Instructions intermédiaires - 2017/2

A partir du 1er juillet 2017, l' étudiant qui suit un enseignement dans un système de formation en alternance peut conclure un contrat d’étudiant si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

• l’enseignement suivi consiste, d’une part, en une formation théorique soit dans un établissement d’enseignement soit dans un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par les autorités compétentes et d’autre part, en une formation pratique professionnelle (cela concerne tant les personnes assujetties que celles non assujetties reprises sous formation en alternance);
• le contrat d’étudiant est conclu avec un employeur autre que celui chez lequel il suit une formation pratique en milieu professionnel;
• les prestations en tant qu’étudiant ont lieu en-dehors des heures où il est sensé suivre un enseignement ou une formation théorique ou être présent en milieu professionnel;
• il ne bénéficie ni d’allocation de chômage, ni d’allocation d’insertion.

Les autres règles générales applicables aux étudiants sont également d'application pour les  étudiants 'formation en alternance' en ce compris celles relatives aux obligations de l'employeur.

Ces étudiants devront donc être déclarés:

• en Dimona avec le type de travailleur ‘STU’. Cependant, vu la rétroactivité de l'arrêté royal au 1er juillet, si l’employeur a déjà conclu un contrat de travail ordinaire  et l’a déclaré avec  une Dimona ordinaire (OTH), il doit en informer l'ONSS, qui procédera aux adaptations nécessaires, à l'adresse suivante: contact@onss.fgov.be;
  
• en  Dmfa étudiant avec le nombre total d'heures d'occupation en tant qu'étudiant.

Remarques :

• le jeune qui suit uniquement la formation théorique peut conclure un contrat d'étudiant MAIS uniquement durant les périodes de congé scolaire;
• le jeune qui est inscrit dans une école du soir ou qui suit un enseignement à horaire réduit reste exclu du champ d'application du Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 et ne peut donc conclure de contrat d'étudiant.
  

Base légale: arrêté royal du 10 juillet 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 juillet 1995 (MB 19 juillet 2017)

Suite au dépassement de l'indice au cours du mois de mai 2017, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées.

Réduction structurelle 

Adaptation du plafond de la composante bas-salaires (S₀) et adaptation du plancher de la composante salaire élevé (S₁) de la réduction structurelle 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

• Régime général/mesures transitoires: S₁ = 13.942,47 (indexé)
  
• Bruxelles: 12.000,00 EUR (montant fixe)
• Région flamande: 13.400,00 EUR (montant fixe)
  
• Région wallonne: 13.942,47 (montant fixe, nouveau système à partir du 1er juillet 2017)

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

• Régime général/mesures transitoires: 9.000,00 EUR (montant fixe)
• Région flamande: 7.500,00 / 8.100,00 EUR (montant fixe)

Réduction groupe-cible restructuration

• Régime général/mesures transitoires:
  • <30 jaar (S₀) = 7.178,76 (indexé)
  • >= 30 ans (S₁) = 13.942,47 (indexé)
• Mesures transitoires Région wallonne:
  • < 30 ans (S₀): 7.178,76 (indexé)
  • >= 30 ans: 13.942,47 (montant fixe à partir du 1er juillet 2017)

Réduction groupe-cible artistes

• Régime général/mesures transitoires: 4.687,77 (indexé)

Réduction cotisation personnelle restructuration

• S₀ = 2.392,92 (indexé)
• S₁ = 4.647,49 (indexé)

A partir du 1^er juillet 2017 la Région Wallonne introduit une nouvelle réduction groupe-cible pour travailleurs âgés en remplacement de l'actuelle réduction groupe-cible travailleurs âgés. Ceci est valable uniquement pour les travailleurs qui travaillent ou qui dépendent d'une unité d'établissement en Région Wallonne (décret du 2 février 2017 - MB du 16 mars 2017; arrêté du Gouvernement wallon non encore publié). Rien n'est modifié pour les travailleurs occupés dans une autre région.

Le montant de la réduction groupe-cible dépend de l'âge du travailleur.

Qui?

• Il s'agit (comme dans le sytème antérieur) uniquement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle.
• Le travailleur doit être âgé d'au moins 55 ans au dernier jour du trimestre et ne peut avoir atteint l'âge légal de la pension (65 ans) le trimestre précédent.
• Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.942,47 EUR, entrent en considération.

Montant?

• Le travailleur âgé d'au moins 55 ans à 57 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₂ (400,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 58 ans à 61 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₁ (1.000,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 62 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₈ (1.500,00 EUR).

En DmfA

• Le code réduction à utiliser est le 8320.

Disposition transitoire?

• Une seule mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui sont en service au 30 juin 2017 et qui ont 54 ans. Les employeurs qui prennent plus tard en service des travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge de 55 ans à la fin du trimestre, ne peuvent plus pour ces travailleurs faire usage de la réduction groupe-cible 'travailleurs âgés' à partir du 1^er juillet 2017.
• Ils ouvrent encore le droit à la réduction G₂ (400,00 EUR) jusqu'au trimestre où ils atteignent l'âge de 55 ans, si leur salaire trimestriel de référence est inférieur à 13.942,47 EUR.
• Le code réduction à utilser pour la mesure transitoire est le 8050.
  

Suite au dépassement de l'index au cours du mois de mai (travailleurs rémunérés au pourboire, occassionnels de l'horeca, de l'agriculture et de l'horticulture), les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées. Le tableau reprend les forfaits journaliers applicables à partir du 1^er juillet 2017 établis d'après les calculs qui nous ont été communiqués par le SPF Sécurité sociale. Ces forfaits varient en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre. 

Les montants forfaitaires pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 1^er trimestre 2017. Les montants forfaitaires pour les marins-pêcheurs ne subissent pas de modifications par rapport au 2^ème trimestre 2017.

Le remboursement des kilomètres parcourus pour les déplacements domicile - lieu de travail et professionnels avec la voiture est exempt de cotisations ONSS pour un montant maximum de 0,3460 EUR/km (montant valable à partir du 1^er juillet 2017).

Les cotisations de sécurité sociale pour les sportifs sont calculées sur le montant maximum pris en considération pour le calcul de l'allocation de chômage, fixé à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Ces montants sont valables tant pour les sportifs qui relèvent de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré que pour ceux qui n'en relèvent pas.

Suite à une adaptation due au dépassement de l'index, ce montant s'élève à 2.262,99 EUR à partir du 1^er juin 2017.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1^er juin 2017, des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation, à partir du 1^er juin 2017, des plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi. Quatre coefficients nécessaires au calcul de la réducton sont également modifiés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau les montants applicables à partir du 1^er juin 2017.

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1er juin 2017 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 9,18 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,70 EUR par heure (soit au total 9,88 EUR).