Nouveau ce trimestre
Généralités
Decava
La loi programme du 29 mars 2012 prévoit une nouvelle catégorie de RCC et de RCIC avec des pourcentages de cotisations adaptés à partir du 1er avril 2012. Le Roi utilisera néanmoins la possibilité que lui donne la loi portant des dispositions diverses du 29 mars 2012 d'adapter le montant de ces cotisations. Actuellement ces pourcentages ne sont pas encore définitifs. En attendant la publication de l'arrêté royal, vous pouvez, sous réserves, retrouver les dernières modifications et les pourcentages dans les 'Informations complémentaires - DECAVA: Etablissement de la DMFA' sur la page Decava 'Généralités'.
Dès que les dispositions légales auront été publiées, elles seront reprises dans les premières instructions qui suivront et exposées dans une communication intermédiaire.
Modifications
Seules les modifications affectant le contenu ou les modifications de grande ampleur sont reprises dans ces 'nouveautés'. Les précisions mineures ou les petites corrections textuelles sont effectuées sans mention explicite dans le texte.
Les personnes
Etudiants
L'exposé relatif à la combinaison du travail en qualité d'étudiant et en qualité de travailleur occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture est précisé.
La notion de rémunération
Pécule de vacances
Suppression d'un passage. La règle selon laquelle aucunes cotisations ne sont dues sur le pécule simple de vacances pour les jours de vacances qu'un employé n'a pas pu prendre pour cause de maladie ou d'accident ne devrait pas être modifiée à court terme.
Remboursement de frais
Un remboursement forfaitaire plus élevé des frais de bureau est accepté à partir du 1er mars 2012.
Autres exclusions
A partir du 1er mars 2012 l'indemnité de camp s'élève à 36,84 EUR.
Occupation transfrontalière
Les accords multilatéraux et bilatéraux
A partir du 1er avril 2012 le Règlement (CE) n° 883/2004 est également applicable à la Suisse et, à partir du 1er juin 2012, à l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
Les cotisations de sécurité sociale
Les travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture
Adaptation des forfaits suite à l'évolution de l'indice des prix.
Précision pour les étudiants.
Les travailleurs rémunérés au pourboire et les occasionnels dans l'horeca
Adaptation des forfaits suite à l'évolution de l'indice des prix.
Prescription
A partir du 6 avril 2012, la prescription est également interrompue par l'introduction ou l'exercice de l'action publique ainsi que par les actes de poursuite ou d'instruction (loi programme (I) du 29 mars 2012 - MB du 6 avril 2012).
Les cotisations spéciales
Pensions extra-légales
CBFA est remplacé par FSMA.
Cotisation patronale complémentaire congé-éducation payé
En vertu des dispositions de l'arrêté royal du 29 avril 2012 (MB du 8 mai 2012) modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2007, l'ONSS calcule le montant de la cotisation patronale complémentaire due par les secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation.
Dans le courant du mois de juin, les employeurs qui relèvent des secteurs qui n'ont pas réalisé des efforts de formation suffisants en 2008 et 2009 recevront des avis de débit. L'avis de débit pour 2010 sera envoyé en septembre. (Liste des secteurs concernés: arrêté ministériel du 13 avril 2011, MB du 20 avril 2011 pour 2008 et 2009; arrêté ministériel du 12 janvier 2012, MB du 13 janvier 2012 pour 2010.
Les cotisations doivent être payées via un versement individuel au plus tard à l'échéance du paiement des cotisations de sécurité sociale du trimestre de la communication, pour 2008 et 2009, il s'agit donc du 31 juillet 2012.
Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser à la personne de contact reprise sur l'avis de débit.
Les réductions de cotisations
La réduction structurelle - composante bas-salaires S0
Relèvement de la composante bas-salaires pour la catégorie entreprise de travail adapté (catégorie 3) suite à l'indexation automatique de S0 (pas encore publié).
La réduction structurelle – composante salaires élevés S1
Relèvement de la composante salaire élevé pour toutes les catégories (arrêté royal du 28 mars 2012 - MB du 30 mars 2012).
Réduction groupe-cible "travailleurs âgés"
Adaptation du plafond salarial suite au relèvement de la limite de la composante salaire élevé de la réduction structurelle.
Réduction groupe-cible "restructuration"
Adaptation du plafond salarial suite au relèvement de la limite de la composante salaire élevé de la réduction structurelle.
Réduction des cotisations personnelles "restructuration"
Adaptation du plafond salarial suite au relèvement de la limite de la composante salaire élevé de la réduction structurelle.
L'établissement de la DmfA
Ligne travailleur/lignes d'occupation
L'identification d'un travailleur dans la DmfA peut uniquement se faire sur base du numéro NISS.
Code rémunération 8 - forfaits week-end horeca
Adaptation des forfaits suite à l'évolution de l'indice des prix.
Capelo - mesures de réorganisation simultanées du temps de travail
Un nouveau code mesure de réorganisation du temps de travail 599 a été créé et une nouvelle ligne "informations complémentaires en cas de mesures de réorganisation du travail multiples simultanées" a été introduite pour les fonctionnaires statutaires qui pendant une période déterminée ont été absents sur base de deux mesures distinctes simultanées.