Instructions intermédiaires - 2012/4

Suite à une adaptation des dispositions légales, il ne reste, à partir du 1er janvier 2013, que trois échelles de réduction pour le calcul du bonus à l'emploi. Deux coefficients nécessaires au calcul subissent également une modification.

Ci-après, vous trouverez sous forme de tableau les nouveaux montants en vigueur à partir du 1er janvier 2013:

Employés (*)

S (Salaire mensuel de référence à 100% en EUR)	R (montant de base en EUR)
≤ 1.501,82 >1.501,82 et ≤ 2.385,41 >2.385,41	175,00 175,00 - (0,1981 x (S - 1.501,82)) 0

Ouvriers (**)

S (Salaire mensuel de référence à 100% en EUR)	R (montant de base en EUR)
≤1.501,82 > 1.501,82 et ≤ 2.385,41 >2.385,41	189,00 189,00 - (0,2139 x (S - 1.501,82)) 0

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent êtrre déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.

(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

La loi-programme du 27 décembre 2012 introduit, parallèlement à la cotisation patronale de 33 %, une nouvelle cotisation de solidarité de 13,07 % à charge du travailleur pour tous les montants payés à partir du 1er janvier 2013 (donc également pour les systèmes d'avantages non récurrents liés aux résultats qui ont été mis en place avant le 1er janvier 2013 mais qui ont été payés en 2013).

Au même moment le montant maximum pour 2013 passe de 2.488,00 EUR (montant communiqué dans les nouveautés du 4e trimestre 2012) à 3.100,00 EUR par travailleur pour chaque employeur, ceci constituera également le nouveau montant de base pour calculer les montants annuels des prochaines années.

Les cotisations sont déclarées conjointement via un relèvement du pourcentage repris sous le code travailleur 888.

Suite à l'application d'un coefficient de revalorisation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés avec effet au 1er janvier 2013:

Plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

(en EUR)	temps plein, avec charge de famille	temps plein, sans charge de famille	mi-temps, avec charge de famille	mi-temps, sans charge de famille
montant de base	1.130,44	938,50	565,22	469,25
à partir du 01-02-2012	1.601,08	1.329,23	800,54	664,61
à partir du 01-12-2012	1.633,14	1.355,84	816,57	677,93
à partir du 01-01-2013	1.637,06	1.359,10	818,53	679,55

Suite à l'indexation dans le secteur et à l'adaptation à l'évolution des salaires au 1er janvier (horeca, agriculture et horticulture et préposés aux toilettes hors horeca) et à un dépassement de l'index en novembre 2012, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées. Le tableau reprend les forfaits journaliers applicables à partir du 1er janvier 2013 établis d'après les calculs qui nous ont été communiqués par le SPF Sécurité sociale. Ces forfaits varient en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires à partir du 1er janvier 2013 pour les marins pêcheurs sont modifiés par rapport au 4e trimestre 2012 suite au dépassement de l'index en octobre 2012.

La règle selon laquelle 35 jours supplémentaires peuvent être prestés sous forfait journalier dans le secteur du chicon était applicable jusqu’au 31 décembre 2011. En principe, il ne pouvait plus être fait usage de ces 35 jours supplémentaires à partir du 1er janvier 2012. Cependant, dans l'avis n° 1.830 du 18 décembre 2012, le CNT (Conseil National du Travail) a émis un avis positif pour la prolongation de cette mesure et ce, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2012.

A partir du 4ème trimestre 2012, l’employeur est redevable au 4ème trimestre de chaque année de cotisation (année n) d’une cotisation spéciale supplémentaire. Cette cotisation spéciale ne concerne que les travailleurs affiliés à un engagement de pension de l’employeur qui répondent aux conditions déterminées ci-dessous.

La base légale de cette cotisation est l’article 64 et suivants de la Loi-Programme du 27 décembre 2012 (MB du 31/12/2012, éd. 2).

Employeurs concernés

L’employeur est redevable de cette cotisation spéciale lorsque, pour au moins un travailleur, la somme des montants versés en vue de la constitution d’une pension complémentaire et des primes décès dépasse le seuil annuel de 30.000 EUR (=Y).

Manière de calculer la cotisation

1. Principes de base

La cotisation de 1,5 % se calcule sur la différence positive entre les montants X et Y.

X correspond à la somme :

1) des montants attribués au(x) compte(s) relatif(s) à la constitution d’une pension complémentaire de retraite et/ou de survie au profit du travailleur au cours de l’année qui précède l’année de cotisation

et

2) du montant de la ou des primes destinées à couvrir le risque de décès du travailleur réclamée(s), au cours de l’année qui précède l’année de cotisation par l’organisme de pension pour couvrir ce risque.

Par pension complémentaire de retraite et/ou de survie et par couverture décès ne sont visées que celles dont l’exécution est confiée à un organisme de pension à l’exclusion de celle financée par des provisions au passif du bilan de l’entreprise ou par une assurance dirigeant d’entreprise. Jusqu’à l’année de cotisation 2014, ne sont pas visées celles constituées, le cas échéant, au niveau du secteur d’activité dont relève l’employeur pour le travailleur concern é.

Tant les montants versés par l’employeur que ceux versés par le travailleur sont à prendre en considération pour déterminer si le seuil de 30.000 euros est dépassé. Cependant, la cotisation spéciale ne se calcule que sur la quote-part de l’employeur dans la constitution de la pension complémentaire et couverture décès du travailleur, et non sur la quote-part de ce travailleur dans le montant qui excède le seuil.

Exemple: L’employeur paye 25.000 euros et le travailleur paye 40.000 euros. Le seuil est dépassé de 35.000 euros mais la cotisation ne se calcule que sur les 25.000 euros payés par l’employeur.

Y correspond, pour l’année de cotisation 2012, à 30.000 euros. Ce montant est indexé à partir de 2013 conformément à la loi du 2 août 1971.

2. Montants à prendre en considération pour le calcul de X

A. Montants attribués aux comptes relatifs à la constitution d’une pension complémentaire de retraite ou de survie

a) Plan de pension individualisable

Il faut prendre en compte les montants attribués au profit du travailleur au cours de l’année qui précède l’année de cotisation.

Pour l’année de cotisation 2012 : montants attribués au cours de 2011

b) Plan de pension non individualisable

A défaut de compte relatif à la constitution d’une pension complémentaire de retraite et/ou de survie au profit du travailleur, est pris en compte le montant de la variation des réserves acquises correspondant à la différence, lorsque celle-ci est positive, entre les réserves acquises calculées au 1er janvier de l’année de cotisation n et les réserves acquises calculées au 1er janvier n-1 de l’année qui précède l’année de cotisation. Avant d’effectuer cette différence, les réserves acquises au 1er janvier de l’année qui précède l’année de cotisation sont préalablement capitalisées au taux de 6%.

Pour l’année de cotisation 2012, le calcul du montant de la variation s’établit comme suit : réserves acquises le 01/01/2012 – (réserves acquises le 01/01/2011 x 1,06).

Cas particuliers

Si le règlement ou la convention de pension prévoit une date différente pour le recalcul des prestations, les réserves acquises sont calculées respectivement à la plus proche date de recalcul au cours de l’année qui précède l’année de cotisation et au cours de l’année qui précède cette année.

Exemple: La date de calcul prévue dans la convention est le 1er avril de chaque année. Pour l’année de cotisation 2012, le calcul du montant de la variation s’établit comme suit: réserves acquises le 01/04/2011 – (réserves acquises le 01/04/2010 x 1,06).

Lorsque les réserves acquises ne sont pas calculables aux moments prévus en raison d’un événement intervenu dans le cours de la constitution de la pension (nouvelle affiliation, décès, sortie avec transfert individuel des réserves vers un autre organisme de pension,…), elles doivent être calculées comme suit:

• Pour les réserves acquises qui doivent normalement être calculées au 1er janvier de l’année qui précède l’année de cotisation (n-1) : au premier moment qui suit ce 1er janvier de l’année (n-1) ou qui suit la date de recalcul de l’année (n-2)
  
• Pour les réserves acquises qui doivent normalement être calculées au 1er janvier de l’année de cotisation (n) : au dernier moment qui précède ce 1er janvier de l’année (n) ou qui précède la date de recalcul de l’année (n-1).

Avant d’effectuer la différence précitée, les réserves acquises normalement calculables au 1er janvier de l’année qui précède l’année de cotisation sont préalablement capitalisées au taux de 6%.

B. Montants des primes décès destinées à couvrir le risque de décès d’un travailleur (pour autant qu’ils ne soient pas déjà compris dans A)

a) Primes décès individualisables

Il faut prendre en compte le montant des primes destinées à couvrir le risque décès du travailleur au cours de l’année qui précède l’année de cotisation.
Pour l’année de cotisation 2012 : montants attribués au cours de 2011

b) Primes décès non individualisables

Si la ou les primes décès ne sont pas calculées de manière individuelle par travailleur en fonction de son âge, le montant à prendre en compte sera obtenu en multipliant par la probabilité de décès correspondant à l’âge atteint par le travailleur au cours de l’année (n-1) par la prestation normalement due en cas de décès calculée le 1er janvier de l’année (n) ou à la date de recalcul prévue par le règlement de pension ou la convention de pension au cours de l’année (n-1) si cette date de recalcul n’est pas le 1er janvier.

La probabilité de décès est celle qui résulte des tables de mortalité fixées à l’article 24, § 6, 1°, de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie multipliée par 0,6.

Donc pour l’année de cotisation 2012 : probabilité de décès correspondant à l’âge atteint par le travailleur en 2011 * prestation normalement due en cas de décès le 01.01.2012 (ou à la date de recalcul prévue par le règlement de pension au cours de 2011 si cette date de recalcul n’est pas le 1er janvier).

Montant de la cotisation

La cotisation s’élève à 1,5% de la différence entre X et Y lorsque celle-ci est positive.

Sont exclus des montants à prendre en considération :

• Les montants qui correspondent aux provisions transférées dans les conditions visées à l’article 515septies du Codes des impôts sur les revenus 1992;
• Les montants qui correspondent aux capitaux et valeurs de rachat transférés dans les conditions fixées par l’article 515novies du Code des impôts sur les revenus 1992;
• La taxe annuelle sur les contrats d’assurance visée au Titre V du Livre II du Code des droits et taxes divers;
• La cotisation spéciale de 8,86 % due sur tout versement pour la constitution d’un 2ème pilier de pension.

Formalités à remplir

Il s’agit d’une cotisation non liée à personne physique : l’employeur mentio nne sur sa déclaration la cotisation et le montant total sur lequel la cotisation est due pour tous ses travailleurs concernés : il n’y a donc pas lieu de déclarer un montant par travailleur séparément et si le dépassement des 30.000 EUR est en partie occasionné par une quote-part du travailleur, seule la quote-part de l’employeur sera mentionnée sur la déclaration. A cet effet, un nouveau code travailleur 867 « cotisation spéciale supplémentaire due sur les versements effectués par les employeurs pour la constitution d’une pension extra-légale qui dépassent un montant déterminé » a été prévu.

Cette cotisation doit être mentionnée pour la première fois sur la déclaration du 4ème trimestre 2012 qui doit parvenir à l’ONSS le 31 janvier 2013.

Que devez-vous demander à votre assureur afin de déclarer correctement la cotisation?

Afin de pouvoir calculer correctement cette cotisation, vous devrez demander les données nécessaires à votre assureur. Vu qu’il s’agit de pensions complémentaires et d’assurances décès de plus de 30.000 EUR, le nombre de travailleurs concernés sera très restreint.

Votre assureur aura normalement connaissance des données nécessaires pour calculer cette cotisation. Il devra toujours également communiquer ces données à Sigedis dans le cadre des déclarations à la Banque de Données des Pensions Complémentaires (DB2P). Les instructions pour cette déclaration seront prochainement publiées sur le website de Sigedis.

En résumé, vous devez demander les données suivantes pour les travailleurs que vous supposez dépasser le seuil des 30.000 €.

S’il s’agit d’une assurance pension et/ou décès où les montants versés sont attribués au compte d'un travailleur bien déterminé :

- Les montants payés en 2011 pour chaque travailleur concerné, autant la quote-part du travailleur que la quote-part de l’employeur.

S’il s’agit d’une assurance pension où les montants versés NE SONT PAS attribués à un travailleur bien déterminé :

- Les réserves acquises au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012, ou aux dates comme expliqué plus haut s’il s’agit :

• D’une assurance qui est recalculée à une autre date que le 1er janvier,
• D’un événement imprévu rendant impossible un calcul aux dates normalement prévues.

S’il s’agit d’une assurance décès où les montants versés NE VONT PAS à un travailleur bien déterminé :

- Le montant assuré au 1er janvier 2012 (ou à la date comme expliqué ci-dess us s’il s’agit d’une assurance qui est recalculée à une autre date)
- La probabilité de décès du travailleur en fonction de son âge et de son sexe.

Exemple

• Travailleur de sexe masculin né le 02.02.1966
• Salaire brut annuel : 200.000€
• Affilié à 2 plans de pension :
• Plan à contributions définies (plan de pension personnel avec couverture décès gérée sur la base d’une combinaison d’assurance mixte) : 3.000 € par mois versés par l’employeur; le travailleur verse également 3.000 € par mois.
• Plan à prestation définie géré en capitalisation collective pour la constitution d’une pension complémentaire. Date de renouvellement prévue : le 01/03. Réserves acquises le 01.03.2011 : 200.000€. Réserves acquises le 01.03.2010 : 160.000€.
• Couverture décès non financée par la variation des réserves acquises et non individualisable : 3*le salaire annuel brut
• Q45 (probabilité de décès à 45 ans selon la table de mortalité MK) = 0,004862

Plan à contribution définie :
Part de l’employeur : 3.000 € * 12 = 36.000 €
Part du travailleur : 3.000 € * 12 = 36.000 €
Il existe une couverture décès mais elle est financée par les montants attribués au compte du travailleur car il s’agit d’une assurance mixte. Il ne faut donc pas la prendre séparément

Plan à prestation définie :
Capitalisation collective pour la constitution d’une pension complémentaire : 200.000 € - (160.000 €*1.06) = 30.400 €
Couverture décès non individualisable : 3*200.000 € * (0,004862*0,6) = 1.750,32 €

Total à prendre en compte pour le calcul :
36.000 € + 36.000 € + 30.400 € + 1750,32 € = 104.150,32 €

Le seuil de 30.000 € est dépassé de 74.150,32 €
Part de l’employeur : 68.150,32 €
Part du travailleur : 36.000 €

Montant de cotisation dû (uniquement sur la quote-part de l’employeur) : 68.150,32 * 1,5% = 1.022,25 €

Le montant mensuel en dessous duquel les jeunes AR 499 ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale est fixé à 500,61 EUR pour 2013.

Sur base de l'évolution de l'indice des prix, le salaire journalier forfaitaire fictif s'élève à 68,41EUR pour le 4^e trimestre 2012 et le salaire horaire fictif journalier à 9,00 EUR. Ces montants doivent être utilisés comme plafonds pour la réduction de cotisations pour artistes et être calculés sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Pour le 1^er trimestre 2013, le salaire journalier forfaitaire fictif sera de 69,31 EUR et le salaire horaire forfaitaire fictif de 9,12 EUR.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés avec entrée en vigueur au 1er décembre 2012. Les quatre coefficients nécessaires au calcul subissent une modification.

Ci-après, vous trouverez sous forme de tableau les nouveaux montants en vigueur à partir du 1er décembre 2012:

Employés (*)

S (Salaire mensuel de référence à 100% en EUR)	R (montant de base en EUR)
≤ 1.501,82 > 1.501,82 et ≤ 1.833,05 > 1.833,05 et ≤ 2.385,41 > 2.385,41	175,00 175,00 - (0,2584 x (S - 1.501,82)) 143,00 - (0,1618 x (S - 1.501,82)) 0

Ouvriers (**)

S (Salaire mensuel de référence à 100% en EUR)	R (montant de base en EUR)
≤ 1.501,82 > 1.501,82 et ≤ 1.833,05 > 1.833,05 et ≤ 2.285,41 > 2.385,41	189,00 189,00 - (0,2791 x (S - 1.501,82)) 154,44 - (0,1748 x (S - 1.501,82)) 0

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent êtrre déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.

(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sont adaptés, avec entrée en vigueur au 1er décembre 2012.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation sont :

(en EUR)	temps plein, avec charge de famille	temps plein, sans charge de famille	mi-temps, avec charge de famille	mi-temps, sans charge de famille
montant de base	1.130,44	938,50	565,22	469,25
à partir du 01-05-2011	1.569,64	1.303,14	784,82	651,56
à partir du 01-02-2012	1.601,08	1.329,23	800,54	664,61
à partir du 01-12-2012	1.633,14	1.355,84	816,57	677,93

Suite à l'évolution de l'indice des prix, les plafonds pour la cotisation personnelle non-transmissible sont adaptés comme suit:

(en EUR)	1er trimestre 2012	2e trimestre 2012	4e trimestre 2012	1er trimestre 2013
plafond	11.244,77	11.318,85	11.394,39	11.545,47

Pour 2013, le montant journalier maximum pour les volontaires s'élève à 32,71 EUR et le montant annuel maximum à 1.308,38 EUR.

Les cotisations de sécurité sociale pour les sportifs sont calculées sur le montant maximum servant de base au calcul de l'allocation de chômage conformément à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Ceci vaut tant pour les sportifs qui relèvent du champ d'application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré que pour ceux qui ne relèvent pas de cette loi. Suite à l'évolution résultant du dépassement de l'index, ce montant s'élève actuellement à 2.106,15 EUR avec entrée en vigueur au 1er décembre 2012.

L'O.N.S.S. accepte que le nombre de jours de travail pour les travailleurs à domicile se calcule sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.501,82 EUR avec entrée en vigueur au 1^er décembre 2012.