Instructions intermédiaires - 2016/4

Les indexations sectorielles au 1er janvier (horeca, agriculture et horticulture ainsi que préposé(e)s aux toilettes hors horeca) entraînent une modification des forfaits journaliers. Le tableau contient les forfaits journaliers valables à partir du 1er janvier 2017, suivant les calculs nous communiqués par le SPF Sécurité sociale, variant selon le secteur, la fonction exercée et l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les marins-pêcheurs pour le 1^er trimestre 2017 ne subissent pas de modifications par rapport au 4^ème trimestre 2016.

A partir du 1er janvier 2017 la réduction groupe-cible premiers engagements est renforcée:

Les forfaits suivants sont d'application (système jusqu'au 31 décembre 2016 pour l'ouverture du droit à partir du 1er janvier 2016 (par comparaison), nouveau système à partir du 1er janvier 2017 pour l'ouverture du droit à partir du 1er janvier 2017):

En montants absolus cela donne les réductions maximales suivantes en cas de prestations complètes (en EUR):

(*) le solde des cotisations de base dues après retrait éventuel du maribel social et après application de la réduction structurelle.

Les nouveaux montants de réduction et trimestres applicables sont seulement valables pour le droit qui a été ouvert à partir de 2017 (période 4).

Période 3: Ouverture du droit comme conséquence d'une entrée en service courant 2016: les montants et trimestres comme repris dans le tableau 'système 2016'

Période 2: Pour le droit  qui a été ouvert courant 2015: les montants forfaitaires qui valent à partir du 1er janvier 2016 sont appliqués pour les trimestres restants de la réduction groupe-cible, ce qui veut dire que:

• si un 1^er travailleur a été engagé en 2015, l'employeur a droit au forfait G₇ pour le nombre restant de trimestres (donc maximum 13 à reprendre dans une période de 20 trimestres à compter à partir du trimestre de l'ouverture du droit),
• si un 2^ème travailleur a été engagé en 2015, il peut appliquer pour le nombre restant de trimestres les forfaits 2016 pour un 2^ème travailleur, (donc maximum pour 13 trimestres à reprendre dans une période de 20 trimestres),
• si un 3^ème travailleur a été engagé en 2015, il peut continuer à appliquer pour le nombre restant de trimestres les forfait pour un 3^ème travailleur (dans l'ancien et dans le système 2016 les forfaits pour un 3^ème travailleur sont les mêmes), pour maximum 9 trimestres à reprendre dans une période de 20 trimestres,
• s'il a déjà au 4^ème trimestres 2015 6 travailleurs en service, il ne peut recevoir en 2016 aucune réduction pour un 6^ème travailleur.

Période 1: Pour le droit qui a été ouvert avant le 1er janvier 2015 les forfaits de réduction et le nombre de trimestres applicables restent inchangés.

Remarques générales:

Rien ne change au système actuel. Le système qui est d'application à partir du 1er janvier 2017 est totalement intégré au système existant de la réduction groupe-cible premiers engagements. En d'autres mots rien ne change à:

• la notion de nouvel employeur
  
• le comptage chez l'employeur pour voir pour quel travailleur une réduction peut être demandée (1^er, 2^ème, 3^ème, ...)
• le principe qu'en cas de remplacement d'un travailleur au sein de la même unité technique d'exploitation, la réduction peut seulement être octroyée s'il s'agit d'un engagement supplémentaire.

A partir du 1er janvier 2017, le contingent de 50 jours de travail des étudiants sous cotisation de solidarité fera place au contingent de 475 heures (base légale non encore publiée).

Les étudiants ne sont donc pas assujettis à l'ONSS:

• pour maximum 475 heures ('le contingent'), au choix au cours d'une année calendrier complète,
• s'ils travaillent sous contrat d'occupation d'étudiants, tel que visé par le titre VII de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978,
• s'ils travaillent en dehors des heures de présence obligatoire pendant lesquelles ils sont censés suivre les cours ou participer aux activités de l'établissement scolaire dans lequel ils sont inscrits.

Dimona 'STU' (à partir du 1er décembre 2016)

Sur base du contrat signé, et donc seulement après qu'un contrat a été effectivement conclu, l'employeur doit déclarer l'étudiant en Dimona. Outre les données habituelles il doit déclarer par trimestre le nombre d'heures que l'étudiant prestera. Les Dimonas doivent s'effectuer par trimestre. Si le contrat d'occupation d'étudiants couvre plusieurs trimestres, il y a donc autant de Dimonas que de trimestres couverts par le contrat.

Il est possible d'envoyer une Dimona 'STU' pour 2017 à partir du 1er décembre 2016. Pour les contrats d'occupation d'étudiants ayant commencé en 2016 et finissant en 2017, seules des heures peuvent être communiquées pour les trimestres de 2017.

Adaptation automatique du contingent sur base de la Dimona

A partir du 1er décembre 2016, l'étudiant peut lui-même vérifier via www.studentatwork.be combien d'heures il peut encore travailler sous cotisation de solidarité. Rien ne change. Comme auparavant, il peut imprimer ou envoyer par poste électronique une attestation avec le nombre d'heures restantes. Il peut aussi, s'il le souhaite, fournir un code d'accès à l'employeur de sorte que celui-ci puisse consulter dans un environnement sécurisé le nombre d'heures restantes de l'étudiant.

Points d'attention:

• Seules les heures qui ont été acceptées en Dimona garantissent que l'employeur peut effectuer une déclaration DmfA avec la cotisation de solidarité. L'employeur reçoit un signal que la déclaration est en ordre ou qu'il n'y a pas suffisamment d'heures disponibles.
• Les heures communiquées sont déduites du contingent.
• Si l'employeur fait travailler l'étudiant plus d'heures que prévu, il est recommandé à l'employeur de modifier la Dimona pour ces heures. Si la modification ne concerne que les heures, ce ne sera pas une Dimona tardive. Ce n'est que si le contingent n'est pas encore épuisé que la cotisation de solidarité pourra être appliquée pour les heures non-communiquées de ce trimestre. Les autres heures présument une déclaration ordinaire avec les taux de cotisations ordinaires.
• Une déclaration DmfA sous cotisation de solidarité ne sera jamais acceptée sans une Dimona 'STU' au préalable, même si le contingent de l'étudiant n'est pas épuisé.
• Si l'employeur occupe l'étudiant seulement au cours d'un trimestre, le contingent sera adapté conformément à la déclaration DmfA introduite (heures en plus retirées ou en moins rajoutées). S'il n'y a pas eu occupation ou si moins d'heures ont été prestées, il est recommandé d'annuler ou de modifier la Dimona afin que ces heures puissent être de nouveau disponibles pour le contingent. 
• Si l'employeur occupe l'étudiant au cours de plusieurs trimestres, le contingent ne sera adapté sur base de la DmfA que lorsque la déclaration du dernier trimestre d'occupation sera introduite.
• Seules les heures réellement prestées doivent être déclarées comme 'heures' et sont déduites du contingent. Les heures pour les jours fériés, jours de maladie payés et autres heures payées qui ne sont pas des heures réellement prestées mais pour lesquelles l'employeur paie une rémunération, ne doivent pas être reprises dans le 'nombre d'heures'. L'indemnité pour ces heures est bien ajoutée à la rémunération pour le calcul de la cotisation de solidarité.
  

Certains employeurs du secteur public, du secteur socio-culturel, et les organisateurs de manifestations sportives sont sous certaines conditions dispensés de cotisations sociales pour certains de leurs travailleurs (pour maximum 25 jours de travail). On les nomme les travailleurs "Article 17". Jusqu'au 31 décembre 2016, ces travailleurs doivent être déclarés par leur employeur, préalablement à leur engagement, via l'application online "Article 17". Pour une occupation à partir du 1er janvier 2017, cette déclaration sera intégrée électroniquement dans la déclaration Dimona.

L'employeur doit effectuer une déclaration Dimona chaque jour où il souhaite occuper un travailleur "Article 17". Pour ce faire, il sélectionne dans Dimona le nouveau type de travailleur 'A17'. En cas de dépassement des 25 jours ouvrables annuels, il recevra un message directement dans le service en ligne Dimona. Le suivi de la déclaration des travailleurs "Article 17" est toujours effectué par le Centre de contact.

Les employeurs qui occupent uniquement des travailleurs "Article 17" ne sont pas encore inscrits en qualité d’employeur ONSS. Ils doivent s'identifier comme employeur, via l'application online "WIDE" (non sécurisée), en indiquant qu'ils comptent employer uniquement des travailleurs non soumis aux cotisations ONSS. Ils recevront alors un numéro d’identification ONSS temporaire. Celui-ci leur permettra de déclarer uniquement certains types de travailleurs.

Les employeurs ORPSS effectuent leur déclaration Dimona en utilisant leur numéro ORPSS.

• cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 142,46 (au lieu de 142,45 mentionné plus tôt) et ensuite divisés par 114,08; la cotisation CO₂ minimum de 26,01 EUR reste inchangée;
• avantages non-récurrents liés aux résultats: 3.255,00 EUR.