Nouveau ce trimestre
Généralités
Réduction groupe-cible Flandre - personnes sans expérience professionnelle récente et durable
La Flandre instaure à partir du 4ème trimestre 2023 une nouvelle réduction groupe-cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable (décret du 3 mars 2023 - MB du 22 mars 2023; arrêté d'exécution pas encore publié).
Employeurs concernés :
- La réduction peut être obtenue pour une occupation dans une unité d'établissement située en Région flamande.
- Tant le secteur privé que le secteur public entrent en ligne de compte.
Travailleurs concernés :
- Ceux qui au dernier jour du trimestre ont un âge >= 25 ans et < 58 ans;
- Qui pendant au moins 2 ans sont inscrits auprès du VDAB en tant que demandeur d'emploi inoccupé. Certaines périodes sont assimilées, mais requièrent parfois des formalités supplémentaires :
- Incapacité de travail;
- Courtes occupations de 3 mois maximum et être au moins inscrit auprès du VDAB en tant que demandeur d'emploi inoccupé, le jour précédant l'entrée en service;
- Période de détention et être au moins inscrit auprès du VDAB en tant que demandeur d'emploi inoccupé, le jour précédant l'entrée en service.
- Le VDAB vérifie si les conditions sont remplies et certifie la situation du travailleur via Ecaro.
- Le salaire de référence doit être inférieur à 10.000,00 EUR.
Montant de la réduction :
- Une réduction groupe-cible G1 (1.000,00 EUR) est octroyée pour le trimestre d'entrée en service et les 3 trimestres qui suivent.
- Les trimestres pendant lesquels le salaire de référence est dépassé sont pris en compte dans le calcul des 4 trimestres.
- Une occupation temporaire en dehors de la Région flamande a comme conséquence que la réduction ne peut pas être appliquée mais est quand même prise en compte pour la durée maximum de 4 trimestres.
- En cas de réengagement par le même employeur endéans les 4 trimestres qui suivent un engagement précédent, les deux périodes d'occupation sont considérées comme une seule occupation. Après la période de 4 trimestres, il doit de nouveau être satisfait à toutes les conditions pour que le travailleur puisse à nouveau entrer en ligne de compte pour cette réduction.
Pour plus d'informations, il y a lieu de consulter la page web suivante : https://www.vlaanderen.be/doelgroepvermindering-voor-personen-zonder-recente-duurzame-werkervaring.
Modifications
Personnes
Sportifs - montant annuel pour sportif rémunéré
Montant 1 juillet 2023 - 30 juin 2024 qui détermine si un sportif tombe sous l'application de la loi du 24 février 1978 (arrêté royal du 24 mai 2023 - MB du 5 juin 2023).
Secteur socio-culturel et sport
Actualisation et précision.
La notion de rémunération
Indemnité kilométrique pour l'usage d'un véhicule personnel
Diminution de l'indemnité kilométrique pour le 3ème trimestre 2023 (Circulaire n° 721 du 9 juin 2023 - MB du 28 juillet 2023).
Titres-repas
Précision.
Titres-repas - restaurants d'entreprise
Actualisation. Les titres-repas ne sont octroyés que sous forme électronique.
Prime pouvoir d'achat
Précision.
Prime d'innovation
Prolongation pour 2023-2024 (loi non encore publiée).
Indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins dans le domaine des arts
La date ultime pour effectuer des régularisations est reportée au 31 décembre 2023 (arrêté royal non encore approuvé ni publié).
Exclusion - 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles 'heures de relance'
Les travailleurs occupés auprès d'employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail peuvent prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles exonérées d'ONSS et d'impôts (loi non encore publiée; arrêté royal non encore publié).
Les obligations
Report de paiement - compétitivité
Un report de paiement de 7,07% des cotisations patronales de base nettes pour le 3ème et le 4ème trimestre 2023 a été prévu (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Dimona - type Dimona formation en alternance - 'ALT'
A partir du début de l'année scolaire 2023-2024, la Dimona pour les conventions de formation 'formation en alternance' doit être déclarée avec le type 'ALT', et ce, pour éviter tout problème d'interprétation auprès des organismes d'allocations familiales.
Dimona pour le secteur socio-culturel et sport 'article 17'
Précision.
Les cotisations de sécurité sociale
Travailleurs occasionnels des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture
Pour la période du 1er juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, certaines dispositions seraient modifiées, entre autres celles concernant les contigents, comme annoncé dans la communication intermédiaire du 4 juillet 2023. En outre, certains forfaits journaliers seraient également diminués (loi non encore approuvée; arrêté royal non encore approuvé).
Les cotisations spéciales
Decava - plafond des retenues
Adaptation des plafonds suite à l'application d'un coefficient de revalorisation à partir du 1er juillet 2023.
Cotisation de solidarité sur les voitures de société
La cotisation de solidarité sur les voitures de société émettant du CO2 est augmentée à partir du 1er juillet 2023 pour les véhicules qui sont achetés, loués ou pris en leasing à partir de cette date (loi du 25 novembre 2021 - MB du 3 décembre 2021).
Cotisation de responsabilisation invalidité
Mise à jour de la procédure.
Les réductions de cotisation
Réduction groupe-cible travailleurs âgés Région wallonne
A partir du 1er juillet 2023, une condition supplémentaire est introduite pour les travailleurs âgés de moins de 60 ans (décret du 21 décembre 2022 - MB du 8 mars 2023).
Réduction groupe-cible jeunes Région flamande apprentis - formation en alternance
Réduction groupe-cible tuteurs
A partir du 1er juillet 2023, ces réductions groupe-cible sont supprimées pour les travailleurs qui sont occupés en Région flamande sans mesures transitoires (décret du 23 décembre 2022 - MB du 31 janvier 2023).
Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - SINE
A partir du 1er juillet 2023, ces réductions groupe-cible sont supprimées pour les travailleurs qui sont occupés en Région flamande avec des mesures transitoires suivant le cas (décret du 14 janvier 2022 - MB du 11 mars 2022; arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 - MB du 19 août 2022).
Bonus à l'emploi - très bas salaires
Renforcement du bonus à l'emploi pour les très bas salaires (arrêté royal du 27 mars 2023 - MB du 12 avril 2023).
Actualisation.
Réduction cotisation personnelle pensionnés dans le secteur des soins - mesure secteur des soins
Cette mesure est prolongée pour le 2ème et le 3ème trimestre 2023 (loi du 4 juillet 2023 - MB du 11 juillet 2023).
L'établissement de la DmfA
Ligne d'occupation - Nombre moyen d'heures de prestation par semaine du travailleur
Précision.
Occupation informations - mesure de promotion de l'employabilité
Précision.
Cotisations dues en cas d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle - pensionnés
Diminution du pourcentage de cotisation (2 arrêtés royaux du 12 mars 2023 - MB du 24 mars 2023).
Divers
Communications intermédiaires - Travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et l'horticulture
Pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, certaines adaptations seraient effectuées (loi non encore approuvée; arrêté royal non encore approuvé).
Communications intermédiaires - Réintroduction des 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles 'heures de relance'
Les travailleurs occupés auprès d'employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail peuvent prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles exonérées d'ONSS et d'impôts (loi non encore publiée; arrêté royal non encore publié).
Législation publiée
Groupes à risque
L'effort en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque comme mentionné dans le titre XIII, chapitre VIII, section 1, de la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), est valable dans la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 (arrêté royal du 2 juillet 2023 - MB du 7 juillet 2023).