Nouveau ce trimestre

INFO

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Modifications

Les personnes

Apprentis - formation en alternance

Les conventions de formation professionnelle avec 'emploi formation' (Flandre) satisfont en principe aux 6 critères de la formation en alternance (arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2023 - MB du 25 octobre 2023).

Travailleurs à domicile - calcul du nombre de jours

Adaptation du RMMMG à partir du 1^er novembre 2023 suite au dépassement de l’indice des prix à la consommation.

Pêcheurs maritimes

En raison du dépassement de l'indice-pivot durant le mois de septembre 2023, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.

La notion de rémunération

Indemnité kilométrique pour l'utilisation d'une voiture privée

Augmentation de l'indemnité kilométrique pour le 4^èmetrimestre 2023 (Circulaire n° 725 du 9 juillet 2023 - MB du 28 juillet 2023).

Utilisation d'un montant annuel comme indemnité kilométrique (Circulaire n° 722 - MB du 25 juillet 2023).

Indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins dans le domaine des arts

Précisions.

La date ultime pour la régularisation des indemnités pour des prestations avant le 1^er janvier 2023 est reportée au 31 décembre 2023 (arrêté royal du 27 septembre 2023 - MB du 2 octobre 2023).

L'occupation transfrontalière

Occupation simultanée sur le territoire de plusieurs états membres - télétravail

Précision (accord-cadre du 6 juin 2023).

Les obligations

Dimona IN / OUT

Pour certains types d'occupation une Dimona OUT doit être effectuée en même temps que la Dimona IN - actualisation.

Obligations du tiers-payant

Les travailleurs d'une administration locale qui reçoivent une prime d'un tiers lorsqu'il n'existe aucun lien entre le travailleur et ce tiers qui octroie la prime, sont déclarés par ce tiers via des catégories d'employeur spécifiques.

Les cotisations de sécurité sociale

Travailleurs occasionnels des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

Dimona pour les travailleurs occasionnels

Etudiants et combinaison avec d'autres contingents

Adaptations, extension et nouveaux forfaits, rétroactivement à partir du 1^er juillet 2023 (loi du 8 novembre 2023 - MB du 23 novembre 2023; arrêté royal du 8 novembre 2023 - MB du 23 novembre 2023).

Flexi-travailleurs

Extension rétroactive du champ d'application à certains codes NACE pour le secteur des soins dans le secteur public (loi du 16 octobre 2023 - MB du 31 octobre 2023).

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le flexi-salaire est adapté avec effet au 1^er novembre 2023.

Les cotisations spéciales

Decava - plafonds pour les retenues

Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.

Cotisation spéciale 8,86% - pensions complémentaires pour les sportifs rémunérés

L'exception accordée aux sportifs qui autorisait les paiements à partir de l'âge de 35 ans sur base de la LPC, a été supprimée avec une disposition transitoire pour les engagements de pension avant le 20 octobre 2021 (loi du 27 décembre 2021 - MB du 31 décembre 2021).

Cotisation service social secteur public local et provincial

La cotisation pour 2024 reste la même que celle pour les années précédentes (arrêté royal du 1^er octobre 2023 - MB du 13 octobre 2023).

Les réductions de cotisations

Réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable - Région flamande

Fusion, scission et continuation

Réductions groupe-cible - dispositions générales

Une nouvelle réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et 'durable' est introduite en Région flamande (décret du 3 mars 2023 - MB du 22 mars 2023; arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 - MB du 18 septembre 2023).

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Communauté germanophone

Précision.

Bonus à l'emploi

Actualisation.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, il y a, à partir du 1^er novembre 2023, une adaptation des plafonds salariaux pour le calcul du bonus à l'emploi.

Recherche scientifique

Précision.

L'établissement de la DmfA

Occupation informations - mesure de promotion de l'employabilité

La précision est de nouveau supprimée parce que cela est possiblement une interprétation trop stricte. Il relève de la compétence du SPF Emploi de déterminer quand l'exécution d'un délai de préavis est suspendue.

Divers

Aperçu des nouvelles communications intermédiaires dans le cadre de la crise corona et divers

Législation publiée

Prime d'innovation

Prolongation pour 2023-2024 (loi du 31 juillet 2023 - MB du 5 septembre 2023).

Exclusion - 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles 'heures de relance'

Les travailleurs occupés auprès d'employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail peuvent prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles exonérées d'ONSS et d'impôts (loi du 31 juillet 2023 - MB du 5 septembre 2023; arrêté royal du 15 septembre 2023 - MB du 27 septembre 2023).