Accident du travail
Un accident sur votre lieu de travail ou sur le chemin du travail est un accident du travail. Signalez toujours un tel accident à votre employeur, même s'il ne semble pas avoir de conséquences à première vue. Si votre état de santé se dégrade à la suite d'un accident de travail, l'assurance intervient.
Vous vous posez des questions sur le régime des accidents du travail pour les fonctionnaires fédéraux ? Vous pouvez consulter la page Accident du travail sur le site de BOSA.
Les indépendants ne sont pas assurés contre les accidents du travail, mais peuvent recourir à l'assurance maladie-invalidité du régime des indépendants. Ils peuvent également prétendre à une indemnité d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Dès que vous exercez une activité professionnelle sous l'autorité d'un employeur et que vous percevez un salaire, votre employeur est tenu de vous assurer contre les risques d'accidents du travail. Si vous effectuez un stage non rémunéré, votre établissement d'enseignement doit vous assurer.
Un accident du travail peut survenir sur le trajet du travail ou sur le lieu de travail lui-même.
Accident sur le lieu de travail
Tout accident qui est causé par un événement soudain engendrant une blessure et survenant sur le lieu de travail pendant et par le fait de l'exécution du contrat de travail ou des fonctions, est un accident de travail.
Accident sur le trajet du travail
Tout accident qui est causé par un événement souvain engendrant une blessure et survenant sur le trajet normal vers et depuis le lieu de travail, est un accident de travail. Il s'agit du trajet que vous devez emprunter pour vous rendre de votre lieu de résidence à votre lieu de travail.
Institutions
Accident du travail sans incapacité
Qu’est-ce qu’un accident bénin ?
On parle d’accident bénin du travail s’il :
- n’a engendré que des soins prodigués au sein de l’entreprise,
- n’a pas nécessité l’intervention d’un médecin,
- n’a pas occasionné de perte de salaire ni d’incapacité de travail.
Ces conditions sont cumulatives.
Que faire en cas d’accident bénin ?
Il n’est pas nécessaire de remplir une déclaration d’accident du travail, mais votre employeur doit compléter minutieusement son registre des premiers soins.
Si, suite à cet accident, votre état de santé s’aggrave, vous devez alors faire au plus vite une déclaration d'accident du travail à votre employeur.
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Accident du travail : que déclarer ?
Déclaration : règle générale
En cas d’accident, votre employeur doit introduire une déclaration auprès de son entreprise d’assurances dans les 8 jours civils. C’est elle qui tranchera s’il s’agit ou non d’un accident (sur le chemin) du travail. Si votre employeur refuse de faire une déclaration ou a négligé de vous assurer, n’hésitez pas à avertir l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).
Comment se règle un accident du travail ?
L'entreprise d’assurances reconnaît votre accident du travail
Si l’entreprise d’assurances a reconnu votre accident du travail et vous indemnise (pour votre incapacité temporaire de travail et vos frais médicaux), elle examinera à un moment donné si vous avez gardé des séquelles de votre accident du travail. Si votre état de santé est stabilisé, elle fixera une date de consolidation.
Guérison sans incapacité permanente
Si l’entreprise d’assurances considère que vous n’avez gardé aucune séquelle indemnisable, elle vous déclare guéri sans incapacité permanente de travail.
Si votre incapacité temporaire a duré entre 7 et 29 jours, elle vous en informe par écrit. Si votre incapacité temporaire a duré au moins 30 jours, la guérison doit être constatée par un certificat médical.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’entreprise d’assurances, vous pouvez la contester devant le tribunal du travail dans les 3 ans.
Incapacité permanente de travail
Si l’entreprise d’assurances estime que vous présentez une incapacité permanente de travail, elle règle votre dossier en vous faisant une proposition appelée accord-indemnité. Cet accord contient les données suivantes :
- la description de vos lésions permanentes ;
- votre taux d’incapacité permanente de travail (en %) ;
- votre rémunération de base (la rémunération que vous avez gagnée l'année précédant votre accident) ;
- la date de consolidation (la date à laquelle votre état de santé est stabilisé) ;
- les prothèses et appareils d’orthopédie éventuellement nécessaires.
Si vous et votre médecin approuvez la proposition de l’entreprise d’assurances, cette dernière transmet votre dossier à l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Fedris entame alors la procédure d’entérinement lors de laquelle elle vérifie si la loi sur les accidents du travail a bien été respectée et si les éléments de l’accord sont corrects.
Si vous et votre médecin n’approuvez pas la proposition de l’entreprise d’assurances ou si Fedris n’entérine pas l’accord, une procédure judiciaire peut être lancée devant le tribunal du travail endéans les 3 ans.
L’entreprise d’assurances doute de votre accident du travail
Si l’entreprise d’assurances doute de votre accident du travail, elle peut effectuer une enquête et vous faire passer un examen médical. Dans ce cas, votre employeur continue à vous verser votre salaire complet pendant les 30 premiers jours. Si, après ces 30 jours, l’entreprise d’assurances n’a toujours pas pris de décision, c’est votre mutuelle qui vous indemnise.
L’entreprise d’assurances ne reconnaît pas votre accident du travail
Si l’entreprise d’assurances refuse de reconnaître votre accident, Fedris peut enquêter sur les causes et circonstances de l’accident. Elle vous transmet ensuite les résultats de son enquête, ainsi qu’à l’entreprise d’assurances et à votre mutuelle.
Si Fedris considère le refus injustifié mais que l’entreprise d’assurances maintient sa décision, Fedris peut porter le dossier devant le tribunal du travail.
Vous pouvez, vous aussi, saisir le tribunal du travail si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’entreprise d’assurances et/ou de Fedris.
Dans l’attente d’une décision définitive, vous pouvez vous adresser à votre mutuelle pour votre indemnisation.
Que faire si mon état s’aggrave après mon accident ?
Vous n’avez pas conservé d’incapacité permanente
Si vous n’avez pas gardé de séquelles permanentes de votre accident du travail, l’entreprise d’assurances vous déclare guéri à compter d’une date donnée. Si, dans les 3 ans, vous estimez que vos lésions initiales se sont aggravées, vous devez avertir l’entreprise d’assurances.
Si votre état de santé s’aggrave à la suite d’un accident bénin, vous devez faire au plus vite une déclaration d’accident du travail à votre employeur.
Vous avez conservé une incapacité permanente
Si vous avez gardé des séquelles permanentes de votre accident du travail, l’entreprise d’assurances vous fait une proposition de règlement (accord-indemnité), qui doit être validée par l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) ou, en cas de désaccord, par le tribunal ou la cour du travail.
Si votre incapacité permanente s’aggrave dans les 3 ans suivant le règlement de votre accident (délai de révision), vous devez envoyer à l’entreprise d’assurances un certificat médical attestant de l’aggravation de vos lésions. Si elle l’estime justifié, l’entreprise d’assurances modifiera alors votre taux d’incapacité permanente et recalculera le montant de votre indemnité. Celle-ci est calculée en fonction de votre rémunération de base, qui est la rémunération que vous avez gagnée l’année précédant votre accident pour la fonction que vous occupiez lors de l’accident.
Si l’entreprise d’assurances refuse de réévaluer votre incapacité, vous pouvez saisir le tribunal du travail avant la fin du délai de révision.
Si votre incapacité permanente s’aggrave après le délai de révision, vous pouvez prétendre à une allocation d’aggravation si votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 10 % après l’aggravation. Cette allocation s’ajoute au montant de votre indemnité d’incapacité permanente de travail.
L’allocation d’aggravation accordée après le délai de révision est en général moins élevée que celle octroyée pendant le délai de révision car elle ne dépend pas de votre rémunération de base, mais d’un montant forfaitaire.