Nouveau ce trimestre
Modifications
Seules les modifications de contenu ou les remaniements importants des textes sont mentionnés dans ces "nouveautés". Les précisions mineures ou les petites corrections textuelles sont directement appliquées sans être mentionnées ici.
Les personnes
Sportifs
Adaptation au 1er juillet 2012 du montant qui détermine si un sportif se trouve dans le champ d'application de la loi du 24 février 1978 (arrêté royal du 18 juin 2012 - MB du 29 juin 2012).
La notion de rémunération
Le pécule de vacances
Depuis le 1er avril 2012 il existe un système de jours de vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité (Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I), articles 57 et 58 - MB du 30 mars 2012 et arrêté royal du 19 juin 2012 portant exécution de l'article 17bis des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés - MB du 28 juin 2012).
Remboursement de frais
Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements du travailleur au moyen de son propre véhicule (circulaire n° 619 du 18 juin 2012 - MB du 27 juin 2012).
Occupation transfrontalière
Les accords multilatéraux et bilatéraux
Modification à partir du 28 juin 2012 de certaines règles de détermination de la législation applicable lors du travail simultané sur le territoire de plusieurs états membres (Règlement (CE) 465/2012).
Les cotisations spéciales
Decava
Nouvelle catégorie de RCC et RCIC avec pourcentages adaptés à partir du 1er avril 2012, augmentation d'un nombre de pourcentages déjà appliqués, de minima forfaitaires et de montants (loi du 29 mars 2012 portant des dispostions diverses - MB du 30 mars 2012, loi programme du 29 mars 2012 -MB du 6 avril 2012, arrêté royal du 19 juin 2012 - MB du 22 juin 2012).
Fonds amiante
Pour les 3e et 4e trimestres 2012 la perception pour le Fonds amiante est exceptionnellement remplacée par une perception pour le Fonds des Accidents du travail. La cotisation spéciale est due pour les travailleurs et les étudiants sous cotisation de solidarité qui tombent sous l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Loi-programme du 29 mars 2012 - MB du 6 avril 2012, arrêtés royaux non encore publiés).
Les pensions extra-légales
Ajout d'une précision pour la DmfA: l’employeur doit toujours déclarer les versements effectués en vue de financer la pension extra-légale dans le trimestre où il effectue ces versements et non dans le trimestre auquel ils se rapportent.
Cotisation spéciale supplémentaire
A partir du 4ème trimestre 2012, en plus de la cotisation de 8,86 % due sur tous les montants et/ou primes en vue de la constitution d’une pension complémentaire, les employeurs seront redevables d’une nouvelle cotisation spéciale de sécurité sociale (loi-programme (1) du 22 juin 2012, MB du 28 juin 2012).
Jusqu’au 1er janvier 2016, l’employeur qui constate en cours d’année que la somme totale des montants et/ou primes pour un travailleur en vue de la constitution d’une pension complémentaire dépasse le seuil annuel de 30.000 EUR (indexé conformément à la loi du 2 août 1971) sera redevable au 4ème trimestre de cette année-là d’une cotisation spéciale de 1,5 % calculée sur la partie des montants et/ou primes excédant ce seuil.
A partir du 1er janvier 2016, cette cotisation spéciale de 1,5 % sur les montants et/ou primes versés directement ou indirectement par les employeurs ou les organisations sectorielles sera due lorsque la somme de la pension légale et des pensions complémentaires dépasse l’objectif de pension pour un travailleur au 1er janvier de l’année en cours. La définition de cet objectif de pension reste encore à finaliser.
Pour déterminer la base de perception de cette cotisation spéciale, l’augmentation, autre que celle résultant du rendement, des réserves acquises individuelles de l’affilié calculées sur la base des caractéristiques de l’engagement de pension, sera prise en compte en cas de prime ou montant non individualisable.
Vous trouverez de plus amples informations sur les modalités de perception de cette nouvelle cotisation par l'ONSS dans les prochaines instructions.
Retenue sur le double pécule de vacances du secteur privé
L'O.N.S.S. perçoit également la retenue personnelle spéciale de 13,07 % sur le pécule de vacances en cas de début ou de reprise d'activité.
Les réductions de cotisations
Réduction groupe-cible "jeunes travailleurs"
Adaptation du calcul de l'effectif du personnel suite au nouveau système de vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité.
Bonus à l'emploi et réduction des cotisations personnelles - restructuration
Etant donné qu'à partir du 3e trimestre 2012 les travailleurs à temps plein payés avec des titres service doivent également être déclarés en heures, le calcul se fera en heures pour eux.
Etablissement de la DmfA
Nombre moyen d'heures par semaine - déclaration des prestations
A partir du 3e trimestre 2012, les travailleurs à temps plein payés au moyen de titres- service doivent également être déclarés en heures.
Code prestations 14 - jours de vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité
Nouveau code prestations 14 applicable à partir du 1er avril 2012 pour les ouvriers et les employés qui prennent des jours de vacances supplémentaires.
Législation publiée
La réduction structurelle pour les entreprises de travail adapté
Relèvement du plafond de la composante bas salaires pour la catégorie des entreprises de travail adapté (catégorie 3) et indexation automatique (arrêté royal du 26 mai 2012 - MB du 13 juin 2012).
FFE cotisations de base
Pourcentage pour 2012 (arrêté royal du 5 mars 2012 - MB du 11 avril 2012).
FFE cotisation spéciale
Pourcentage pour 2012 (arrêté royal du 5 mars 2012 - MB du 29 mars 2012).