Instructions intermédiaires - 2016/2

La mention  du montant de la réduction à laquelle l'employeur des travailleurs âgés en activité a droit doit être lue de la manière suivante:

Travailleurs âgés en activité

Montant?

• Le travailleur âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans (au dernier jour du trimestre de l'engagement) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₄ (600,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 60 ans et qui n'a pas atteint l'âge de la pension légale (au dernier jour du trimestre de l'engagement) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₆ (1.150,00 EUR).

Le remboursement des kilomètres parcourus pour les déplacements domicile - lieu de travail et  professionnels avec la voiture est exempt de cotisations ONSS pour un montant maximum de 0,3363 EUR/km (montant valable à partir du 1^er juillet 2016).

• STU: si la cotisation de solidarité est applicable (maximum 50 jours par étudiant; les jours viendront en diminution du contingent dans le traitement de la Dimona)
• EXT: s'il s'agit d'une occupation comme travailleur occasionnel dans l'horeca (maximum 50 jours par travailleur, les jours viendront en diminution du contingent horeca dans le traitement de la Dimona)
• OTH: pour toutes les autres occupations
  

Suite au dépassement de l'index, respectivement au mois d'avril (marins pêcheurs) et au mois de mai (travailleurs rémunérés au pourboire, occassionnels de l'horeca, de l'agriculture et de l'horticulture) les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées. Le tableau reprend les forfaits journaliers applicables à partir du 1^er juillet 2016 établis d'après les calculs qui nous ont été communiqués par le SPF Sécurité sociale. Ces forfaits varient en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre. 

Les montants forfaitaires pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 1^er trimestre 2016.

A partir du 1er juillet 2016 la Région flamande introduit une nouvelle réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs en remplacement de la réduction groupe-cible existante jeunes travailleurs - moyennement qualifiés, moins qualifiés et très peu qualifiés et - moins de 19 ans. Cela vaut seulement pour les travailleurs occupés dans une unité d'établissement en Région flamande ou qui en dépendent. Pour les travailleurs occupés dans une autre région rien ne change.

Elle consiste en fait en 2 réductions distinctes:

- la réduction groupe-cible jeunes travailleurs – moyennement qualifiés et peu qualifiés
- la réduction groupe-cible jeunes travailleurs – apprentis formation en alternance et formation alternée avec contrat de travail à temps partiel dans l'enseignement professionnel à temps partiel.

Apprentis formation en alternance et formation alternée avec contrat de travail à temps partiel dans l'enseignement professionnel à temps partiel

Qui?

• Il s'agit d'une part des apprentis formation en alternance comme visés par l'art. 1bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (qui répondent à l'ensemble des conditions)
  
• et d'autre part des apprentis dans l'enseignement professionnel à temps partiel qui dans le cadre de leur formation alternée ont un contrat de travail à temps partiel; il s'agit de formations qui ne sont pas recensées comme duales par le Gouvernement flamand et qui couvrent sur base annuelle moins de 20 heures par semaine sur le lieu de travail, en vigueur à partir du 1er septembre 2016.
  

Montant?

• Le jeune ouvre durant son occupation dans le système de la formation en alternance et formation alternée le droit à une réduction G₁ (1.000,00 EUR).
  

Généralités

• Code réduction 6310.
• A chaque nouvel engagement après le 1er juillet 2016 le nouveau système de la Région flamande est d'application.
• Les trimestres où il peut être bénéficié de cette réduction, ne comptent pas pour la période de réduction moyennement qualifiés et peu qualifiés.

Moyennement qualifiés et peu qualifiés

Qui?

• Pour les engagements à partir du 1er juillet 2016
• Pour les jeunes qui à la fin du trimestre de l'entrée en service ont moins de 25 ans.
• Peu qualifiés à la date et à la fin du trimestre de l'engagement – pas de diplôme ou de certificat de l'enseignement secondaire/2ème année du 3ème degré, ou équivalent (Flux VDAB, après 6 mois recontrôle automatique).
• Moyennement qualifiés à la date et à la fin du trimestre de l'engagement - tout au plus un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire/2ème année du 3ème degré, ou équivalent (Flux VDAB, après 6 mois recontrôle automatique). 
• Pour entrer en considération le jeune doit disposer d'un dossier électronique (portfolio) auprès du VDAB au dernier jour du trimestre de l'engagement; si le jeune n'en dispose pas pour le trimestre de l'engagement et les trimestres qui le suivent, le nombre de trimestres correspondant est porté en déduction (flux VDAB).
• Le salaire trimestriel de référence est de moins de 7.500,00 EUR pour les 4 premiers trimestres et de moins de 8.100,00 EUR  pour les 4 trimestres suivants.

Montant?

• Le jeune peu qualifié ouvre une réduction G₆ (1.150,00 EUR) pour le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent.
• Le jeune moyennement qualifié ouvre une réduction G₁ (1.000,00 EUR) pour le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent.

Généralités

• Code réduction 6300 pour les peu qualifiés, code réduction 6301 pour les moyennement qualifiés avec une date début du droit qui doit se situer à partir du 1er juillet 2016.
• Un réengagement dans les 4 trimestres après la fin du contrat de travail est considéré comme période d'une seule occupation avec laquelle le comptage du nombre de trimestres se poursuit.
  
• A chaque nouvel engagement après le 1er juillet 2016 le nouveau système de la Région flamande est d'application.
• Le flux VDAB est intégré en Ecaro.
• Indépendamment du domicile du jeune, la disposition d'un dossier électronique (portfolio) auprès du VDAB reste obligatoire.
• L'obligation premier emploi reste fédérale, donc les données doivent continuer à être remplies en Dmfa ('personne handicapée' et 'personne d'origine étrangère' comme définies dans la loi s'y rapportant du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, art. 23). 
• La satisfaction à l'obligation premier emploi n'est plus une exigence pour la réduction groupe-cible Région flamande, mais peut toutefois mener à une éventuelle sanction du SPF ETCS.
• Lorsque l'employeur demande également la réduction groupe-cible jeunes pour l'occupation dans une autre région, il doit encore bien être satisfait à l'obligation premier emploi sur toute la Belgique (fédéral).
• Pour la Région flamande l'ONEM n'attestera plus rien, mais bien pour une éventuelle occupation dans une autre région.

Mesures transitoires

• Les engagements avant le 1er juillet 2016 dans le système très peu qualifiés, moins qualifiés et moyennement qualifiés et <19 ans continuent à courir jusqu'au plus tard le 31 décembre 2018 en cas d'occupation ininterrompue.
• A partir du 1er juillet 2016 les nouveaux codes réduction Région flamande valent également pour les mesures transitoires et les anciens codes ne peuvent plus être utilisés pour une occupation en Flandre:
  • 6030 remplace 3410 (peu qualifié)
  • 6031 remplace 3411 (très peu qualifié, peu qualifié et personne d'origine étrangère ou peu qualifié et personne handicapée)
  • 6032 remplace 3412 (moyennement qualifié)
  • 6033 remplace 3430 (moins de 19 ans).

• Au 1er janvier de l'année où le jeune a 19 ans un autre code réduction était d'application et une carte de travail devait être demandée qui attestait pour quelle réduction le jeune entrait en considération. A partir du 1er juillet 2016 ce passage est considéré comme un nouvel engagement pour l'application de la réduction groupe-cible jeunes et les nouvelles règles de la Région flamande sont d'application (réduction formation en alternance ou formation, peu ou moyennement qualifié avec composition d'un portfolio auprès du VDAB).
• Le contrat de travail consécutif à une occupation 1bis formation en alternance chez le même employeur est aussi considéré à partir du 1er juillet 2016 comme un nouvel engagement.

• Un réengagement après le 1er juillet 2016 chez le même employeur est toutefois considéré comme un nouvel engagement pour la nouvelle réduction Région flamande, également si cela se passe sans 4 trimestres intermédiaires.
• Aussi pour les mesures transitoires l'obligation premier emploi ne doit plus être observée.

Information complémentaire

Vous trouvez de l'information complémentaire sur le website de Vlaanderen (Departement Werk en Sociale Economie): http://www.werk.be/online-diensten/doelgroepverminderingen/jongeren.

A partir du 1er juillet 2016 la Région flamande introduit une nouvelle réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en remplacement de la réduction groupe-cible travailleurs âgés existante. Cela vaut seulement pour les travailleurs qui travaillent dans une unité d'établissement en Région flamande ou qui en dépendent. Pour les travailleurs occupés dans une autre région rien ne change.

Le montant de la réduction groupe-cible dépend de l'âge du travailleur et s'il s'agit d'un engagement ou d'une occupation en cours.

Demandeurs d'emploi âgés inoccupés 

Qui?

• Il s'agit (comme dans le système antérieur) seulement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle
  
• qui n'étaient pas occupés chez le même employeur au cours des 4 trimestres précédant l'engagement
• et qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi inoccupés auprès du VDAB (le VDAB envoie les données à l'ONSS via un flux électronique).
• Seulement les travailleurs âgés dont le salaire trimestrel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.400,00 EUR entrent en considération.

Montant?

• Le travailleur âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans (au dernier jour du trimestre de l'engagement) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₆ (1.150,00 EUR) le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent.
• Le travailleur âgé d'au moins 60 ans et qui n'a pas atteint l'âge de la pension légale (au dernier jour du trimestre de l'engagement) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₈ (1.500,00 EUR) le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent.
• Le VDAB envoie les données à l'ONSS via un flux électronique.

Généralités

• Le code réduction 6321 avec une date début du droit qui doit se situer à partir du 1er juillet 2016.
• Un réengagement dans les 4 trimestres après la fin du contrat de travail est considéré comme période d'une seule occupation avec laquelle le comptage du nombre de trimestres se poursuit.
• Parce qu'il s'agit de 'nouveaux' engagements il n'y a pas de mesures transitoires. Les employeurs qui engagent des travailleurs ayant déjà été occupés chez eux au cours des 4 trimestres précédents mais n'ouvrant pas le droit à une réduction augmentée pour demandeurs d'emploi âgés inoccupés (déjà entrés en service avant le 1er juillet 2016 ou qui ne sont pas inscrits comme demandeurs d'emploi inoccupés auprès du VDAB), peuvent pour ces travailleurs encore faire usage de la réduction pour travailleurs 'âgés en activité'.

Travailleurs âgés en activité

Qui?

• Il s'agit (comme dans le système antérieur) seulement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle.
  
• qui ne peuvent être considérés comme 'demandeurs d'emploi inoccupés'.
• Seulement les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.400,00 EUR entrent en considération.

Montant?

• Le travailleur âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans (au dernier jour du trimestre de l'engagement) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₄ (600,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 60 ans et qui n'a pas atteint l'âge de la pension légale (au dernier jour du trimestre de l'engagement) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₆ (1.150,00 EUR).

Généralités

• Code réduction 6320.
• Le code réduction 6320 peut être appliqué après la période de réduction 6321.
  
• Aucune mesure transitoire n'est prévue. Les employeurs occupant des travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge de 55 ans à la fin du trimestre, ne peuvent plus faire usage de la réduction groupe-cible 'travailleurs âgés'.

Information complémentaire

Vous trouvez de l'information complémentaire sur le website de Vlaanderen (Departement Werk en Sociale Economie): http://www.werk.be/online-diensten/doelgroepverminderingen/ouderen

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1er juin 2016 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 9,00 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,69 EUR par heure (soit au total 9,69 EUR).

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1^er juin 2016, des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation, à partir du 1^er juin 2016, des plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi. Quatre coefficients nécessaires au calcul de la réducton sont également modifiés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau les montants applicables à partir du 1^er juin 2016.

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

Les cotisations de sécurité sociale pour les sportifs sont calculées sur le montant maximum pris en considération pour le calcul de l'allocation de chômage, fixé à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Ces montants sont valables tant pour les sportifs qui relèvent de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré que pour ceux qui n'en relèvent pas.

Suite à une adaptation due au dépassement de l'index, ce montant s'élève à 2.218,65 EUR à partir du 1^er juin 2016.