Nouveau ce trimestre
Généralités
Convergence instructions DMFA - DMFAPPL
La structure des déclarations DMFA et DMFAPPL ainsi que la législation qui leur est sous-jacente présentant de nombreux points communs, la présentation des deux instructions s'alignera progressivement. Des adaptations auront donc lieu sans qu'une modification légale ou administrative ne s'en trouve à la base. Le contenu ne change donc en rien.
Pour ce trimestre des adaptations sont apportées aux pages suivantes:
- personnes (mandataires locaux non protégés, handicapés)
- rémunération (statutaires secteur public)
- assujettissement limité (secteur privé, secteur public)
- obligations (paiement des cotisations, DmfA, obligation d'engager des jeunes)
- cotisations de sécurité sociale (trimestre applicable, prescription)
- cotisations spéciales (voitures de société)
- divers (attestations, surveillance)
Modifications
Les employeurs
Généralités
Le groupement d'employeurs
Les personnes
Le contrat de travail
Le groupement d'employeurs (loi du 5 mars 2017 - MB du 15 mars 2017).
Pour un travailleur qui effectue des prestations pour plusieurs employeurs, l'ONSS ne tolérera plus dorénavant une déclaration conjointe des rémunérations et des prestations par un des employeurs vu les autres possibilités en cas de co-emploiement.
Sportifs - base de calcul pour les cotisations
Adaptation du montant à l'évolution de l'index, avec effet au 1er septembre 2018.
Travailleurs à domicile - calcul du nombre de jours
Adaptation du RMMMG à partir du 1er septembre 2018 en raison du dépassement de l'indice-pivot.
Travailleurs et apprentis handicapés
Précision.
Travailleurs associatifs
Une occupation non assujettie dans le secteur socio-culturel ou lors de manifestations sportives durant la période d'un an précédant le début du travail associatif, n'empêche pas de travailler comme 'travailleur associatif' auprès de la même association ou organisation (loi du 30 octobre 2018 - MB du 12 novembre 2018).
Pêcheurs maritimes
Consécutivement au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de juillet 2018, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées.
Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires
Consécutivement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le montant maximum des indemnités pour les prestations non exceptionnelles sont adaptées avec effet au 4ème trimestre 2018.
La notion de rémunération
Exclusions - indemnité de camp
Consécutivement au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois d'août 2018, l'indemnité decamp augmente à partir du 1er octobre 2018.
Les obligations
Dimona flexi
Précision: contrôle pour les pensionnés.
Les cotisations de sécurité sociale
Travailleurs rémunérés au pourboire
Travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture
Travailleurs occasionnels dans l'horeca
Consécutivement au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois d'août 2018, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées.
Flexi-salaire
En raison de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le flexi-salaire est adapté avec effet au 1er septembre 2018.
Les cotisations spéciales
Decava - plafonds des retenues
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés avec effet au 1er septembre 2018.
Les réductions
Réduction structurelle
Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle suite au dépassement de l'indice-pivot.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région de Bruxelles-Capitale
Adaptation du plafond salarial suite au dépassement de l'indice-pivot.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne
Adaptation du plafond salarial suite au dépassement de l'indice-pivot.
Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - Région wallonne APS
Les mesures transitoires 'réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée dans le plan activa prévention et sécurité' pour une occupation en Région wallonne sont supprimées rétroactivement à partir du 1er janvier 2018 (décret du 17 juillet 2018 - MB du 8 octobre 2018).
Réduction groupe-cible premiers engagements
Précision.
Réduction groupe-cible jeunes travailleurs Région flamande
Précision.
Réduction groupe-cible restructuration
Adaptation du plafond salarial suite au dépassement de l'indice-pivot.
Précision.
Réduction groupe-cible artistes
Adaptation du plancher pour le salaire trimestriel de référence suite à l'augmentation du RMMMG par dépassement de l'indice-pivot.
Bonus à l'emploi
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés avec effet au 1er septembre 2018.
Réduction des cotisations personnelles - restructuration
Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.
Etablissement de la DmfA
La ligne d'occupation
La zone 'nombre moyen d'heures subsidiées par semaine du travailleur' est introduite pour la déclaration du nombre moyen d'heures par semaine dont la rémunération brute est financée par le Maribel social.
Codes rémunération
Les codes rémunération 24, 25 et 26 sont créés pour les employeurs qui tombent sous le champ d'application du Maribel social.
Législation publiée
Réduction groupe-cible travaileurs âgés Région wallonne
Le travailleur âgé qui n'a pas fourni de prestations durant un trimestre complet, n'ouvre pas de droit à la réduction (décret du 17 juillet 2018 - MB du 8 octobre 2018).