2022 également pour tous les trimestres et dans tous les secteurs, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles peuvent être prestées indépendamment du secteur (mais limité au secteur privé). Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires et ces 120 heures supplémentaires additionnelles sur le site du SPF ETCS.

Pour la période du 1^er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus,  les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont déjà été prestées aux 1^er et 2^ème trimestres sont bien déduites du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires additionnelles.

Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées en DmfA.

Le précompte professionnel doit toutefois toujours être retenu jusqu'à ce que la disposition légale soit adoptée.

Le gouvernement prévoit la possibilité pour des entreprises, à partir du 1^er août 2021, de procéder à l'octroi d'une prime corona unique (loi du 18 juillet 2021 - MB du 29 juillet 2021; arrêté royal du 21 juillet 2021 - MB du 29 juillet 2021). Le législateur prévoit cette possibilité pour les employeurs qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise. Ce sont les parties à la relation de travail qui décident de l'attribution de la prime.

En vue de maximiser le pouvoir d'achat du travailleur et de limiter le coût salarial  pour l'employeur, cette prime est exclue de la notion de rémunération pour la sécurité sociale et seule une cotisation spéciale limitée est due.

En vue de soutenir en même temps la relance, la prime est octroyée sous forme de chèques au format papier ou via un moyen électronique. L'octroi de la prime corona est intégré dans l'ancien système de chèques consommation. La prime corona peut être octroyée à partir du 1^er août 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. La durée de validité est limitée au 31 décembre 2022. La durée de validité des chèques consommation qui n'auront pas encore été dépensés le 31 décembre 2021 est également étendue jusqu'au 31 décembre 2022.

Possibilités d'utilisation

Les possibilités d'utilisation sont quelque peu élargies afin qu'ils puissent déjà être utilisés:

• aux commerces de détail,
• aux petits commerces qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur, en ce compris des services de réparation pour lesquels le consommateur apporte lui-même le bien à réparer au magasin et l'y retire;
• aux centres de bien-être, en ce compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams,
• aux salons de beauté, instituts de pédicure non médicale, salons de manucure, salons de massage, salons de coiffure et barbiers, studios de tatouage et de piercing,
• aux auto-écoles,
• aux activités qui ressortissent à la commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333), tels que les parcs d'attraction, les parcs animaliers, les châteaux et musées,
• aux cinémas et aux autres établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente
• et aux salles de bowling, aux piscines et aux centres de fitness et aux associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.

Les modalités d'octroi de la prime corona sont en grande partie analogues à celles des chèques consommation. Le montant de la prime corona ne peut pas dépasser 500,00 EUR par travailleur par employeur. La prime peut être accordée en une fois ou en plusieurs tranches. En cas de dépassement du maximum de 500,00 EUR chez l'employeur, l'intégralité de la prime est considérée comme rémunération.

Cotisation spéciale

Contrairement aux chèques consommation, une cotisation patronale spéciale de 16,50 % est bien due sur la prime corona. Elle est déclarée en DmfA - DmfAPPL  des 3^ème  et 4^ème trimestres 2021 sous le nouveau code travailleur cotisation 801.

L'arrêté royal du 25 avril 2021 (MB 30 avril 2021) avait déjà prévu que pour les employeurs qui appartiennent à la CP 302 (Horeca) le décompte annuel de 10,27 % destinés au régime des vacances légales pour leurs travailleurs manuels ne serait dû que le 30 septembre 2021 au lieu du 31 mars 2021.

La loi du 4 juillet 2021 (MB 13 juillet 2021) octroie cette fois pour les travailleurs manuels ressortissant à la CP 302 une réduction de cotisations de sécurité sociale destinées au régime des vacances légales, de sorte que pour les 4 trimestres de 2020, le taux de cotisation de 15,84 % est remplacé par le taux de cotisation de 5,57 % et la part comprise dans cette cotisation qui n'est payée qu'annuellement est fixée à 0,00 %.

Cela veut dire qu'il n'y a pas, en 2021, de décompte annuel devant être payé pour le pécule de vacances des travailleurs manuels ressortissant à la CP 302. Aucun avis de débit ne sera donc envoyé à ces employeurs pour ces travailleurs. Ils en seront informés.

La procédure d’examen de la mesure à la Commission européenne est encore en cours.

La loi du 20 juillet 2021 publiée le 23 juillet 2021 élargit le champ d'application du travail associatif  à un certain nombre d'activités hors le secteur sportif. À partir du 8 mai 2021, les activités suivantes entrent également en ligne de compte:

• accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l’éducation culturelle;
• animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l’éducation culturelle, de l’éducation artistique et des arts.

 

Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction groupe-cible aux employeurs afin de soutenir la relance de l'emploi dans les secteurs qui sont restés fermés pendant un certain temps ou qui ont subi d'une autre manière une activité réduite en raison de la crise du corona, mais également dans les autres secteurs qui créent de l’emploi. Cette réduction groupe-cible vise le 3^ème trimestre 2021. La loi réglementant cette question a été approuvée à la Chambre le 1 juillet 2021 (pas encore publiée).

Champ d’application et conditions de la mesure

Champ d'application de la mesure

Cette mesure s’applique aux employeurs qui sont dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Concrètement, il s'agit principalement des employeurs du secteur privé.

 

Condition pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit avoir une augmentation du volume de travail au 3^ème trimestre 2021 par rapport au volume de travail du 1^er trimestre 2021, calculé sur la base du 'µ(glob) total':

• pour les employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs (code d’importance 1, 2, 3 et 4), cette augmentation doit être d'au moins 25%;
• pour les employeurs qui occupent en moyenne entre 50 et 499 travailleurs (codes d’importance 5, 6 et 7), cette augmentation doit être d'au moins 20% avec une augmentation minimale du « µ(glob) total » égale à 12,5;
• pour les employeurs qui occupent en moyenne 500 travailleurs ou plus (codes d’importance 8 et 9), cette augmentation doit être d'au moins 10% avec une augmentation minimale du « µ(glob) total » égale à 100.

Ce calcul se fait au niveau de l’employeur.

Les nouveaux employeurs identifiés après le 1^er trimestre 2021 ainsi que les employeurs pour lesquels aucun µ (glob) n’a pu être calculé au 1^er trimestre 2021 (ex: pas de DmfA ou uniquement des travailleurs en chômage temporaire corona) entrent également dans le champ d’application de la mesure. Dans tous les cas, si aucun µ (glob) n’a pu être calculé pour le 1^er trimestre 2021, celui-ci sera considéré comme étant égal à '0' pour les calculs et la règle d’augmentation de l’emploi telle qu’expliquée ci-dessus s’applique.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur base des DmfA des 1^er et 3^ème trimestres 2021.

 

Définition du µ(glob)

Tous les jours payés par l'employeur sont pris en compte pour le calcul de cette augmentation, ainsi que les jours de vacances pour ouvriers, les jours de repos compensatoire non rémunérés dans le cadre d'une diminution du temps de travail avec rémunération horaire majorée et les jours de chômage temporaire pour cause d'intempérie. Dans la pratique, il s’agit du µ utilisé dans le cadre des autres réductions (structurelle et groupe-cible). Cela signifie que l'augmentation peut être réalisée grâce à de nouveaux recrutements supplémentaires, mais aussi, par exemple, en permettant aux travailleurs qui étaient temporairement au chômage de retourner travailler auprès de leur employeur.

 

Code d’importance

Pour déterminer le nombre moyen de travailleurs occupés chez un employeur, l’ONSS se basera sur les codes d’importance tels que repris dans le répertoire au 3^ème trimestre 2021.

Pour rappel, le code d’importance est calculé tous les ans en début d’année en prenant la moyenne des travailleurs occupés pendant la période de référence (4^ème trimestre de l’avant-dernière année (n-2) et 1^er, 2^ème, 3^ème trimestres de l’année précédente (n-1)). Le code d’importance pris en compte est celui de 2021 qui résulte du calcul de la moyenne des travailleurs occupés chez l’employeur pour le 4^ème trimestre 2019 et les 3 premiers trimestres 2020.

 

Conditions supplémentaires

Pour bénéficier de la réduction, l'employeur doit respecter les conditions supplémentaires suivantes:

• garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant le trimestre concerné (3^ème trimestre 2021) sauf si le travailleur a lui-même démissionné ou a été licencié pour motif grave;
• s’abstenir au cours de 2021:
  • de la distribution de dividendes aux actionnaires;
  • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise;
  • du rachat d’actions propres;
• aux 2^ème et 3^ème trimestres 2021, ne pas avoir annoncé ni annoncer un licenciement collectif;
• l’employeur à qui il est imposé d'utiliser un système de caisse enregistreuse doit se conformer à cette obligation;
• se conformer en 2021 aux efforts de formation prescrits par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur ces conditions.

 

Réduction groupe-cible

Cette réduction groupe-cible est octroyée aux employeurs 

• qui entrent dans le champ d’application de la mesure
• sous réserve des vérifications des conditions par l’ONSS

Il s’agit d’une réduction groupe-cible pour le 3^ème trimestre 2021 pour 5 travailleurs maximum par unité d’établissement si l’employeur respecte les conditions précitées.

 

Montant de la réduction

Le montant de la réduction est différent pour les employeurs dont l'activité a été lourdement impactée pendant la pandémie et pour les employeurs qui n'ont pas ou moins été impactés:

• pour les employeurs lourdement impactés, le montant de la réduction est de 2.400,00 EUR (G₁₇) pour un maximum de 5 travailleurs par unité d’établissement;
• pour les autres employeurs, le montant de la réduction est de 1.000,00 EUR (G₁) pour un maximum de 5 travailleurs par unité d’établissement.

 

Définition d’un employeur lourdement impacté dans le cadre de la mesure

Un employeur est considéré comme lourdement impacté lorsque

• le volume de travail du 1^er trimestre de 2021 est 50% inférieur à celui du 1^er trimestre 2020 ou
• le volume de travail du 4^ème trimestre de 2020 est 50% inférieur à celui du 4^ème trimestre 2019.

Cette comparaison est faite au niveau de l'employeur et est calculée sur base du 'µ (glob) total'. L’ONSS fera ce calcul sur base d’une photo de la DmfA prise à la date du 1^er juillet 2021.

Les employeurs qui n’ont commencé leur activité qu’à partir du 2^ème trimestre 2020 ne sont pas considérés comme ayant été lourdement impactés et ne peuvent bénéficier que du montant de réduction G₁ (1.000,00 EUR) pour maximum 5 travailleurs par unité d’établissement.

 

Spécification pour les calculs basés sur le volume de travail

Ni l'augmentation du volume de travail entre le 1^er trimestre 2021 et le 3^ème trimestre 2021, ni la diminution qui détermine qu'un employeur est lourdement impacté ne peuvent résulter d'une opération de restructuration légale comme par exemple une fusion, une scission ou une cession de branche d’activité.

Ces calculs se font dans tous les cas au niveau de l’employeur.

Cette réduction suit les règles générales des réductions groupe-cible et doit être demandée dans la DmfA.

Pratiquement dans la DmfA du 3^ème trimestre 2021:

• nouveaux codes réduction:
  • 3705: réduction groupe-cible G₁ (1.000,00 EUR)
  • 3706: réduction groupe-cible G₁₇ (2.400,00 EUR)
• les conditions normales des réductions groupe-cible s’appliquent;
• la réduction est acceptée sous réserve des contrôles a posteriori (conditions).

S’il s’avère que l’employeur ne respecte pas les conditions d’octroi après les contrôles a posteriori, la réduction groupe-cible sera annulée dans la DmfA.

En raison de la persistance des problèmes économiques, le gouvernement a décidé de prolonger pour le 3^ème trimestre 2021 la 'réduction groupe-cible temporaire secteur hôtelier'. La loi y relative a été adoptée par la Commission des affaires sociales de la Chambre le 28 juin 2021. La prolongation est sous réserve du vote de la loi par la Chambre et de sa publication.

Pour entrer en ligne de compte pour la réduction de cotisations pour le 3^ème trimestre 2021, l'employeur doit, au 3^ème trimestre 2021

• avoir subi une diminution effective d'au moins 60% de son chiffre d'affaires, découlant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 de la déclaration TVA périodique, visées à l'article 53, § 1^er, premier alinéa, 2° du Code TVA, par rapport au chiffre d'affaires découlant des mêmes opérations qui devaient être reprises dans la déclaration TVA périodique pour le 3^ème trimestre 2019 (catégorie 1 :  employeurs assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration TVA périodique), ou
• avoir subi une diminution effective d'au moins 60% des masses salariales déclarées à l'ONSS par rapport au 3^ème trimestre 2019 (catégorie 2: employeurs qui n'introduisent pas de déclaration TVA périodique, et catégorie 3: employeurs non assujettis à la TVA).

Les conditions supplémentaires telles qu'énumérées dans la description de la mesure restent d'application.

En raison de la persistance des problèmes économiques, le gouvernement a décidé de prolonger pour le 3^ème trimestre 2021 la 'réduction groupe-cible temporaire secteur du voyage'. La loi y relative a été adoptée par la Commission des affaires sociales de la Chambre le 28 juin 2021. La prolongation est donc sous réserve du vote de la loi par la Chambre et de sa publication.

Pour entrer en ligne de compte pour la réduction de cotisations, l'employeur doit

• s'engager à garder en service de manière ininterrompue entre le 1^er avril 2021 et le 30 septembre 2021 tous les travailleurs en service, sauf si le travailleur démissionne lui-même (donc pas lorsque c'est de commun accord) ou a été licencié pour des raisons impératives
• et en tout cas la somme de l'occupation de tous les travailleurs auprès de l'employeur pendant le 3^ème trimestre 2021 ne peut être inférieure à celle du 1^er trimestre 2021; cette occupation est calculée sur la base de µ(glob).

La condition du maintien en service de tous les travailleurs vaut donc pour toute la période du 1^er avril 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 compris. La condition de maintenir le même niveau du volume de travail par rapport au 1^er trimestre 2021 est vérifié trimestre par trimestre. Les autres conditions supplémentaires telles qu'énumérées dans la description de la mesure restent d'application.

Concrètement, il s'agit toujours des employeurs

• qui exercent comme activité principale soit celle d’'agence de voyage' soit celle d’'organisateur de voyages' et qui ressortissent à l'un des deux codes Nace suivants:
  • Code Nace 79110 : agences de voyage
  • Code Nace 79120 : voyagistes
• et qui pendant la période allant du 2^ème trimestre 2020 jusque et y compris le dernier trimestre auquel la réduction se rapporte, à savoir le 3^ème trimestre 2021, sont assurés contre l'insolvabilité comme prévu par la loi du 21 novembre 2017.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations, l'employeur doit introduire au plus tard le 30 septembre 2021, une demande à l'ONSS via une application en ligne sécurisée. Les employeurs qui introduisent leur demande entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2021 peuvent bénéficier de la réduction seulement pour le 3^ème trimestre 2021, sous réserve de contrôles a posteriori.

Les employeurs qui ont introduit leur demande avant le 1^er juillet 2021 ne doivent plus introduire de nouvelle demande à partir du 1^er juillet 2021 pour pouvoir bénéficier de la réduction pour le 3^ème trimestre 2021, sous réserve de contrôles a posteriori.

Pour rendre possible l'engagement d'étudiants jobistes comme main d'oeuvre complémentaire dans le cadre de la relance en vue de soutenir ainsi l'économie par la flexibilité et l'offre de moyens supplémentaires, les heures qu'un étudiant preste au 3^ème trimestre 2021 ne seront pas prises en compte pour le contingent de 475 heures par an. Le projet de loi a été approuvé le 9 juin par la commission compétente de la Chambre et doit encore être approuvé par le parlement.

Cela vaut pour tous les étudiants indépendamment du secteur dans lequel ils sont engagés. Cela veut dire que pour l'étudiant qui peut être engagé sous contrat d'étudiant, même si son contingent est déjà épuisé au 1^er ou au 2^ème trimestre, ou aurait entièrement été réservé pour des prestations prévues au 4^ème trimestre, pour toutes les heures prestées au 3^ème trimestre 2021 la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée au lieu des cotisations ordinaires.

Les règles habituelles de déclaration restent valables, donc une Dimona 'STU' avant le début de l'occupation et par après une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec indication d'heures reste donc obligatoire, mais, 'réserver' pour être sûr que l'étudiant dispose encore d'heures suffisantes qui entrent en ligne de compte pour la cotisation de solidarité n'est, pour le 3^ème trimestre 2021, pas nécessaire, vu que toutes les heures prestées par un étudiant durant le 3^ème trimestre sont prises en considération pour la cotisation de solidarité.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté sera, d'ici peu, adapté.

Les institutions régionales compétentes pour l'octroi des allocations familiales examineront comment leur réglementation peut être adaptée pour éviter que les étudiants qui seront engagés de cette façon au 3^ème trimestre perdent leurs allocations familiales. Aussitôt que de plus amples informations à ce sujet seront disponibles, cela sera communiqué via le site web www.studentatwork.be.

Cela vaut aussi pour la notion de personne à charge dans la réglementation fiscale, pour laquelle une adaptation de la réglementation sera probablement prévue.

Le télétravail à domicile est obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, à moins que ce ne soit impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services. Des moments de retour peuvent néanmoins être planifiés, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions. Pour les mois d'avril, mai et juin, un enregistrement était obligatoire par unité d'établissement du nombre total des personnes qui y sont actives et du nombre de personnes qui exercent une fonction qu'il est impossible d'exécuter via le télétravail.

A partir de 1^er juillet, le télétravail n'est plus obligatoire, mais fortement recommandé et n'a plus besoin d'être enregistré.

Pour juillet 2021 et les mois subséquents, les employeurs ne peuvent donc plus faire usage de l'application 'Coronavirus : déclaration télétravail' sur le site portail.

Un travailleur associatif peut gagner jusqu'à 6.390,00 EUR de revenus complémentaires par année civile avec un taux réduit de 10 % de cotisations sociales et 10 % d'impôts. Dans ce montant, sont compris les éventuels frais de déplacement et remboursements de frais. Le montant maximum vaut pour toutes les indemnités cumulées afférentes au travail associatif et aux activités via une plateforme d’économie collaborative.

Les revenus cumulés provenant du travail associatif ne peuvent pas excéder 532,50 EUR par mois. Un arrêté royal qui n'est pas encore publié prévoit le doublement de ce montant mensuel pour les mois de juillet, août et septembre 2021 pour les travailleurs associatifs actifs en tant que:

• Animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives;
• Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur aux compétitions sportives.

Le plafond mensuel pour ces activités est donc 1.065,00 EUR pour les mois de juillet, août et septembre 2021. Le montant annuel maximum reste inchangé. Les montants indiqués sont les montants indexés 2021.

La dernière information à ce sujet et au sujet de l'éventuelle extension du champ d'application à un certain nombre d'activités du secteur socio-culturel est disponible sur le site web 'travail associatif'.

Dans un arrêté royal signé le 20 mai 2021 (qui doit encore être publié), le nombre de jours maximum à concurrence duquel les travailleurs et les employeurs actifs dans le secteur socio-culturel sont exonérés de cotisations est, pour 2021, relevé de 25 à 50 jours.

Cela concerne uniquement les occupations auprès de:

• l'Etat, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies:
  • en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement;
  • comme animateur d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement;
  • sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 heures 30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement;
• l'Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires;
• les organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser une formation socio-culturelle et/ou une initiation sportive, pour les personnes occupées comme animateur, chef ou moniteur en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires;
• les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.

Cela veut dire que le non assujettissement reste limité à 25 jours pour les occupations auprès de:

• la RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes qui, reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont en outre occupées en qualité d'artistes;
• manifestations sportives.

Le dépassement des 25 jours est uniquement possible pour une occupation pour laquelle le contingent a été relevé à 50 jours. Le moment de l'établissement de la déclaration Dimona est déterminant.

Les modalités d'application restent les mêmes.

Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction groupe-cible aux employeurs qui appartiennent au secteur évènementiel afin de soutenir ce secteur qui a été durement touché par les mesures restrictives prises pour limiter la propagation de la COVID-19. Cette réduction groupe-cible vise les 2^ème trimestre 2021 et 3^ème trimestre 2021 (loi du 2 avril 2021 - MB du 13 avril 2021)

Champ d’application

Cette mesure s’applique aux employeurs

• du secteur privé et
• dont l’activité principale se situe dans le secteur évènementiel.

Concrètement, il s'agit des employeurs

• qui ressortissent à la Commission paritaire du spectacle (CP 304) c.à.d. auxquels la catégorie employeur ONSS 562 ou 662 a été attribuée
• ou dont l’activité principale dans le secteur évènementiel consiste en
  • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code Nace 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code Nace 90012) ;
  • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code Nace 90021) ;
  • la conception et la réalisation de décors (code Nace 90022) ;
  • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code Nace 90023) ;
  • les activités de soutien au spectacle vivant (code Nace 90029) ;
  • la réalisation de créations artistiques (code Nace 90031) ;
  • les activités de soutien à la création artistique (code Nace 90032) ;
  • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code Nace 90041) ;
  • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour le compte de tiers (code Nace 90041) ;
  • la gestion et l’exploitation de centres culturels (code Nace 90042) ;
  • la gestion et l’exploitation de centres polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (code Nace 90042) ;
  • l’organisation de salons professionnels et de congrès (code Nace 82300) ;
  • l’organisation d’évènements sportifs. En ce qui concerne l'organisation d'évènements sportifs, la mesure est limitée aux employeurs qui ont le code Nace 93199 et qui peuvent démontrer que leur activité principale consiste en l’organisation d’évènements sportifs.

Les employeurs qui ne relèvent pas de la CP 304 ou des codes NACE mentionnés, mais qui exercent des activités similaires, peuvent également bénéficier de la mesure s'ils peuvent démontrer que leur activité principale se situe dans le secteur des évènements. L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori à ce sujet.

Conditions supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

1. garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant les deux trimestres concernés (2021/2 et 2021/3) sauf si le travailleur
   • lui-même démissionne (donc pas lorsque c'est de commun accord),
   • a été licencié pour motif grave,
   • ou s'il prend un crédit-temps ou un congé thématique ;
2. faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021
   • cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non
   • l’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour un travailleur à temps partiel en proportion de la durée du travail contractuel du travailleur concerné ;
3. s’abstenir au cours de 2021 :
   • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
   • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
   • du rachat d’actions propres ;
4. informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation, et se concerter à ce sujet ;
5. garantir que la somme des journées de chômage temporaire pour force majeure consécutif à l’épidémie du coronavirus COVID-19 (code prestations 77) et les journées de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques (codes prestations 71 et 76) qui sont reprises dans la déclaration DmfA pour le trimestre pour lequel la réduction est demandée, n'est pas supérieure à la somme des jours codes prestations 71, 76 et 77 du 1^er trimestre.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori concernant le respect de ces conditions.

Réduction

Cette réduction groupe-cible est octroyée aux employeurs 

• qui ressortissent au champ d’application de la mesure
• sous réserve des vérifications, par l'ONSS, concernant le champ d’application et les conditions

Il s’agit d’une réduction groupe-cible pour les 2^ème trimestre 2021 et 3^ème trimestre 2021 qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA desdits trimestres pour 5 travailleurs maximum.

Cette réduction groupe-cible est demandée via la déclaration ordinaire DmfA du 2^ème et/ou 3^ème trimestre 2021:

• avec le nouveau code déduction : 3703;
• comme réduction groupe-cible 'G₇';
• et acceptée sous réserve des contrôles a posteriori (en ce qui concerne le champ d'application et les conditions).

S’il s’avère que l’employeur n’est pas dans le champ d’application de la mesure ou ne respecte pas les conditions d’octroi après les contrôles a posteriori, la réduction groupe-cible sera annulée dans la DmfA.

Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction groupe-cible à certaines catégories d’employeurs issus du secteur des hôtels qui sont confrontés à un taux réduit d’occupation afin de soutenir ce secteur qui a été durement touché par les mesures restrictives prises pour limiter la propagation du COVID-19. Cette réduction groupe-cible vise le 2^ème trimestre 2021 et est octroyée pour 5 travailleurs maximum par unité d’établissement (loi du 2 avril 2021 - MB du 13 avril 2021).

Champ d’application

Cette mesure s’applique aux employeurs

• du secteur privé et
• qui ressortissent à la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) et dont l’activité principale est l’exploitation d’un hôtel ou la fourniture d’hébergement ou qui ont une unité d’établissement exerçant cette activité
• et qui ont une diminution effective de leur chiffre d’affaires relative au 2^ème trimestre 2021, d’au moins 60% par rapport au même trimestre deux ans auparavant soit le 2^ème trimestre 2019.

Concrètement, il s'agit des employeurs

• qui ressortissent à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) c.à.d. qui ont la catégorie employeur ONSS 017 ou 317
• et qui ont un des codes Nace liés à leur activité principale suivants:
  • 55.100: Hôtels et hébergement similaire
  • 55.201: Auberges pour jeunes
  • 55.202: Centres et villages de vacances
  • 55.203: Gites de vacances, appartements et meublés de vacances
  • 55.204: Chambres d’hôtes
  • 55.209: Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
  • 55.300: Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • 55.900: Autres hébergements

En ce qui concerne les unités d’établissement, celles-ci doivent exploiter un hôtel ou fournir un hébergement tel que défini dans les codes Nace susmentionnés.

• et qui ont une diminution effective de leur chiffre d’affaires relative au 2^ème trimestre 2021 d’au moins 60% par rapport au 2^ème trimestre 2019 pour les employeurs qui font une déclaration périodique à la TVA
  • ou qui ont une diminution effective de leur masse salariale déclarée auprès de l’ONSS relative au 2^ème trimestre 2021 d’au moins 60% par rapport au 2^ème trimestre 2019 pour les employeurs qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA.

Les employeurs peuvent être repris dans 3 catégories:

Catégorie 1: les employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils ont une diminution effective d'au moins 60% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA relatives au 2^ème trimestre 2021 par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 2^ème trimestre 2019.

Catégorie 2: les employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA

Il s'agit

• des petites entreprises qui ont opté pour le régime de franchise de taxe si leur chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 25.000 €
• des entreprises soumises au régime agricole particulier
• des entreprises qui appartiennent à une unité TVA qui effectue les déclarations TVA pour l’entièreté de l’unité.

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils ont une diminution effective d’au moins 60% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2^ème trimestre 2021 par rapport au 2^ème trimestre 2019.

Catégorie 3: les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils ont une diminution effective d’au moins 60% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2^ème trimestre 2021 par rapport au 2^ème trimestre 2019.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur cette condition.

Conditions supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes:

1. garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant le trimestre concerné sauf si le travailleur démissionne lui-même (donc pas lorsque c'est de commun accord) ou est licencié pour motif grave, prend un crédit-temps ou un congé thématique;
2. faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021. Cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non. L’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour un travailleur à temps partiel en proportion de la durée du travail contractuelle du travailleur concerné;
3. s’abstenir au cours de 2021:
   • de la distribution de dividendes aux actionnaires;
   • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise;
   • du rachat d’actions propres;
4. informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation et se concerter à ce sujet.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur ces conditions.

Réduction

Cette réduction groupe-cible est octroyée aux employeurs 

• qui entrent dans le champ d’application de la mesure
• sous réserve des vérifications du champ d’application et des conditions par l’ONSS

Il s’agit d’une réduction groupe-cible pour le 2^ème trimestre 2021 qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA dudit trimestre pour 5 travailleurs maximum par unité d’établissement. Ces travailleurs doivent ressortir à la commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Cette réduction groupe-cible est demandée via la déclaration ordinaire DmfA du 2^ème trimestre 2021:

• avec le nouveau code réduction: 3704;
• comme réduction groupe-cible 'G₇';
• dans les conditions 'normales' d'une réduction groupe-cible G₇;
• et acceptée sous réserve des contrôles a posteriori (en ce qui concerne le champ d'application et les conditions).

S’il s’avère que l’employeur n’est pas dans le champ d’application de la mesure ou ne respecte pas les conditions d’octroi après les contrôles à posteriori, la réduction groupe-cible sera annulée dans la DmfA.