Nouveau ce trimestre
Généralités
Droits d'auteur et droits voisins
La loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit une réforme fiscale du régime des droits d'auteur et droits voisins. Un arrêté royal qui n'est pas encore publié donne plus de détails sur les conditions de leur non-assujettissement. Dès qu'il sera établi définitivement, plus de détails seront donnés dans une communication intermédiaire.
Modifications
Les personnes
Le contrat de travail
Une présomption réfragable est instaurée pour les activités effectuées via une plateforme digitale (loi du 3 octobre 2022 - MB du 10 novembre 2022).
Obligation d'information - précision (loi du 3 octobre 2022 - MB du 10 novembre 2022).
Artistes
Montants journalier et annuel des petites indemnités pour 2023.
Travailleurs à domicile - calcul du nombre de jours
Adaptation du RMMMG à partir du 1er décembre 2022 suite au dépassement de l’indice des prix à la consommation.
Etudiants
Secteur socio-culturel et sport
Données principales à renseigner Dimona
Dimona pour étudiants
Déclaration des étudiants sous cotisation de solidarité
À partir du 1er janvier 2023, le nombre maximum d'heures qui peuvent être prestées comme étudiant sous cotisation de solidarité est relevé de 475 heures/an à 600 heures/an et ce, pour tous les secteurs (arrêté royal du 19 décembre 2022 - MB du 27 décembre 2022).
Etudiants - mesure du secteur des soins
Prolongation de la neutralisation de toutes les heures étudiants dans le secteur des soins pour le 1er trimestre 2023 - mesure du secteur des soins (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Pêcheurs maritimes
En raison du dépassement de l'indice-pivot durant le mois d'octobre 2022, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.
Volontaires
Pour 2023, l'application d'un plafond de défraiement majoré pour volontaires qui sont effectivement déployés dans le secteur des soins est prolongée durant la période du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 mars 2023 inclus (arrêté royal du 21 décembre 2022 - MB du 28 décembre 2022).
La mesure pour engager des 'volontaires' dans des institutions commerciales privées en assimilant celles-ci temporairement à une 'organisation' au sens de la loi sur les volontaires, est prolongée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
AR 499
Nouveau plafond relatif à l'assujettissement des jeunes défavorisés AR 499 pour 2023.
Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires
Le plafond des indemnités pour prestations ‘non exceptionnelles’ des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires qui ne peut pas être dépassé pour être exonérées des cotisations de sécurité sociale, est majoré. En outre, les gardes en caserne ou à un poste 112 sont aussi considérées comme des 'prestations exceptionnelles' (loi du 16 décembre 2022 - MB du 27 décembre 2022).
Mandataires locaux non protégés
Montant annuel pour 2023 pour les travailleurs et les fonctionnaires.
La notion de rémunération
Avantages en nature - électricité et chauffage
Adaptation du coefficient d'indexation du revenu cadastral et des forfaits pour fourniture gratuite de l'électricité et/ou du chauffage (avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus non encore publié - exercice d'imposition 2024, sous réserve).
Exclusion - indemnité de camp
Suite au dépassement de l'indice-pivot durant les mois d'octobre 2022 et de novembre 2022, l'indemnité de camp augmente respectivement au 1er décembre 2022 et au 1er janvier 2023.
Indemnité kilométrique déplacements domicile-lieu de travail et déplacements professionnels
Augmentation de l'indemnité vélo (avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus non encore publié - exercice d'imposition 2024, sous réserve).
Pour le 1er trimestre 2023, l'indemnité kilométrique pour l'utilisation d'une voiture est augmentée (circulaire n° 713 du 19 décembre 2022 - MB du 27 janvier 2023).
Remboursement de frais - indemnités pour voyages de service à l'étranger
Nouveaux montants maximum (arrêté ministériel du 10 janvier 2023 - MB du 15 février 2023).
Indemnité de bureau
Augmentation du forfait maximum en raison d'une adaptation d'index.
Indemnité de vêtement
Augmentation des forfaits maximum.
Titres-repas
Eco-chèques
Chèques consommation et chèques prime corona
Une procédure de réactivation est prévue (arrêté royal du 22 novembre 2022 - MB du 28 novembre 2022).
Les obligations
Dimona pour les travailleurs occasionnels
Extension des activités dans le secteur des pompes funèbres qui peuvent être effectuées comme travailleur occasionnel (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Les cotisations de sécurité sociale
Rémunérations au pourboire
Travail occasionnel dans l'horeca
Suite au dépassement de l'indice-pivot durant les mois d'octobre 2022 et de novembre 2022, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées. La base pour la détermination des droits sociaux augmente donc également.
Travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture
Suite au dépassement de l'indice-pivot durant les mois d'octobre 2022 et de novembre 2022, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées.
Actualisation.
Extension du flexi-travail et des secteurs du flexi-salaire
Le champ d'application du flexi-travail est étendu à un certain nombre de secteurs. En outre, un salaire horaire minimum plus élevé est instauré pour les flexi-travailleurs qui effectuent des activités au sein de la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé avec un code NACE bien spécifique (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le flexi-salaire est adapté avec effet au 1er décembre 2022.
Redistribution des charges sociales
Adaptation du plafond pour 2023.
Cotisation 1,60 %
Précision concernant le comptage du nombre de travailleurs à la fin du trimestre.
Délai de prescription en cas de fraude
Le délai de prescription pour fraude est étendu à 10 ans (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Les cotisations spéciales
Decava - dispositions communes - reprise du travail chez le même employeur
La reprise du travail comme demandeur d'emploi avec complément d'entreprise chez l'employeur précédent, est également considérée durant le 1er trimestre 2023 comme une reprise de travail type 1 et non type 2 pour une occupation dans le secteur des soins, comme en 2022 et trimestres précédents en 2021 (donc comme si la reprise du travail a lieu chez un autre employeur) - mesure du secteur des soins (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Decava - pourcentages RCC période 5 - secteur marchand
Decava - pourcentages RCC période 4 - secteur marchand
Decava - pourcentages RCC période 3 - secteur marchand
Decava - pourcentages RCC période 2 - secteur marchand
Decava - pourcentages RCC période 1 - secteur marchand
Les taux de cotisation de la cotisation spéciale Decava pour les RCC (secteur marchand), sont multipliés par un coefficient de 1,047 en 2023 et par 1,094 en 2024 (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Decava - plafonds salariaux pour les retenues
Adaptation des plafonds suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Cotisation de solidarité véhicules de société
Adaptation du coefficient d'indexation pour 2023.
Cotisation de solidarité Dimona
Adaptation du minimum de la cotisation de solidarité à l'évolution de l'index.
Pension complémentaire des contractuels dans le secteur public et cotisation 8,86%
Actualisation.
Cotisation fonds amiante
Les cotisations
Pour 2023, la cotisation sera perçue, comme en 2022 pendant le 1er, 2ème et le 3ème trimestre (arrêté royal du 21 décembre 2022 - MB du 27 décembre 2022).
FFE cotisation de base
Les pourcentages pour 2023 sont les mêmes que ceux de 2022 (non encore publié).
FFE cotisation spéciale
Les pourcentages pour 2023 sont les mêmes que ceux de 2022 (non encore publié).
Avantages non-récurrents liés aux résultats
Adaptation à l'évolution de l'index.
Cotisation spéciale indemnités de rupture
Augmentation des plafonds salariaux respectifs (loi du 28 novembre 2022 - MB du 19 décembre 2022).
Cotisation d'activation
Les pourcentages de cotisation pour les personnes âgées d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans sont ramenés à ceux des moins de 55 ans et une augmentation de la cotisation spéciale est prévue lorsque l'employeur est redevable d'une cotisation d'activation pour au moins 10 % de ses travailleurs (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Cotisation service social secteur public local
La cotisation pour le service social collectif des administrations provinciales et locales reste inchangée pour 2023 (arrêté royal du 12 janvier 2023 - MB du 2 février 2023).
Cotisation de responsabilisation contrats journaliers successifs dans le secteur intérimaire
Pour responsabiliser les utilisateurs du travail intérimaire qui font un usage inapproprié de contrats de travail journaliers successifs (CJS), une cotisation spéciale ONSS à charge de l'utilisateur est prévue lorsqu'un travailleur intérimaire dépasse par semestre auprès d'un même utilisateur un certain nombre de contrats de travail journaliers successifs (CJS) (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité
Une cotisation de responsabilisation est perçue par l'ONSS à partir du 2ème trimestre 2023. Préalablement à cette perception, l'ONSS a envoyé une communication proactive en décembre 2022 aux employeurs auprès desquels le flux moyen de travailleurs en invalidité évolue défavorablement (loi du 20 novembre 2022 - MB du 30 novembre 2022; arrêté royal du 13 décembre 2022 - MB du 20 décembre 2022; arrêté royal du 19 décembre 2022 - MB du 21 décembre 2022).
Les réductions
Réduction structurelle
Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle suite au dépassement de l'indice-pivot.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région de Bruxelles-Capitale
Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande
La Région flamande augmente à partir du 1er janvier 2023 les critères d'âge pour les 'travailleurs âgés en activité' pour ouvrir un droit à la réduction groupe-cible (arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022 - MB du 10 mars 2022).
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne
Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.
Réduction groupe-cible premiers engagements
Correction.
Réduction groupe-cible artistes
Adaptation du plancher de salaire trimestriel de référence suite à l'augmentation du RMMMG par un dépassement de l'indice-pivot.
Réduction cotisation patronale compétitivité
Une réduction calculée sur le total des cotisations patronales de base nettes est introduite au niveau de l'employeur pour le 1er et le 2ème trimestre 2023 (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Bonus à l'emploi
Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés avec effet au 1er décembre 2022.
Réduction cotisation personnelle restructuration
Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.
Réduction de la cotisation personnelle des pensionnés dans le secteur des soins - mesure secteur des soins
Pour inciter les pensionnés à continuer à travailler dans le secteur des soins, le solde de la cotisation personnelle après application du bonus à l'emploi est neutralisé par l'introduction d'une réduction de la cotisation personnelle correspondante (loi du 20 novembre 2022 - MB du 30 novembre 2022).
Cette mesure est prolongée pour le 1er trimestre 2023 (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
L'établissement de la DmfA
Date de début et de fin de la ligne d'occupation
A partir du 1er janvier 2023, il y a lieu de commencer une nouvelle ligne d'occupation pour chaque contrat à durée déterminée pour un intérimaire sauf pour les contrats sur le même jour - précision (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Occupation informations - exemption du régime de pension complémentaire
Actualisation.
Occupation informations - mesure de promotion de l'employabilité
Une nouvelle zone est créée pour déclarer les cotisations patronales destinées aux mesures de promotion de l'employabilité, qui seront ensuite transférées à l'ONEM (loi du 3 octobre 2022 - MB du 10 novembre 2022).
Identification de l'entreprise utilisatrice d'un intérimaire
Déclaration des étudiants sous cotisation de solidarité
Dans le cadre de la cotisation de responsabilisation contre l'usage inapproprié de contrats de travail journaliers successifs, les employeurs utilisateurs de l'intérimaire doivent être identifiés (loi du 26 décembre 2022 - MB du 30 décembre 2022).
Code rémunération 10
Emission CO2 de référence 2023 (arrêté royal du 11 décembre 2022 - MB du 16 décembre 2022).
Montant indexé de l'avantage annuel minimum (avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus non encore publié - exercice d'imposition 2024, sous réserve).
Code rémunération 47
Les droits d'auteur et droits voisins qui satisfont aux conditions pour ne pas être assujettis, doivent être déclarés sous ce code rémunération. Plus d'informations suivront dans une communication intermédiaire (arrêté royal non encore publié).
2ème pilier de pension secteur public - informations
Actualisation.