Nouveau ce trimestre
Au deuxième trimestre 2017, la structure des instructions ONSS pour les administrations provinciales et locales a été mise autant que possible en concordance avec la structure des instructions ONSS.
Clarification. La rémunération soumise aux cotisations pension.
Les indemnités au personnel enseignant pour les prestations supplémentaires autres que celles prévues par l’AR n° 418 sont soumises aux cotisations pension pour les nommés à titre définitif.
Nouveauté. Les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail.
Les zones de secours (les membres volontaires du personnel opérationnel exceptés) ressortissent au régime des accidents du travail du secteur public.
Législation :
Arrêté royal du 25 février 2017 portant modification de certaines dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public (M.B., 10 mars 2017)
Clarification. Le calcul des réductions groupes-cibles.
Ajout des codes prestation pour le calcul de la fraction de prestation µ.
Ajout des codes rémunération pour le calcul de la masse salariale W et le salaire trimestriel de référence S.
Modification. La réduction groupe-cible pour contractuels subventionnés.
En Région flamande, les réductions groupes-cibles pour les contractuels subventionnés ont été supprimées et le code déduction 4001 ne peut plus être utilisé.
Clarification. La réduction groupe-cible pour tuteurs.
La réduction groupe-cible pour tuteurs a été modifiée à partir du 1-1-2016 pour les travailleurs occupés dans une unité d’établissement située sur le territoire de la Communauté germanophone.
Législation :
article 68 du décret de la Communauté germanophone du 25 avril 2016 portant des mesures en matière d'Emploi (M.B., 14 juin 2016)
Modification. DmfAPPL. La ligne travailleur – le code travailleur et le code travailleur cotisation.
Les codes travailleur 103, 203 et 603 et les codes travailleur cotisations 894, 896 et 897 qui pouvaient être utilisés dans la DmfAPPL pour les détachés syndicaux sont supprimés à partir du deuxième trimestre de 2017.
Nouveauté. DmfAPPL. La ligne d’occupation – mesure de réorganisation du temps de travail.
Si un membre du personnel enseignant statutaire temporaire prend un congé non rémunéré assimilé à de l’activité de service, le code MRA 502 doit être utilisé.
Nouveauté. DmfAPPL. La ligne d’occupation – statut du travailleur.
Le code “ET” est créé pour les membres du personnel “statutaires temporaires” dans l’enseignement pour lesquels une administration provinciale ou locale effectue une déclaration Dimona.
Clarification. Maribel social. Cumul de la retenue avec une réduction groupe-cible pour contractuels subventionnés.
La retenue Maribel social pour un contractuel subventionné ressortissant au régime de vacances du secteur public est limitée à maximum 6,07% du salaire brut (= cotisation de modération sociale au 31-12-2013).
Clarification. Maribel social. Projet “formation 600”.
Sur le "site portail de la sécurité sociale / citoyen", le projet "formation 600" est expliqué en détails. Un lien actif a été ajouté dans les instructions.
Législation publiée
Dimona A17.
Arrêté royal du 6 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B., 21 mars 2017)
Attendu
- Modification. L’exclusion de la sécurité sociale pour les pompiers volontaires (article 17quater de l’AR du 28-11-1969) est étendue aux ambulanciers volontaires à partir du 1-7-2017.
- Indexation. Le montant plafond des indemnités pour prestations régulières des pompiers volontaires est augmenté pour atteindre 1.078,95 EUR à partir du troisième trimestre 2017.
- Modification. Réductions groupes-cibles. Région wallonne à partir du 1-7-2017.
Tableau de correspondance nouvelle structure des instructions ONSS pour les administrations provinciales et locales.
Dans un tableau Excel, vous trouverez pour chaque paragraphe, l’endroit où celui-ci peut être retrouvé dans les instructions pour les administrations provinciales et locales du deuxième trimestre 2017. Cet outil est destiné à vous familiariser à la nouvelle structure des instructions pour les administrations provinciales et locales.