Nouveau ce trimestre
Généralités
La 6° réforme de l'état
(loi spéciale du 6 janvier 2014 - MB du 31 janvier 2014; loi du 25 avril 2014 - MB du 6 juin 2014)
La 6ème réforme de l’Etat prévoit le transfert vers les Régions des compétences en matière d’ allocations familiales', du 'congé-éducation payé', de l’accompagnement des chômeurs' et du 'Fonds d’Equipements et de Services collectifs' (accueil des enfants).
Corollairement à cette modification de compétence, les cotisations ne sont donc plus perçues comme telles mais rassemblées avec les pourcentages de cotisations classiques dans des cotisations patronales globalisées. Pour l'ONSS, quatre pourcentages de cotisations de base sont d'application, en fonction du type de travailleur:
- travailleur du secteur privé
- contractuels du secteur public
- statutaire et assimilé du secteur public
- apprenti et assimilé.
Pour les travailleurs dont l'assujettissement est limité, le taux de chaque régime non applicable est déduit de la cotisation patronale de base. Puisque le financement des allocations familiales se fera à partir du 1er janvier 2015 d'une autre manière que via la Gestion Globale, aucun pourcentage ne pourra venir en déduction. Les pourcentages en cotisations resteront, dans leur globalité, quasiment identiques:
| Référence légale: Loi du 29/6/1981 | Art 38, §3, 1° | Art 38, §3, 2°, al. 1 | Art 38, §3, 2°, al. 2 | Art 38, §3, 2°, al. 3 | ||||
| Secteur privé | Secteur public | Apprentis et assimilés jusqu'à 18 ans | ||||||
| Tous | Contractuels + le personnel académique et scientifique non nommé des universités libres | Statutaires et mandataires (catégorie 675- 673) | (catégorie 035 et 439) | |||||
| Cotisation patronale de base | 24,92% | 24,82% | 17,82% | 17,82% | ||||
| A déduire si nécessaire : | ||||||||
| Pensions | 8,86% | 8,86% | 8,86% | 8,86% | ||||
| Invalidité | 2,35% | 2,35% | 2,35% | 2,35% | ||||
| Soins de santé | 3,80% | 3,80% | 3,80% | 3,80% | ||||
| Chômage | 1,46% | 1,46% | 1,46% | 1,46% | ||||
| Accidents du travail | 0,30% | 0,30% | 0,30% | 0,30% | ||||
| Maladies professionnelles | 1,00% | 1,00% | 1,00% | 1,00% | ||||
| A ajouter : Nouvelle cotisation de base | 1,40% | |||||||
Ce nouveau mode de fixation des taux peut entraîner quelques variations du taux des cotisations patronales.
Pour le secteur privé, la cotisation de base est augmentée de 0,05%, mais compensée par la suppression de la cotisation pour l’accompagnement et le suivi des chômeurs (catégorie 854).
Pour le secteur public :
- pour les contractuels qui ne cotisaient pas au régime des allocations familiales, l’augmentation de 7 % est compensée par la suppression de la prise en charge directe par l’employeur des allocations familiales.
- pour les statutaires, il n'y a plus de distinction entre les catégories travailleurs 675 et 671; la catégorie 671 est supprimée. De plus, pour les statutaires (catégories 675 et 673), une cotisation de 1,40% est ajoutée et aussi intégrée dans le taux total des cotisations patronales de base.
Pour les universités libres (catégorie employeurs 075):
- le personnel nommé doit être déclaré sous la catégorie 675,
- le personnel académique et scientifique non nommé assimilé au secteur public doit être déclaré sous la catégorie 493
- et le personnel administratif et technique dans le secteur privé, reste à déclarer sous la catégorie 495.
La cotisation de modération salariale se calcule sur la cotisation patronale de base mais pas sur la cotisation spéciale de 1,40%. Etant donné que la base de calcul est modifiée, de légères adaptations du taux de modération salariale sont possibles.
Le plafond des cotisations disponibles pour les réductions correspond au taux des cotisations patronales de base éventuellement réduit, augmenté du taux de la modération salariale mais sans la cotisation spéciale de 1,40%.
Perception par l'ONSS des cotisations pour les pensions d'Etat
Jusqu'à présent, les cotisations destinées aux pensions d'Etat des fonctionnaires statutaires étaient versées directement par l'employeur au Service des pensions du secteur public (SdPSP). A partir de 2015, l'ONSS percevra ces cotisations.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les instructions intermédiaires.
Loi sur le pacte de compétitivité
Le pacte de compétitivité prévoit entre autres un renforcement du forfait réduction structurelle et une majoration des plafonds salariaux des composants bas salaires en 3 étapes, à savoir au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2019 (loi du15 mai 2014 – MB du 22 mai 2014).
A côté de cela, il est également prévu que le forfait Maribel social soit augmenté en 3 étapes (arrêté royal du 22 mai 2014 – MB du 6 juin 2014).
La réalisation de ces mesures sera différemment planifiée de sorte que les changements prévus pour le 1er janvier 2015 ne seront pas exécutés tels quels. Plus d'explications à ce sujet suivront.
Montants annuels 2015
- cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 137,48 et ensuite divisés par 114,08; cotisation CO2 minimale 25,10 EUR
- petite indemnité artistes: maximum 122,24 EUR/jour et 2.444,74 EUR/an
- redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est plafonnée annuellement; le plafond s'élève à 197.867,00 EUR
- cotisation de solidarité Dimona : montant forfaitaire de 2.717,95 EUR
Modifications
Les personnes
Personnel de maison
A partir du 1er octobre 2014, seuls certains employés de maison restent non assujettis. Les travailleurs domestiques et autre personnel de maison qui effectuent des tâches d'ordre essentiellement manuel doivent dans tous les cas être assujettis et ce, indépendamment du nombre d'heures de travail prestées (arrêté royal du 13 juillet 2014 - MB du 28 juillet 2014).
Mandataires de sociétés commerciales
Lien vers contrat de travail pour la nature d'une relation de travail et renvoi vers la commission administrative de règlement de la relation de travail.
Etudiants
Adaptation renvoi vers forfait travail occasionnel dans l'horeca.
La notion de rémunération
Avantages en nature
Forfait que l'employeur doit déclarer lorsqu'il met un GSM à disposition de ses travailleurs.
Remboursement de frais
Sous certaines conditions, l'employeur peut octroyer à son travailleur qui utilise, à des fins professionnelles, son propre PC et/ou sa propre connexion internet, un montant forfaitaire respectif de 20 EUR/mois.
Pécule de vacances
A partir du 1er janvier 2014 et en pratique depuis décembre 2014 le calcul des pécules simple et double de vacances de sortie pour les employés qui ont réduit leurs prestations au cours de l'année chez leur employeur, change. L'employeur paie en décembre le pécule simple et le double pécule de vacances conformément à l’article 46,§3 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 sur base de la rémunération brute gagnée ou assimilée de l'année d'exercice de vacances (7,67% pécule simple et 7,67% double pécule de vacances) sous déduction du simple et du double pécule de vacances déjà perçus dans l'année de vacances.
Le paiement anticipé du pécule de vacances pour l'année de vacances suivante disparaît (arrêté royal du 7 novembre 2013 - MB du 21 novembre 2013).
Il est possible que l'employeur paye encore une fois de la façon décrite ci-dessus un pécule simple et double de vacances en décembre de l'année qui suit l'année au cours de laquelle l'employé a réduit ses prestations. Les instructions à ce sujet suivent.
Occupation transfrontalière
Accord bilatéral
Convention bilatérale entre la Belgique et le Brésil d'application à partir du 1er décembre 2014 (loi du 19 janvier 2014 - MB du 21 novembre 2014).
L'assujettissement limité
Secteur privé
A partir du 1er octobre 2014 les domestiques sont également assujettis à tous les régimes (arrêté royal du 13 juillet 2014 - MB du 28 juillet 2014).
Les obligations
Dimona
Suppression canal téléphone à touches.
Dimona - Champ d'application
Ajout d'exemple de Dimona sans assujettissement - Stagiaires sous convention "sui generis".
Suppression des domestiques comme exclusion possible (arrêté royal du 13 juillet 2014 - MB du 28 juillet 2014; arrêté royal du 5 novembre 2002 - MB du 20 novembre 2002).
Allocations familiales
Suppression des domestiques comme exclusion; à partir du 1er octobre 2014, les domestiques sont également assujettis à tous les régimes (arrêté royal du 13 juillet 2014 - MB du 28 juillet 2014).
Les cotisations de sécurité sociale
Congé éducation payé
Adaptation cotisation à partir du 4/2014. Voir aussi sous-partie cotisations spéciales
Cotisation de modération salariale
Les domestiques ne sont plus exclus du champ d'application de la modération salariale (arrêté royal du 13 juillet 2014 - MB du 28 juillet 2014; arrêté royal du 8 avril 1989 - MB du 26 avril 1989).
Travail occasionnel horeca
Précision registre de mesure du temps de travail.
Prescription
Adaptations textuelles.
Les cotisations spéciales
Les pensions extra-légales - cotisation 8,86%
Précision concernant le financement issu des réserves générales de l'organisateur sectoriel et lien vers le site internet DB2P
Les réductions de cotisations
Réduction structurelle
Les domestiques sont assujettis à tous les régimes et entrent donc en considération pour la réduction structurelle (arrêté royal du 13 juillet 2014 - MB du 28 juillet 2014).
Bonus à l'emploi
Montant maximum de la réduction à partir de 2014 (loi du 25 avril 2014 - MB du 6 juin 2014 et arrêté royal du 28 avril 2014 - MB du 16 juin 2014).
L'établissement de la DmfA
Decava
Déplacement de l'information (trimestres précédents: voir cotisations spéciales, Decava)
Divers
Attestations
Petites adaptations par analogie sur le site internet de l'ONSS