Instructions intermédiaires - 2013/1

Suite à une augmentation sectorielle des salaires dans l’Horeca, les rémunération journalières forfaitaires sont modifiées. Le tableau reprend les forfaits journaliers applicables à partir du 1er avril 2013 établis d'après les calculs qui nous ont été communiqués par le SPF Sécurité sociale. Ces forfaits varient en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les marins pêcheurs, les préposés aux toilettes hors horeca et les travailleurs occasionnels de l’agriculture et de l’horticulture sont inchangés par rapport au 1er trimestre 2013.

Suite à une adaptation des dispositions légales (arrêté royal approuvé au Conseil des Ministres du 29 mars 2013, pas encore publié au Moniteur belge), la réduction est rehaussée à partir du 1er avril 2013. Deux coefficients nécessaires au calcul subissent également une modification.

Ci-après, vous trouverez sous forme de tableau les nouveaux montants en vigueur à partir du 1er avril 2013:

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent êtrre déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.

(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

A partir du 1er avril 2013, les règles concernant les provisions forfaitaires du régime général sont adaptées. Elles sont applicables pour les provisions à payer le 5 mai 2013.

Si l'employeur n'était pas redevable de cotisations pour le trimestre correspondant de l'année calendrier précédente (T-4) et/ou pour l'avant-dernier trimestre (T-2), le montant de la provision forfaitaire s'élève à 450,00 EUR à partir du 3ème travaillleur qu'il occupe à la fin de l'avant-dernier mois (n-2). Cette provision forfaitaire doit être payée au plus tard le 5 de chaque mois (n). Exemple: pour la provision qui est due au plus tard le 5 mai 2013 c'est le nombre de travailleurs occupés à la fin du mois de mars 2013 qui est pris en compte.
C'est également à partir du 3ème ouvrier occupé à la fin de l'avant-dernier mois (n-2) que la provision de 700,00 EUR doit être payée (construction).

(arrêté royal du 20 mars 2013 - MB du 27 mars 2013)

L'arrêté royal qui renforce les réductions de cotisations pour les premiers engagements à partir du 1er octobre 2012 pour les nouveaux engagements à partir du 1er octobre 2012 est publié. A partir du 1er janvier 2013, le renforcement vaut tant pour les engagements antérieurs au 1er octobre 2012 que pour les engagements postérieurs à cette date (loi du 27 décembre 2012 - MB du 31 décembre 2012; arrêté royal du 4 mars 2013 - MB du 26 mars 2013).

L'employeur peut bénéficier d'une réduction G₉ pour un nombre de 'tuteurs' qu'il occupe pour l'accompagnement des personnes appartenant aux groupes-cible. Le nombre de tuteurs pour lesquels l'employeur peut bénéficier d'une réduction est limité et dépend du nombre de personnes accompagnées relevant des groupes-cible. La manière dont le nombre de personnes accompagnées est pris en compte diffère, à son tour, pour les personnes qui doivent être déclarées ou pas en Dimona ou en DmfA:

1. Pour les personnes dont les activités de stage nécessitent une déclaration Dimona ou DmfA (apprentis reconnus, FPE, etc.):
   • l'engagement est (automatiquement) fixé au moyen des dates d'entrée et de sortie de service communiquées;
   • un trimestre au cours duquel une personne concernée entre 'en service', est 'en service' ou sort 'de service' est pris en compte;
   • le nombre de tuteurs pour lesquels le droit peut être ouvert est égal au 1/5^e de la somme du nombre de trimestres pris en compte, arrondi à l'unité supérieure.
2. Pour les personnes dont les activités de stage ne nécessitent pas de déclaration Dimona ou DmfA (enseignants de l'enseignement technique secondaire, stagiaires de moins de 26 ans de l'enseignement de promotion sociale, etc.):
   • l'engagement est constaté moyennant une convention entre les participants;
   • le nombre de tuteurs pour lequel le droit est ouvert est limité au résultat le plus bas des fractions suivantes:
     • (nombre de jeunes ou d'enseignants)/5, arrondi à l'unité supérieure;
     • (nombre d'heures de suivi ou de formation)/400, arrondi à l'unité inférieure. Bien entendu si la convention ne couvre pas une année entière, il faut utiliser (nombre de trimestres) x 100 comme diviseur.

Le nombre total de tuteurs pour lesquels l'employeur peut demander une réduction consiste en la somme (par trimestre) des totaux repris sous les points 1 et 2.

(Arrêté royal du 11 février 2013 - MB du 11 mars 2013).