Nouveau ce trimestre
Généralités
Modifications
Les personnes
Manifestations sportives
Une Dimona (A17) doit s'effectuer préalablement à chaque jour d'occupation (loi du 25 décembre 2016 - MB du 29 décembre 2016).
Secteur socio-culturel
Une Dimona (A17) doit s'effectuer préalablement à chaque jour d'occupation (loi du 25 décembre 2016 - MB du 29 décembre 2016).
Artistes
Petites indemnités: montants journalier et annuel pour 2017.
Étudiants
À partir du 1er janvier 2017 les étudiants sous cotisation de solidarité sont déclarés uniquement en heures. Ils disposent par année calendrier d'un contingent de 475 heures sous lequel ils peuvent être déclarés uniquement avec la cotisation de solidarité (loi du 1er décembre 2016 - MB du 16 décembre 2016; arrêté royal du 13 décembre 2016 - MB du 19 décembre 2016).
Actualisation des règles de cumul relatives aux activités dans le secteur socio-culturel et lors de manifestations sportives.
Volontaires
Les montants journalier et annuel pour 2017.
Précision cumul et formalités.
AR 499 - Jeunes défavorisés
Le plafond relatif à l'assujettissement de jeunes défavorisés pour 2017.
Personnes actives dans le secteur du nettoyage
Introduction d'une présomption réfragable du lien de subordination pour les travaux dans le secteur du nettoyage (loi du 25 décembre 2016 - MB du 29 décembre 2016).
La notion de rémunération
Avantages en nature - valorisation avantage logement concierge
Le calcul de l'avantage se base sur l'estimation forfaitaire que le SPF Finances applique.
Tableau des frais - Indemnité kilométrique vélo
Le montant kilométrique maximum de l'indemnité vélo s'élève pour 2017 à 0,23 EUR (avis administration fiscale - MB du 23 janvier 2017).
Tableau des frais - Indemnité vêtements de travail
Adaptation à l'évolution de l'index.
Prime d'innovation
Prolongation prévue pour 2017-2018 (Accord Interprofessionnel 2017-2018).
Autres exclusions - indemnité de camp
Occupation transfrontalière
Absence d'accord - renvoi à la Sécurité sociale d'outre-mer
Couverture belge complémentaire en cas d'assujettissement à la législation locale de sécurité sociale
À partir du 1er janvier 2017 l'ONSS exerce une partie des tâches qui étaient confiées à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) dont celles de la sécurité sociale d'outre-mer (loi du 10 juillet 2016 - MB du 26 juillet 2016).
Les obligations
Dimona - type travailleur
Ajout du type 'A17' - travailleurs non-assujettis manifestations sportives et secteur socio-culturel (loi du 25 décembre 2016 - MB du 29 décembre 2016).
Dimona - Étudiants
Étudiants: adaptation en heures. Pour la déclaration une heure commencée vaut comme heure entière (loi du 1er décembre 2016 - MB du 16 décembre 2016; arrêté royal du 13 décembre 2016 - MB du 19 décembre 2016).
Dimona - secteur socio-culturel et manifestations sportives
Déclaration de travailleurs occupés sous article 17 (A17). Doivent être déclarés chaque jour (loi du 25 décembre 2016 - MB du 29 décembre 2016).
Obligations branches sécurité sociale - accidents du travail
Le Fonds des accidents du travail (FAT) et le Fonds des maladies professionnelles (FMP) ont fusionné pour la création de l'Agence férérale des risques professionnels (Fedris) (loi du 16 août 2016 - MB du 5 septembre 2016).
Les cotisations de sécurité sociale
Taux des cotisations et avis de débit de vacances annuelles
Dans le cadre des accords conclus en vue de l'harmonisation du statut ouvriers-employés, la cotisation trimestrielle que les employeurs payent pour l'Office des Vacances annuelles (ONVA) diminue, tandis que la cotisation annuelle (avis de débit) reste inchangée. À partir du 1er trimestre 2017 la cotisation trimestrielle passe de 5,65 % à 5,61 % et pour 2018 ce pourcentage diminuera encore. Le pourcentage de cotisation pour l'avis de débit de vacances annuelles reste inchangé à 10,27 % (arrêté royal du 7 juin 2015 - MB du 16 juin 2015).
Redistribution des charges sociales
Adaptation du plafond de la cotisation de compensation à l'évolution de l'index.
Rémunération au pourboire - Forfaits à partir du 1er janvier 2017
Adaptation des forfaits journaliers aux indexations sectorielles au 1er janvier.
Travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture - Forfaits à partir du 1er janvier 2017
Adaptation des forfaits journaliers aux indexations sectorielles au 1er janvier.
Travailleurs occasionnels dans l'horeca - Forfaits à partir du 1er janvier 2017
Adaptation des forfaits journalier et horaire aux indexations sectorielles au 1er janvier.
Travailleurs flexi-job
Une augmentation de 125 % du flexi-salaire est prévue lorsqu'une occupation comme flexi-job est déclarée en DmfA mais ne satisfait pas aux conditions (applicable à partir du 1er décembre 2015, arrêté royal du 13 décembre 2016 - MB du 10 janvier 2017).
Les cotisations spéciales
Decava - période 5
Augmentation des pourcentages pour les nouveaux RCC et RCIC à partir du 1er janvier 2017 (loi du 25 décembre 2016 - MB du 29 décembre 2016; arrêté royal non encore publié).
Decava - plafonds retenues
Pas de coefficient de revalorisation pour 2017. Le plafond pour les retenues reste le même que celui du 4ème trimestre 2016.
Voitures de société - CO2
Adaptation du coefficient d'indexation pour 2017.
Cotisation de solidarité Dimona
Adaptation du minimum de la cotisation de solidarité à l'évolution de l'index.
Cotisation de base FFE
Pourcentages pour 2017 (pas encore publié).
Cotisation spéciale FFE
Pourcentages pour 2017 (pas encore publié).
Régularisation licenciement secteur public
En cas de cessation de la relation de travail après le 31 décembre 2016, la cotisation pour le régime AMI est calculée sur base de 12 mois, afin d'être en concordance avec la prolongation de la période de stage dans le système privé (loi du 25 décembre 2016 - MB du 29 décembre 2016). L'assimilation fictive lors de l'exercice du droit après l'entrée en vigueur de la prolongation de la période de stage, n'a pas d'effet sur la cotisation due pour les travailleurs statutaires licenciés pendant la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.
Chômage économique
Déclaration trimestrielle via Dmfa et calcul modifié à partir du 1er janvier 2017 pour les employeurs autres que ceux relevant du secteur de la construction (loi du 16 mai 2016 – MB du 23 mai 2016).
Avantages non-récurrents liés aux résultats
Adaptation à l'évolution de l'index.
Pensions extra-légales - cotisation de 1,5 %
L'entrée en vigueur de la phase définitive pour le calcul de la cotisation supplémentaire pensions extra-légales prévue pour le 1er janvier 2017, est postposée (non encore publié).
Adaptation du montant 'Y' à l'évolution de l'index.
Les réductions de cotisations
Détermination de la fraction de prestation µ
Eclaircissement. Les prestations et les indemnités pour un flexi-job et les 'heures supplémentaires dans l'horeca' ne sont pas prises en compte pour la détermination des réductions harmonisées et le bonus à l'emploi (arrêté royal du 13 décembre 2016 - MB du 10 janvier 2017).
Réduction structurelle
Extension à certaines institutions et sociétés publiques qui peuvent maintenant également occuper du personnel qui est assujetti à tous les régimes (loi du 25 décembre 2016 - MB du 29 décembre 2016).
Eclaircissement. Les prestations et les indemnités pour un flexi-job et les 'heures supplémentaires dans l'horeca' ne sont pas prises en compte pour la détermination des réductions harmonisées et le bonus à l'emploi (arrêté royal du 13 décembre 2016 - MB du 10 janvier 2017).
Réduction groupe-cible premiers engagements
Renforcement: augmentation des forfaits de réduction et des trimestres applicables pour les nouveaux engagements à partir du 1er janvier 2017 (arrêté royal du 31 janvier 2017 - MB du 7 février 2017).
Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale
Cessation de la réduction groupe-cible 'demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale' pour la Région flamande avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2018 pour les travailleurs qui étaient déjà en service au 31 décembre 2016 (arrêté du gouvernement flamand du 10 juin 2016 - MB du 28 juin 2016).
Renvoi à la DmfA pour les administrations provinciales et locales suite à la fusion ONSS-ORPSS (loi du 10 juillet 2016 - MB du 26 juillet 2016).
Réduction groupe-cible jeunes travailleurs
Précision - l'ONEM ne délivre plus d'attestaion pour une occupation en Région flamande.
Réduction groupe-cible jeunes travailleurs Région flamande
Précision champ d'application jeunes DBSO (décret du 10 juin 2016 - MB du 17 août 2016; arrêté du gouvernement flamand du 8 juillet 2016 - MB du 1er septembre 2016).
Réduction groupe-cible restructuration
Cessation de la réduction groupe-cible 'restructuration' pour la Région flamande, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2018 pour les travailleurs qui étaient déjà en service au 31 décembre 2016 (arrêté du gouvernement flamand du 10 juin 2016 - MB du 28 juin 2016).
Bonus à l'emploi
Eclaircissement. Les prestations et les indemnités pour un flexi-job et les 'heures supplémentaires dans l'horeca' ne sont pas prises en compte pour la détermination des réductions harmonisées et le bonus à l'emploi (arrêté royal du 13 décembre 2016 - MB du 10 janvier 2017).
L'établissement de la DmfA
Code de rémunération - code 10
Adaptation de l'émission de CO2 de référence pour le calcul de l'avantage. L'avantage minimum 2017 s'élève à 1280,00 EUR (arrêté royal du 24 novembre 2016 - MB du 5 décembre 2016; avis administration fiscale - MB du 23 janvier 2017).
Code de prestation - code 53
L'actuel code de prestation 50 'maladie et congé prophylactique' est divisé entre le code de prestation 50 'maladie' et le code de prestation 53 'congé prophylactique'.
Étudiants pour qui la cotisation de solidarité est due
Adaptation en heures.
Cotisations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Le Fonds des accidents du travail (FAT) et le Fonds des maladies professionnelles (FMP) ont fusionné pour la création de l'Agence férérale des risques professionnels (Fedris) (loi du 16 août 2016 - MB du 5 septembre 2016).
Information supplémentaire - Base de calcul cotisation pension secteur public dérogatoire
Indication pour déclarer que la base de calcul pour la cotisation pour la pension secteur public pour un travailleur statutaire est dérogatoire.
Législation publiée
Recouvrement amiable
Arrêté royal définissant les conditions et modalités d'octroi du plan d'apurement amiable (arrêté royal du 1er décembre 2016 - MB du 6 janvier 2017).
Recouvrement par voie de contrainte par l'ONSS (loi du 1er décembre 2016 - MB du 29 décembre 2016).
Secrétariats sociaux et prestataires de services sociaux
Arrêté royal instaurant un baromètre de qualité pour les secrétariats sociaux et les prestataires de services sociaux et fixant les domaines de contrôle, qui sont chacun axés sur un volet spécifique du fonctionnement d'un secrétariat social ou d'un prestataire de services social (arrêté royal du 2 février 2017 - MB du 20 février 2017).