Nouveau ce trimestre

Généralités

Brexit

Il est prévu des mesures de soutien pour les entreprises qui se trouvent en difficultés économiques suite au Brexit. À cet effet, l'employeur doit introduire une demande de reconnaissance auprès de la Direction de l'accompagnement des employeurs en difficulté ou en restructuration de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Il s'agit de:

• régime temporaire collectif de chômage économique
• régime temporaire collectif des jours de suspension des employés en raison d'un manque de travail
• réduction temporaire individuelle des prestations de travail
• réduction temporaire collective du temps de travail - Brexit.

Plus d'informations suivront dans une instruction intermédiaire.

 

Mesures de soutien - mesures de relance Corona

Dans le courant du 1^er et du 2^ème trimestres 2021, quelques mesures peuvent encore être prises pour atténuer l'impact de la crise du coronavirus. Lorsque les mesures deviendront définitives, elles feront l'objet d'explications dans les instructions intermédiaires.

 

 

 

Modifications

Les personnes

Artistes

Montants journalier et annuel des petites indemnités pour 2021.

 

Travailleurs de la batellerie

Catégories d'employeur - créations, adaptations et suppressions

La catégorie d'employeurs 121 a été subdivisée de sorte que le calcul des cotisations sur 22/25^ème est également valable pour les nouvelles catégories d'employeurs 221, 621 et 721.

 

Etudiants

Extension du travail des étudiants pour le 4^ème trimestre 2020 et le 1^er trimestre 2021 - mesure corona (loi du 4 novembre 2020 - MB du 13 novembre 2020).

Précision.

 

Volontaires

Montants journalier et annuel pour 2021.

Prolongation possible de la période d'occupation auprès d'organisations qui ne sont pas constituées en tant qu'association sans but lucratif - mesure corona (loi du 20 décembre 2020 - MB du 30 décembre 2020).

Augmentation du plafond annuel pour certains volontaires engagés durant le 4^ème trimestre 2020 et le 1^er trimestre 2021 dans les entreprises, associations et services qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population arrêté royal du 28 décembre 2020 - MB du 31 décembre 2020).  

 

Travailleurs associatifs

Nouveau régime pour les travailleurs associatifs pour 2021 (loi du 24 décembre 2020 - MB du 31 décembre 2020).

 

AR 499

Nouveau plafond relatif à l'assujettissement des jeunes défavorisés AR 499 pour 2021.

 

Pompiers et ambulanciers volontaires

Clarification des périodes de trimestres précédents.

 

Mandataires locaux non protégés (DmfAPPL)

Montant annuel pour 2021 pour les travailleurs et les fonctionnaires.

 

 

La rémunération

Avantage d'un logement mis gratuitement à disposition d'un concierge

Coefficient d'indexation du RC pour 2021 (Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2022 - MB du 8 février 2021).

 

Valeur fiscale de l'avantage du chauffage gratuit et de l'électricité gratuite pour un logement de concierge

Montants pour 2021 (Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2022 - MB du 8 février 2021).

 

Allocation de mobilité

Cotisation de solidarité véhicule de société

Code rémunération 10 DmfA et code rémunération 770 (DmfAPPL)

La Cour constitutionnelle a annulé la 'loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité' (arrêt n° 11/2020 du 23 janvier 2020 - MB du 24 février 2020).

 

Chèques consommation

Prolongations (arrêté royal du 22 décembre 2020 - MB du 29 décembre 2020; arrêté royal du 28 décembre 2020 - MB du 31 décembre 2020).

 

Occupation transfrontalière

Brexit

Depuis le 1^er février 2020, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne mais un 'État tiers'.

 

Occupation simultanée sur le territoire de plusieurs états membres

Détachement

Occupation simultanée sur le territoire des deux pays

Pays liés par un accord bilatéral

Exclusion en raison de la nationalité du travailleur

Actualisation.

 

 

Les obligations

Plan de paiement amiable COVID-19

Prolongation (pas encore publié).

 

 

Les cotisations de sécurité sociale

Redistribution des charges sociales

Adaptation du plafond pour 2021.

 

Travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture

Augmentation des contingents, augmentation à raison de 35 jours supplémentaires pour une partie des travailleurs occasionnels dans le secteur des fruits et délimitation des 180 jours non-ouvrables dans le secteur. Mesure de crise COVID-19 (loi du 20 décembre 2020 - MB du 30 décembre 2020; arrêté royal du 28 décembre 2020 - MB du 31 décembre 2020).

 

 

Les cotisations spéciales

Decava - plafonds pour les retenues

Adaptation des plafonds suite à l'application d'un coefficient de revalorisation à partir du 1^er janvier 2021.

 

Decava - application des pourcentages de cotisation réduits pour les entreprises reconnues en difficulté période 5

Decava - application des pourcentages de cotisation réduits pour les entreprises reconnues en difficulté période 4

Decava - application des pourcentages de cotisation réduits pour les entreprises reconnues en difficulté période 3

Cette réglementation prévoyait pour certains employeurs reconnus en restructuration comme visé à l'article 18 §7, 4^ème alinéa de l'arrêté royal du 3 mai 2007, qu'ils pouvaient appliquer les pourcentages réduits pour entreprise reconnue en difficulté. Aucune entreprise n'a cependant plus été reconnue comme telle depuis le 1^er janvier 2015.

 

Cotisation de solidarité véhicule de société

Adaptation du coefficient d'indexation pour 2021.

Norme d'émission CO₂ à utiliser à partir de 2021.

 

Cotisation de solidarité Dimona

Adaptation du montant minimum de la cotisation de solidarité à l'évolution de l'index.

 

Cotisation de base FFE

Pourcentages pour 2021 (pas encore publié).

 

Cotisation spéciale FFE

Pourcentages pour 2021 (pas encore publié).

 

Avantages non récurrents liés aux résultats

Adaptation à l'évolution de l'index.

 

Cotisation Gemeenschappelijke Sociale Diensten Vlaanderen GSD-V

La cotisation sera également perçue maintenant via la DmfA pour certains employeurs privés affiliés auprès de la GSD-V.

 

 

Les réductions

Réduction structurelle

Le forfait pour les catégories 2 et 3 de la réduction structurelle et les plafonds de la composante bas salaires de la catégorie 3, sont augmentés (pas encore publié).

 

Réduction groupe-cible premiers engagements

Prolongation des modalités d'application du 'premier engagement pour un 1^er travailleur' à durée indéterminée (arrêté royal du 5 janvier 2021 - MB du 12 janvier 2021).

 

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - programmes de transition professionnelle

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - SINE

Suppression de la réduction groupe-cible pour une occupation en Région de Bruxelles-Capitale (arrêté du 16 mai 2019 - MB du 5 juin 2019).

 

Maribel social

Cumul avec les réductions harmonisées

Actualisation du champ d'application et mise à jour des cumuls.

Augmentation du forfait Maribel social pour les travailleurs des entreprises de travail adapté (pas encore publié).

 

 

L'établissement de la DmfA

Code rémunération 10 - avantage voiture de société

Montant indexé de l'avantage minimum annuel (Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2022 - MB du 8 février 2021) .

Référence CO₂ adaptée pour 2021.

 

Code prestation 77

Actualisation - renvoi à la plus récente liste de FAQ chômage temporaire de l'ONEM du 5 février 2021.

 

Occupation informations - mesure d'emploi régionale

Nouvelle zone dans laquelle est indiqué pour quels travailleurs un employeur bénéficie d'une mesure d'emploi régionale. Il s'agit, en première instance, d'employeurs qui reçoivent pour certains travailleurs une prime de la Région de Bruxelles-Capitale en remplacement de la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée programme de transition professionnelle et SINE (arrêté du 16 mai 2019 - MB du 5 juin 2019).

 

 

L'établissement de la DmfAPPL

Code rémunération 770 - avantage voiture de société

Montant indexé de l'avantage minimum annuel (Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2022 - MB du 8 février 2021).

Référence CO₂ adaptée pour 2021.

 

Code prestation 77

Actualisation - renvoi à la plus récente liste de FAQ chômage temporaire de l'ONEM du 5 février 2021.

 

Occupation informations - mesure d'emploi régionale

Nouvelle zone dans laquelle est indiqué pour quels travailleurs un employeur bénéficie d'une mesure d'emploi régionale. Il s'agit, en première instance, d'employeurs qui reçoivent pour certains travailleurs une prime de la Région de Bruxelles-Capitale en remplacement de la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée programme de transition professionnelle et SINE (arrêté du 16 mai 2019 - MB du 5 juin 2019). 

 

 

Fonds Maribel social du secteur public

Procédure et emploi supplémentaire à réaliser

Actualisation.

Information supplémentaire sur la demande préalable de dérogation à l'obligation d'emploi.

 

 

Divers

Aperçu des nouvelles communications intermédiaires dans le cadre de la crise corona

• Prétracing travailleurs étrangers - mesure corona (14/01/2021)
• 120 heures supplémentaires additionnelles volontaires 4^ème trimestre 2020 et 1^er trimestre 2021 - mesure corona (08/01/2021)
• Extension du travail des étudiants 4-2020 et 1-2021 dans certains secteurs - intérim (30/11/2020)
• Extension du travail des étudiants 4-2020 et 1-2021 dans certains secteurs - update 25 novembre 2020 - mesure corona (25/11/2020)