Nouveau ce trimestre
Modifications
Personnes
Sportifs - montant annuel pour sportif rémunéré
Le montant qui détermine si un sportif tombe sous l'application de la loi du 24 février 1978, reste le même que celui des 2 années précédentes (arrêté royal du 13 mai 2024 - MB du 6 juin 2024).
Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires
Indexation du montant maximum des indemnités pour ‘prestations non exceptionnelles' des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires, qui ne peut être dépassé pour être exonéré des cotisations de sécurité sociale.
La notion de rémunération
Indemnité kilométrique pour l'utilisation d'une voiture personnelle
Augmentation de l'indemnité kilométrique pour le 3ème trimestre 2024 (circulaire n° 741, MB du 15 juillet 2024).
Fixation du montant annuel pour l'indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus (circulaire n° 742, MB du 17 juillet 2024).
Indemnités de mobilité
Augmentation du plafond de l'indemnité de mobilité (arrêté royal du 18 mai 2024 - MB du 28 mai 2024).
Chèques sport/culture
A partir du 1er juillet 2024, les chèques sport/culture sous forme électronique peuvent uniquement être mis à disposition par un éditeur agréé. La durée de validité est de 15 mois à partir du moment de la mise à disposition (2 arrêtés royaux du 2 juin 2024 - MB du 17 juin 2024).
Compléments aux avantages sociaux
Précision.
Obligations
Dimona FLX
Précision'.
Les cotisations de sécurité sociale
Modération salariale
Pour les employés de casino, la cotisation de modération salariale n'est pas due (arrêts de la Cour d'appel et de la Cour de cassation).
Travailleurs rémunérés au pourboire
Travailleurs occasionnels dans l'horeca
Travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture
En raison du dépassement de l'indice-pivot durant le mois d'avril 2024, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.
Travailleurs flexi-job
Condition de prestation supplémentaire - précision.
Systèmes d'enregistrement et de conservation des prestations d'un travailleur flexi-job - l'enregistrement tachygraphique digital est également accepté.
Extension et limitation du champ d'application
Champ d'application
Extension du système des flexi-jobs sur demande d'une entité fédérée (arrêté royal du 9 juin 2024 - MB du 17 juin 2024).
Application d'un opt-in et de opt-outs partiels (arrêté royal du 20 juin 2024 - MB du 26 juin 2024).
Déclaration d'occupation flexi-job dans l'enseignement - précision.
Les réductions
Réduction structurelle
Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle comme conséquence du dépassement de l'indice-pivot.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région de Bruxelles-Capitale
Adaptations du plafond salarial et des conditions d'âge, sans mesure transitoire (arrêté du 2 mai 2024 - MB du 15 mai 2024).
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande
Fusion, scission et continuation
En extinction (décret du 22 décembre 2023 - MB du 29 décembre 2023; arrêté du 23 février 2024 - MB du 5 avril 2024).
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne
Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.
Personnes sans expérience professionnelle récente et durable - Région flamande
Elargissement des conditions d'âge (arrêté du 23 février 2024 - MB du 5 avril 2024).
Réduction groupe-cible jeunes travailleurs - Région flamande
Suppression avec mesure transitoire (décret du 22 décembre 2023 - MB du 29 décembre 2023; arrêté du 23 février 2024 - MB du 5 avril 2024).
Réduction groupe-cible artistes
Adaptation du plancher pour le salaire trimestriel de référence suite à l'augmentation du RMMMG par dépassement de l'indice-pivot.
Bonus à l'emploi
Lorsqu'un travailleur prend des vacances qui sont couvertes par un pécule simple de sortie, il est possible que la cotisation du travailleur ne suffise pas pour prendre entièrement en compte le bonus à l'emploi. A partir du 2ème trimestre 2024, l'imputation du bonus à l'emploi sur la cotisation du travailleur du mois suivant, n'est plus limitée au trimestre en cours (arrêté royal du 5 mars 2024 - MB du 18 mars 2024).
Réduction cotisation personnelle restructuration
Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.
L'établissement de la DmfA
Code rémunération 24 - avantages non soumis aux cotisations ordinaires
Précision.
Code rémunération 42 - 10% de la rémunération réservée à la formation des travailleurs engagés dans le cadre des conventions de 1er emploi.
Précision.
Salaire horaire - occupation informations
Pour le secteur du métal également, un salaire horaire doit être déclaré pour les ouvriers en interruption partielle de carrière.
Mesures de promotion de l'employabilité
Modification future (loi du 15 mai 2024 - MB du 21 juin 2024).
Détail secteur social/non profit - occupation informations
Introduction de codes pour le secteur des soins bruxellois sur demande d'Iriscare.
eGov 3.0
Projet-pilote flexi-jobs
Les employeurs peuvent encore toujours être identifiés par leur numéro ONSS.