Instructions intermédiaires - 2020/2

Dans les circonstances ordinaires, il est obligatoire, lors de déclarations Dimona pour le secteur de la construction, de fournir les numéros de cartes C3.2A (dans le cadre du chômage temporaire) pour les deux premiers mois d'occupation.  Ces cartes sont délivrées par le Fonds pour le secteur de la construction (Constructiv) ou par l'ONEM lorsque l'employeur n'a plus de cartes non-nominatives à sa disposition.

Dans le cadre de la crise corona, l'ONEM a instauré une procédure simplifiée, en vertu de laquelle il n'était plus nécessaire de délivrer ces cartes. Cette procédure simplifiée prendra fin le 31 août 2020.

C'est pourquoi l'ONSS réadaptera les contrôles en Dimona, de sorte que l'introduction de ces numéros redevienne obligatoire. À partir du 1^er septembre 2020, lors de l'introduction d'une Dimona (indépendamment de la date d'entrée en service), la déclaration sera donc rejetée lorsqu'aucun numéro n'est fourni.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, chaque employeur ou utilisateur qui pour des travaux en Belgique dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture et de l'horticulture et du secteur de la viande, fait recours à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, est tenu de collecter un certain nombre de données et de les garder. Par exception, cela ne concerne pas l'exécution pour des personnes physiques de travaux à des fins strictement personnelles (comme par exemple l'installation ou la réparation d'un système de refroidissement dans une habitation privée).

Par 'utilisateur', il faut entendre celui qui, soit directement soit par sous-traitance, fait recours aux services de ces travailleurs ou indépendants.

Les données doivent être consignées dans une liste, qui doit être tenue à disposition des services chargés de la lutte contre la propagation du virus ou du contrôle du respect des mesures urgentes imposées en vue de lutter contre sa propagation.

La liste actualisée doit être tenue depuis le début des travaux jusque, et y compris, le 14^ème jour après leur fin, avec les données suivantes concernant le travailleur ou l'indépendant :

• données d'identification
  • nom et prénoms
  • date de naissance
  • numéro NISS (numéro national ou numéro bis)
• lieu de résidence pendant les travaux en Belgique
• numéro de téléphone auquel le travailleur ou l'indépendant peut être contacté
• le cas échéant, indication des personnes avec lesquelles il collabore lors de ses travaux en Belgique.

Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, comme pour le dépistage et la recherche de clusters à la même adresse. Après cette période, elles doivent être détruites.

Vous trouverez les données de contact et plus d'informations sur le tracing de contact à la page Corona virus COVID-19.

Les références aux secteurs concernés sont repris dans l'arrêté ministériel publié modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (arrêté ministériel du 22 août 2020 - MB du 22 août 2020).

A partir du 1^er juillet 2020, le montant de l'indemnité kilométrique pour les services publics fédéraux est modifié. Ce montant est également valable en tant que montant maximum accepté comme indemnité de frais exonérée de cotisations ONSS pour les déplacements domicile-lieur de travail et déplacements professionnels avec un véhicule personnel.

La nouvelle indemnité kilométrique maximale s'élève à 0,3542 EUR/km à partir du 1^er juillet 2020, ce qui est plus bas que l'indemnité kilométrique maximale durant la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020 (0,3653 EUR/km). Ceci est une conséquence de la diminution des frais de carburant qui sont repris dans le calcul de l'indemnité kilométrique.

En guise de soutien aux secteurs de l'horeca, de la culture et du sport qui ont été confrontés à une longue période de fermeture, les employeurs obtiennent la possibilité d'octroyer à leurs travailleurs des chèques de consommation au format papier exonérés de cotisations ONSS (et d'impôts) jusque, et y compris, le 31 décembre 2020 pour un montant maximum de 300 EUR (arrêté royal du 15 juillet 2020 - M.B. du 17 juilllet 2020).

Ces chèques de consommation sont valables jusque, et y compris, le 7 juin 2021 et peuvent uniquement être dépensés:

• dans les établissements horeca
• dans les établissements qui appartiennent au secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subsidiés par l'autorité compétente ou
• dans les associations sportives pour lesquelles une fédération, reconnue ou subsidiée par les communautés, existe ou qui appartiennent à l'une des fédérations nationales.

Les modalités pour l'octroi des chèques de consommation sont en grande partie analogues à celles pour l'octroi des éco-chèques, à savoir

• L'octroi des chèques de consommation doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle écrite. Dans ce cas, le montant des chèques de consommation ne peut être supérieur à celui prévu par convention collective dans la même entreprise.
  Pour le secteur public, l'octroi des chèques de consommation doit avoir fait l'objet de négociation au sein du comité de négociation compétent.
• La convention collective de travail, la convention individuelle ou l'acte réglementaire indique la valeur nominale la plus élevée des chèques de consommation, avec un maximum de 10,00 EUR par chèque de consommation.
• Les chèques de consommation sont délivrés au nom du travailleur. Cette condition est réputée remplie si l'octroi et les données y relatives (nombre et montant brut des chèques) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
• Sur les chèques est clairement mentionné qu'ils sont valides jusqu'au 7 juin 2021 ainsi que la date d'émission, et qu'ils peuvent uniquement être dépensés dans les établissements, associations et organismes précités.
• Tous les chèques qui ne sont pas octroyés de cette façon constituent de la rémunération.

Les chèques ne peuvent ni entièrement ni partiellement être convertis en argent.

Une loi non encore publiée prévoit que

• les chèques peuvent aussi être octroyés au format électronique et
• ils peuvent aussi être dépensés dans les petites entreprises qui ont été contraintes de rester fermées pendant plus d'un mois et qui en présence physique et simultanée du consommateur dans l’unité d’établissement, offrent au consommateur des biens et des services, et qui remplissent les conditions de l'article 15, § 1^er, du Code des sociétés [article 1:25, § 1^er, du Code des sociétés et des associations] (microsociétés).

Cette loi entrera en vigueur le même jour que l'arrêté royal déjà publié (17 juillet 2020).

Dans le cadre de la crise corona, il y a deux approches pour répondre aux difficultés de paiement des entreprises.

D'une part, il y a le plan de paiement amiable classique qui vaut pour tous les trimestres et rectifications. Le report maximum s'étale sur 24 mensualités avec application de sanctions de tardiveté. Celles-ci sont comprises dans les modalités de paiement, avec possibilité de remise a posteriori lorsque les cotisations sont payées.

D'autre part, l'arrêté royal n° 17 prévoit un report de paiement via un plan spécial de paiement pour les cotisations du 1^er trimestre 2020,  pour le décompte du pécule de vacances 2019 et pour les cotisations du 2^ème trimestre 2020, qui s'étale sur 24 mensualités maximum, sans application de sanctions  pour autant que les modalités soient respectées. Lorsque les modalités de paiement ne sont pas respectées, ces sanctions sont quand même prises en compte.

En raison de l'épidémie de corona, le gouvernement a approuvé un report de paiement des sommes dues à l'ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 (arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 - MB du 12 mai 2020). Cette mesure concerne trois types de report de paiement:

• report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées,
• report, après une déclaration sur l'honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement,
• report, après une déclaration sur l'honneur préalable, pour les entreprises qui n'étaient pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite.

L'arrêté royal n° 30 qui y est consécutif (MB du 15 juin 2020) modifie rétroactivement cet arrêté royal n° 17 et détaille un certain nombre de dispositions.

En ce qui concerne le report, les modalités suivantes sont d'application:

• le 31 juillet 2020 constitue la date ultime pour introduire une demande de report de paiement moyennant déclaration sur l'honneur;
• le paiement des sommes dues, pour lesquelles un report a été obtenu, doit se faire pour le 15 décembre au plus tard;
• les indemnités forfaitaires pour versement tardif des avances relatives aux 1^er et 2^e trimestres ne seront en tant que telles pas appliquées;
• le report de paiement vise les montants échus à partir du 20 mars 2020 jusqu'au 15 décembre 2020, à l'exception des
  • cotisations établies d'office par l'ONSS relativement au 2^e trimestre 2020, lorsqu'aucune déclaration ou une déclaration incomplète ou incorrecte a été introduite,
  • avances pour les 3^e et 4^e trimestres 2020 ainsi que le solde du 3^e trimestre 2020;
• le report de paiement ne concerne pas les sommes déjà perçues par l'ONSS au moment de l'introduction de la déclaration sur l'honneur;
• l'employeur qui a obtenu un délai de paiement, mais qui ne verse pas les montants pour le 15 décembre 2020
  • est redevable d'une majoration de cotisations de 10 % des sommes dues,
  • et d'un intérêt de retard de 7 % l'an, à calculer à partir du 16 décembre 2020 jusqu'au jour du paiement du solde.

Les employeurs qui n'entrent pas en ligne de compte pour un report de paiement peuvent toujours demander à l'ONSS un plan de paiement amiable sans sanctions. Ceci est sans aucun lien avec le terme du 31 juillet 2020 pour la demande d'un report de paiement moyennant déclaration sur l'honneur.

L'AR n° 46 prévoit la possibilité pour les entreprises reconnues comme étant en difficulté et/ou en restructuration, dont la date de début de la reconnaissance tombe durant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, de procéder à une réduction collective temporaire du temps de travail, à concurrence d'un quart ou d'un cinquième, en combinaison ou non avec l'instauration d'une semaine de quatre jours (dans ce dernier cas, uniquement pour les travailleurs à temps plein). La réduction collective temporaire du temps de travail et la semaine de quatre jours peuvent être instaurées pour 1 an maximum, cette mise en place ne pouvant avoir lieu que durant la période de reconnaissance, et au plus tôt au 1er juillet 2020.

Le but étant de réduire de manière temporaire les coûts pour l'employeur, cette réduction du temps de travail est couplée à une perte salariale (correspondante). Il est prévu une réduction groupe-cible qui ne peut cependant être attribuée que si au moins les trois quarts de cette réduction des cotisations patronales sont destinés à complèter la rémunération des travailleurs. Ce complément obligatoire constitue de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues. Il doit être déclaré sous le code rémunération 5. Les trois quarts sont estimés sur le montant brut, sans les cotisations de l'employeur.

Selon le cas, l'employeur peut prétendre aux réductions groupe-cible suivantes à partir du moment de la mise en place de la réduction du temps de travail:

• G₄ (600,00 EUR) dès que le temps de travail est réduit d'un cinquième
• G₅ (750,00 EUR) dès que le temps de travail est réduit d'un quart
• G₁ (1.000,00 EUR) dès que le temps de travail est réduit d'un cinquième avec instauration simultanée de la semaine de quatre jours (uniquement pour les travailleurs à temps plein)
• G₆ (1.150,00 EUR) dès que le temps de travail est réduit d'un quart avec instauration simultanée de la semaine de quatre jours (uniquement pour les travailleurs à temps plein).

De plus amples informations suivront dans les instructions ONSS du 3e trimestre 2020.

Il est possible de demander un chômage temporaire pour cause de force majeure corona 'événements' lorsqu'on peut prouver une promesse de contrat de travail (datant au plus tard du 15 avril) pour un événement qui aurait dû avoir lieu entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 et qui a été annulé. Le ministre de l'Emploi l'a confirmé le 8 mai 2020 en Commission des Affaires sociales de la Chambre. Cela concerne la non réalisation d'un emploi convenu dans le secteur événementiel et ce, pour aussi bien les artistes que pour les autres collaborateurs temporaires et intérimaires de festivals et d'autres événements.

Pour ces collaborateurs temporaires et artistes, une Dimona doit être effectuée par l'organisateur / employeur et une DmfA doit être introduite, dans laquelle la période de chômage temporaire force majeure 'corona' doit également être déclarée avec le code prestation indicatif 77. Le cas échéant, ceci peut se faire par une déclaration rétroactive. Dans ce contexte exceptionnel, la tardiveté ne donnera pas lieu à des sanctions.

Pour mettre ces artistes et collaborateurs en chômage temporaire force majeure corona, une DRS scénario 5 est également nécessaire. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans les 'FAQ corona' sur le site de l'ONEM en cas de situations d'emploi spécifiques (J'avais une promesse formelle d'un contrat de travail dans le cadre d'un événement qui a été annulé. Puis-je demander un chômage temporaire pour les jours auxquels j'aurais pu être effectivement engagé comme salarié?).

L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 augmente pour la période du 1^er avril 2020 au 30 juin 2020 le maximum annuel de 100 heures supplémentaires volontaires jusqu'à 220 heures supplémentaires volontaires pour les 'secteurs critiques'. Cela veut dire que dans le courant du 2^ème trimestre 2020, 120 heures supplémentaires additionnelles peuvent être prestées, indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contingent de 100 heures supplémentaires volontaires. Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires en général et ces 120 heures supplémentaires additionnelles sur le site du SPF ETCS.

Pour la sécurité sociale, ces 120 heures supplémentaires additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées dans la DmfA ou la DmfAPPL (arrêté royal du 5 juin 2020 - MB du 24 juin 2020).

Par 'secteurs critiques', on entend les entreprises et institutions appartenant aux 'secteurs cruciaux et aux services essentiels', tels qu'énumérés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020.

La loi du 21 décembre 2018 (MB du 17 janvier 2019) prévoit une assurabilité généralisée des stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale pour les accidents du travail. Elle est entrée en vigueur le 1 janvier 2020 et vaut aussi pour les contrats de formation et de stages en cours à cette date. Parce que les écoles, les écoles supérieures et les universités n'ont auparavant jamais établi une Dimona pour leurs étudiants et parce qu'il s'agit du début d'un nouveau système au milieu de l'année scolaire ou de l'année académique et parce que ce n'est pas encore tout le monde qui avait pu s'organiser pour introduire les déclarations, il y a eu un accord pour une certaine tolérance jusqu'au 30 juin 2020 pour la déclaration de ces stages et ce, tant pour les contrats de formation et les contrats de stages en cours que pour les nouveaux .

En concertation avec le secteur, il a été convenu de prolonger la période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2020. Il s'agit donc de la prolongation de la période de tolérance précédemment prévue pour:

• la déclaration des contrats de formation et de stages déjà en cours le 1 janvier 2020 par les écoles, les écoles supérieures, les universités et les institutions de formation pour les stages pour lesquels elles sont elles-mêmes l’employeur, de sorte qu’elles puissent se mettre en ordre jusqu’au 31 décembre 2020 sans répercussions à l’égard de l’employeur.
• la déclaration des nouveaux contrats de formation et de stages ayant pris cours à partir du 1 janvier 2020 par les écoles, les écoles supérieures, les universités et les institutions de formation pour les stages pour lesquels elles sont elles-mêmes l’employeur, de sorte qu’elles puissent se mettre en ordre jusqu’au 31 décembre 2020 sans répercussions à l’égard de l’employeur.

Cela concerne donc uniquement les déclarations Dimona qui doivent être effectuées par les écoles, les écoles supérieures, les universités et par les institutions de formation (= pouvoirs organisateurs qui dans le cadre de la législation ‘petits statuts’ sont considérés comme employeur en ce qui concerne les formations organisées par eux-mêmes en vue d’un travail rémunéré: VDAB, Actiris, FOREm, AVIQ, PHARE,…), et non les déclarations Dimona qui doivent être effectuées par les dispensateurs de stage.

Cela veut aussi dire que tous les stages dans le courant de l'année 2020 doivent, à la fin de l'année, avoir été déclarés via une Dimona enrichie, donc aussi les stages de l'année scolaire ou l'année académique 2019-2020 qui ont eu lieu en 2020.