Les travailleurs occasionnels des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

Dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, il existe une réglementation spécifique au travail occasionnel. En vertu de cette réglementation, les cotisations dues dans le chef des travailleurs occasionnels ne sont pas calculées sur la rémunération réelle, mais sur une rémunération forfaitaire journalière. Etant donné que ces travailleurs ne sont pas soumis au régime des vacances annuelles, ce forfait journalier ne doit pas être majoré de 8 %.

Le système du travail occasionnel est applicable depuis le 1^er juillet 1994 dans le secteur de l'horticulture et depuis le 1^er avril 2000 dans le secteur de l'agriculture. Cette réglementation a été reprise dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

En outre, à partir du 1^er janvier 2014, la réglementation pour le travail occasionnel dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture est également reprise dans la loi de sécurité sociale du 27 juin 1969. La loi du 8 novembre 2023 supprime cette réglementation de la loi avec effet au 1^er juillet 2023.

L'arrêté royal du 8 novembre 2023 introduit un certain nombre de nouveaux forfaits et de modifications concernant les contingents. Ces dispositions sont poursuivies structurellement à partir du 1^er janvier 2024.

Une extension du champ d'application en ce qui concerne l'usage des demi-jours de travail occasionnel dans l'agriculture est postposée. Le forfait journalier des 35 jours supplémentaires pour le chicon deviendrait égal à celui des 65 premiers jours (législation non encore publiée).

Qui?

Il s'agit des travailleurs manuels occupés par un employeur qui relève:

• de la commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception des employeurs dont l'activité consiste en l'implantation et l'entretien des parcs et jardins;
• de la commission paritaire de l'agriculture, pour autant que le travailleur soit uniquement employé sur les terrains propres de l'employeur
  • ou un travailleur dans une entreprise dont l'activité principale est l'élevage de vaches laitières qui relève du code NACE 01.410, pour la traite, l'alimentation, les soins aux animaux et le nettoyage de l'étable;
• de la commission paritaire pour le travail intérimaire, pour autant que les travailleurs intérimaires soient occupés par un utilisateur dans un des secteurs repris ci-dessus.

Contingent

En ce qui concerne le secteur de l'horticulture, les travailleurs ne peuvent être occupés qu'à concurrence d'un maximum de 100 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.

En ce qui concerne le secteur de l'agriculture, les travailleurs ne peuvent être occupés qu'à concurrence d'un maximum de 50 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.

• Dans une entreprise dont l'activité principale est l'élevage de vaches laitières et qui relève du code NACE 01.410, cela représente 100 demi-jours maximum pour la traite, l'alimentation, les soins aux animaux et le nettoyage de l'étable.
  • Un demi-jour est une période de 4 heures comprises entre minuit et midi ou entre midi et minuit. Si le nombre d'heures est dépassé ou si 2 périodes se chevauchent, celles-ci sont comptabilisées comme deux demi-jours.
  • Étant donné que, dans la Dimona d’un travailleur occasionnel, l'heure de début et l’heure de fin doivent être chaque fois mentionnées, il est possible de faire plusieurs Dimona pour 1 jour calendrier. La manière de déclaration dans la DmfA reste dans tous les cas basée sur le forfait journalier.

En tant qu'intérimaires, ils ne peuvent pas

• en ce qui concerne l'horticulture, travailler plus de 65 jours par an et
• en ce qui concerne l'agriculture, pour une occupation sur les terrains propres de l'utilisateur, travailler plus de 30 jours par an.

Lorsqu'un travailleur occasionnel travaille pour un employeur (ou un utilisateur) actif dans les deux secteurs, les deux systèmes de travail occasionnel peuvent se combiner. Dans ce cas, cependant, le travailleur ne pourra fournir que les prestations pour lesquelles il est inscrit pour un jour particulier. De toute manière, un travailleur occasionnel ne peut pas travailler plus de 100 jours par an sous ce statut spécial, que ce soit pour un ou plusieurs employeurs (utilisateurs) ou dans un ou plusieurs secteurs.

Secteur du champignon

Dans le secteur du champignon, l'occupation des travailleurs occasionnels durant une période d'intense activité est limitée à 156 jours par année calendrier par employeur.

L'occupation des travailleurs occasionnels n'est pas limitée à la 'période d'intense activité' de 156 jours lorsque l'employeur remplit un certain nombre de conditions.

Conditions générales supplémentaires

Lorsque, pour un travailleur, l'employeur n'a pas rempli ses obligations relatives à la déclaration immédiate des travailleurs occasionnels (Dimona occasionnel), il ne peut déclarer ce travailleur en qualité d'occasionnel auprès de l'ONSS. Le travailleur occasionnel concerné doit être déclaré comme travailleur ordinaire pour toute l'année civile concernée.

Le travailleur tient un formulaire occasionnel avec le nombre de jours d'occupation en tant que travailleur occasionnel. Une fois par semaine, l'employeur doit parapher les mentions qui y figurent. Toute information relative à la délivrance et à la tenue du 'formulaire occasionnel' peut être obtenue auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles (tél: 02 233 41 11), du Fonds social et de garantie du secteur horticole ou du Fonds social et de garantie pour l'agriculture, tous deux situés à Diestsevest, 32 boîte 6a à 3000 Leuven (tél.: 016 24 70 70).

En outre, un employeur du secteur horticole peut, moyennant accord du travailleur, visualiser via le service en ligne Green@work, combien de jours ont déjà été réservés pour un travailleur (potentiel), et de combien des 100 jours de travail occasionnel il dispose encore.

Calcul des cotisations

Les jours effectivement prestés par les travailleurs occasionnels, quel que soit le nombre d'heures prestées par jour, sont déclarés moyennant une rémunération forfaitaire journalière.

Par ailleurs, il est possible que les travailleurs occasionnels aient encore droit à un jour férié légal rémunéré après la fin d'un contrat. Le jour férié rémunéré après contrat mais non presté par les travailleurs occasionnels est également déclaré moyennant une rémunération forfaitaire journalière. Contrairement aux jours effectivement prestés, les jours fériés rémunérés après contrat ne comptent pas pour les contingents respectifs. Lorsque l'ONSS constate qu'un travailleur occasionnel pendant une année dépasse le contingent, l'employeur doit pouvoir démontrer que le dépassement est dû à des jours non effectivement prestés. Si l'employeur ne peut pas le démontrer, l'ONSS effectuera les adaptations nécessaires en DmfA.

Pour les travailleurs occasionnels qui respectent les contingents, les cotisations sont donc calculées sur une rémunération forfaitaire journalière. La culture et la première transformation du lin et/ou du chanvre sont reprises dans la CP pour l'agriculture à partir du 1^er juillet 2019. Le système du travail occasionnel est maintenant valable pour eux aussi. Ils sont déclarés de la même manière et avec le même forfait que les autres travailleurs occasionnels dans l'agriculture.

Par ailleurs, les cotisations patronales dues dans leur chef sont moins élevées étant donné que ni les cotisations destinées aux vacances annuelles, ni la cotisation de modération salariale ne sont dues. Toutefois, les cotisations spéciales (par exemple, celles destinées au Fonds de fermeture d'entreprises, au Fonds de sécurité d'existence, etc.) restent dues.

En pratique, il y a lieu de prélever, lors de chaque paiement de la rémunération, la cotisation personnelle (13,07 % du forfait journalier) par journée de travail. Les cotisations patronales et personnelles doivent être versées à l'ONSS dans les délais habituels. Il faut noter que dans la grande majorité des cas, suite à l'application du bonus à l'emploi, l'employeur ne devra pas prélever cette cotisation personnelle sur la rémunération du travailleur.

Lorsque la Dimona occasionnel n'est pas faite, les cotisations ne peuvent, en aucun cas, être calculées sur la rémunération forfaitaire. Les travailleurs sont alors des travailleurs 'ordinaires' pour lesquels la cotisation de modération salariale et les cotisations destinées aux vacances annuelles sont également dues. De ce fait, le calcul de leurs cotisations s'effectuera sur leur rémunération complète portée à 108 %.

Formalités

Des catégories spéciales de travailleurs sont prévues pour déclarer ces travailleurs.

Les travailleurs occasionnels sont censés travailler dans un régime de travail habituel pour l'entreprise et sont déclarés comme travailleurs à temps plein pour la durée de leur contrat. Bien entendu, s'ils sont occupés sous le statut de travailleurs saisonniers, l'employeur doit également mentionner dans sa déclaration DmfA le nombre d'heures prestées sous les codes prestations respectifs.

Pour ces travailleurs occasionnels, l'employeur est tenu de faire une Dimona occasionnel.