Nouveau ce trimestre
Généralités
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les personnes qui sont victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qui reçoivent une rente, une indemnité, une allocation ou un capital sont redevables d'une cotisation. Cette cotisation est égale à la retenue qui était effectuée sur leur rémunération au moment de l'accident/de la dernière exposition au risque professionnel. Pour la plupart des personnes, il s'agit de 13,07 %.
Les articles 9 et 10 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi (MB du 27 avril 2015) prévoit que cette cotisation peut être diminuée pour les personnes qui sont pensionnées.
A partir du 1er octobre 2015 la cotisation s'élèvera à 8,31 % pour les travailleurs manuels et intellectuels pensionnés visés par l'article 42 bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et par l'article 66 des lois coordonnées le 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci ou lorsque la victime a atteint l'âge de 65 ans. Pour les personnes redevables d'une cotisation plus basse rien ne change. Lorsqu'il s'agit d'un paiement annuel dans le cadre d'un accident du travail, le pourcentage réduit est seulement applicable à partir du 1er janvier 2016.
Les arrêtés royaux qui fixent cette cotisation n'ont pas encore été publiés au Moniteur belge.
Le code pour déclarer cette cotisation (010; à utiliser uniquement pour les catégories de travailleurs 027 et 028) sera repris dans l'édition du quatrième trimestre 2015.
Decava
Suite à une adaptation au bien-être, le montant journalier maximum de l'allocation de chômage a été relevé depuis 1er juillet 2015 et, depuis le 1er septembre 2015, les minima et les forfaits ont été adaptés (arrêté royal du 20 juillet 2015 - MB du 31 juillet 2015). Les débiteurs d'indemnités complémentaires doivent tenir compte de ces adaptations pour le calcul des diverses retenues. Les plafonds en dessous desquels il n'y a pas de retenue sont maintenus.
Modifications
Les personnes
Sportifs
Adaptation au 1er juillet 2015 du montant qui détermine si un sportif se trouve dans le champ d'application de la loi du 24 février 1978 (arrêté royal du 2 juin 2015 - MB du 15 juin 2015).
Elargissement aux arbitres de basketball de la loi relative au contrat de travail de sportif rémunéré (arrêté royal du 19 juin 2015 - MB du 7 juillet 2015).
Adaptation du montant mensuel forfaitaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale suite à l'augmentation des montants journaliers des allocations de chômage (arrêté royal du 20 juillet 2015 - MB du 31 juillet 2015).
Artistes
Adaptation du texte conformément à la loi du 20 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale (MB du 21 août 2015).
Apprentis - formation en alternance
Nouvelle description de la définition de 'l'apprenti' soumis à la sécurité sociale à partir du 1er juillet 2015 (arrêté royal du 29 juin 2014 - MB du 8 août 2014).
Stagiaires
Les stagiaires qui satisfont aux critères de la formation en alternance sont assujettis.
Pêcheurs maritimes
Adaptation des forfaits suite au dépassement de l'index.
La notion de rémunération
Remboursement de frais
Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements effectués par le travailleur au moyen de son propre véhicule pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 inclus (circulaire n° 646 du 19 juin 2015 - MB du 26 juin 2015).
Primes uniques d'innovation
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2016 inclus (loi-programme du 10 août 2015 - MB du 18 août 2015).
L'assujettissement limité
Secteur privé - apprentis
Uniquement pour les apprentis qui répondent aux critères de la formation en alternance.
Les obligations
Obligations ONSS - Dimona
Adaptation du texte suite à l'impact de la nouvelle règlementation "apprentis - formation en alternance" sur les conventions d'immersion.
Les cotisations de sécurité sociale
Taux de cotisations
Précision relative au taux applicable aux apprentis.
Le travail occasionnel dans le secteur horeca - contingent
A partir du 1er juillet 2015, le nombre de jours du contigent au cours desquels une entreprise du secteur Horeca peut recourir à des travailleurs occasionnels passe de 100 à 200 par année civile (arrêté royal non encore publié).
Les réductions de cotisations
Le bonus à l'emploi
A partir du 1er août 2015, rehaussement de la réduction et des plafonds salariaux. Deux coefficients sont également modifiés (loi programme du 10 août 2015 - MB du 18 août 2015, arrêté royal non encore publié).
Les cotisations spéciales
Pensions extra-légales - cotisation de 8,86 %
Précision concernant le paiement.
L'établissement de la DmfA
Type apprenti
Seulement pour les apprentis qui satisfont aux critères de la formation en alternance.
Données salariales - Code de rémunération
Le code 20 (avantages accordés à des travailleurs pensionnés) ne doit plus être utilisé.
La déclaration des prestations - le congé-éducation payé
Depuis le 1er juillet 2014, la compétence en matière de congé-éducation payé est transférée aux régions.
Depuis le 1er avril 2015, tous les contacts entre les employeurs et l'administration relatifs aux demandes de remboursement ne peuvent plus passer que par les instances régionales concernées.
Capelo
Mise à jour de la liste des motifs de fin de la relation statutaire ou indication d'un changement de statut.
Ajout d'un code "515" aux nouvelles mesures de réorganisation du temps de travail.
Ajout d'un nouveau code prestation "33".
Législation publiée
Taux des cotisations et avis de débit vacances annuelles
Dans le cadre des accords conclus en vue d'harmoniser les statuts des ouvriers et des employés, la cotisation trimestrielle que les employeurs paient pour l'Office national des vacances annuelles (ONVA) est réduite tandis que la cotisation annuelle (avis de débit) reste inchangée. A partir du 2e trimestre 2015, la cotisation trimestrielle passe de 6,00 % à 5,83 % (arrêté royal du 7 juin 2015 - MB du 16 juin 2015). Les instructions ont été adaptées en ce sens dans le passé.
Titres-repas
A partir du 1er janvier 2016, le montant maximum de la part patronale dans les titres-repas passe de 5,91 EUR à 6,91 EUR (arrêté royal du 26 mai 2015 - MB du 8 juin 2015). Les conséquences sur le cumul avec un restaurant d'entreprise seront expliquées dans la prochaine édition des instructions.
Pécule simple de sortie
Depuis le 1er trimestre 2014, les contractuels subventionnés et les remplaçants contractuels secteur public sont alignés (avec effet rétroactif) sur les travailleurs intérimaires et les travailleurs temporaires pour le traitement du pécule simple de sortie. Ceci concerne uniquement les travailleurs soumis à la législation relative aux vacances annuelles du secteur privé (loi du 20 juillet 2015 - MB du 21 août 2015). Les instructions ont été adaptées en ce sens dans le passé.
Véhicules utilitaires
La même loi du 20 juillet 2015 introduit la notion de "véhicule utilitaire" dans les dispositions légales relatives à la cotisation de solidarité sur les véhicules de société de manière analogue aux dispositions fiscales. Les instructions ont été adaptées en ce sens dans le passé.