Nouveau ce trimestre
Généralités
Etudiants - cotisation de solidarité
A partir du 1er janvier 2012, quelques changements interviendront pour les étudiants non assujettis:
- après la conclusion d'un contrat d'occupation d'étudiant, l'employeur sera tenu de réserver le nombre de jours d'occupation via Dimona;
- le nombre maximum de jours d'occupation annuelle appelé "contingent" passera de 46 à 50 jours;
- une nouvelle application sous forme de compteur permettra de consulter le nombre de jours restants;
- le taux de cotisation sera identique pour toute l'année: 8,13 % (2,71 % à charge de l'étudiant et 5,42 % à charge patronale);
- la durée maximale du contrat d'occupation d'étudiant chez le même employeur passera de 6 à 12 mois.
Ces adaptations qui seront plus largement décrites dans nos prochaines instructions n'ont pas d'impact sur l'année 2011. Cependant, en vue d'assurer la transition, il y a lieu d'être attentif à ce qui suit:
- il n'est actuellement plus possible d'introduire une Dimona pour les étudiants avec une date de début et/ou de fin qui se situe en 2012;
- pour les contrats conclus en 2011 qui se terminent en 2012, il faut renseigner comme date de fin dans Dimona, le 31 décembre 2011;
- les jours d'occupation en 2012 pourront être réservés à partir du 1er décembre 2011, date à partir de laquelle le compteur sera actif.
Modifications
Seules les modifications de contenu ou les remaniements importants des textes sont mentionnés dans ces "nouveautés". Les précisions mineures ou les petites corrections textuelles sont directement appliquées sans être mentionnées ici.
Les personnes
Sportifs
Adaptation au 1er juillet 2011 du montant qui détermine si un sportif se trouve dans le champ d'application de la loi du 24 février 1978 (arrêté royal du 19 juin 2011 - MB du 1er juillet 2011).
La notion de rémunération
Avantages en nature
Eclaircissement relatif à l'application du forfait annuel pour la mise à disposition d'un PC ou d'internet.
Remboursement de frais
Adaptation du tableau des frais.
Titres-repas - Cumul avec restaurant d'entreprise
Période transitoire terminée pour l'estimation du prix coûtant d'un repas.
Les cotisations de sécurité sociale
Taux de cotisations
Une correction a été apportée au texte.
Les travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture
Nouvelle adresse du Fonds social de garantie.
Adaptation des forfaits suite au dépassement de l'indice pivot. Dans l'attente de la publication au Moniteur belge de la prolongation du travail occasionnel dans le secteur du chicon, le nouveau forfait est déjà pris en compte dans les Instructions. La prolongation du travail occasionnel dans le secteur du chicon a été approuvée lors du Conseil des Ministres du 20 juillet 2011.
Les travailleurs rémunérés au pourboire et le travail occasionnel dans le secteur Horeca
Adaptation des forfaits suite au dépassement de l'indice pivot.
Les cotisations spéciales
Decava - pseudo-prépension
Le crédit-temps visé au chapitre 2 du titre 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise ne peut plus être demandé et ne figure donc plus dans la liste des exclusions du champ d'application de la pseudo-prépension.
Les réductions de cotisations
Groupe-cible restructuration et réduction des cotisations personnelles restructuration
Le champ d'application est de nouveau étendu pour une durée indéterminée aux travailleurs licenciés, depuis le 1er juillet 2011, suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation d'entreprise.
Etablissement de la DmfA
Banque-carrefour des entreprises - numéro unique d'entreprise et d'unité d'établissement
Modification de la procédure à suivre lorsqu'un employeur constate que certaines unités d'établissement sont manquantes.
Déclaration du repos compensatoire
Précision.
Adaptation du code prestation 52
Le congé de paternité devient congé de naissance (loi du 13 avril 2011 - MB du 10 mai 2011).
Capelo - extension de cotisations existantes
Les codes 541 et 544 'Mesures de réorganisation du temps de travail' ne sont pas limités à l'armée.
Divers
Surveillance
Adaptation du texte suivant le Code Pénal Social du 6 juin 2010.
Législation publiée
Cotisation compensatoire particulière prépension conventionnelle
La base légale de la cotisation compensatoire particulière prépension conventionnelle pour la période du 1er janvier 2009 au 1er avril 2010 a été publiée (loi portant des dispositions diverses du 14 avril 2011 - MB du 6 mai 2011).