A partir du 1er juillet 2017, l'étudiant qui suit un enseignement dans un système de formation en alternance peut conclure un contrat d’étudiant si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
l’enseignement suivi consiste, d’une part, en une formation théorique soit dans un établissement d’enseignement soit dans un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par les autorités compétentes et d’autre part, en une formation pratique professionnelle (cela concerne tant les personnes assujetties que celles non assujetties reprises sous formation en alternance);
le contrat d’étudiant est conclu avec un employeur autre que celui chez lequel il suit une formation pratique en milieu professionnel;
les prestations en tant qu’étudiant ont lieu en-dehors des heures où il est sensé suivre un enseignement ou une formation théorique ou être présent en milieu professionnel;
il ne bénéficie ni d’allocation de chômage, ni d’allocation d’insertion.
Les autres règles générales applicables aux étudiants sont également d'application pour les étudiants 'formation en alternance' en ce compris celles relatives aux obligations de l'employeur.
Ces étudiants devront donc être déclarés:
en Dimona avec le type de travailleur ‘STU’. Cependant, vu la rétroactivité de l'arrêté royal au 1er juillet, si l’employeur a déjà conclu un contrat de travail ordinaire et l’a déclaré avec une Dimona ordinaire (OTH), il doit en informer l'ONSS, qui procédera aux adaptations nécessaires, à l'adresse suivante: contact@onss.fgov.be;
en Dmfa étudiant avec le nombre total d'heures d'occupation en tant qu'étudiant.
Remarques :
le jeune qui suit uniquement la formation théorique peut conclure un contrat d'étudiant MAIS uniquement durant les périodes de congé scolaire;
le jeune qui est inscrit dans une école du soir ou qui suit un enseignement à horaire réduit reste exclu du champ d'application du Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 et ne peut donc conclure de contrat d'étudiant.
Base légale: arrêté royal du 10 juillet 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 juillet 1995 (MB 19 juillet 2017)
Adaptation des plafonds salariaux réductions
(04/07/2017)
Suite au dépassement de l'indice au cours du mois de mai 2017, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées.
Le remboursement des kilomètres parcourus pour les déplacements domicile - lieu de travail et professionnels avec la voiture est exempt de cotisations ONSS pour un montant maximum de 0,3460 EUR/km (montant valable à partir du 1er juillet 2017).
Decava - plafonds des retenues
(01/06/2017)
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1er juin 2017, des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.
Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:
avec charge de famille (en EUR)
sans charge de famille (en EUR)
montant de base
1.130,44
938,50
à partir du 01-01-2016
1.639,68
1.361,27
à partir du 01-06-2016
1.672,48
1.388,51
à partir du 01-06-2017
1.705,91
1.416,26
Bonus à l'emploi - plafonds
(01/06/2017)
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation, à partir du 1er juin 2017, des plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi. Quatre coefficients nécessaires au calcul de la réducton sont également modifiés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau les montants applicables à partir du 1er juin 2017.
