Déclaration Capelo - adaptations au traitement barémique et aux suppléments de traitement
En suite des dispositions transitoires lors des nouvelles échelles de traitement, pour les membres du personnel en service avant le 1er janvier 2014 rémunérés sur base d'une ancienne échelle de traitement de la fonction publique fédérale, des modifications sont effectuées (arrêté royal du 25 octobre 2013 – MB du 14 novembre 2013).
A partir du 1er janvier 2017 la rémunération des membres du personnel concernés sera constituée de 3 éléments de rémunération distincts:
- l’ancienne échelle de traitement bloquée;
- une nouvelle augmentation liée à l’avancement à l’échelon supérieur des anciennes échelles de traitement;
- la première bonification d’échelle et les bonifications d’échelles suivantes.
La somme des 3 éléments de rémunération distincts est limitée au montant maximum de la plus haute échelle de traitement dans la nouvelle carrière du grade ou de la classe considérée. Ce montant maximum est porté au montant du dernier échelon de l’ancienne échelle de traitement ou de l’ancienne échelle de traitement spécifique lorsque leur échelon le plus élevé est supérieur au montant maximum de la plus haute échelle de traitement dans la nouvelle carrière du grade ou de la classe considérée, par exemple, l’échelle de traitement 22B.
Une éventuelle prime de développement des compétences doit être déduite de la première bonification d’échelle.
Afin d'éviter de devoir créer une référence d'échelle DmfA par individu, il a été décidé que la déclaration doit s'effectuer sous forme d'un traitement et d'un supplément de traitement.
Le nouveau mode de déclaration doit être appliqué dans la DmfA à partir du 1er janvier 2017:
(cependant, la première bonification d’échelle peut déjà être attribuée à partir du 1er janvier 2016: après 2 ans d’ancienneté pécuniaire et 2 évaluations "exceptionnel”)
- Bloc Traitement barémique:
- ancienne échelle de traitement: l’ancien code DmfA est maintenu mais l’ancienneté pécuniaire doit être bloquée et la date de prise de rang doit être adaptée. La date de prise de rang ne doit pas être adaptée mensuellement mais une fois par an, à la date d’anniversaire de l’ancienneté pécuniaire. L’augmentation de l’ancienneté pécuniaire est alors neutralisée en augmentant immédiatement, à cet anniversaire, la date de prise de rang d’1 an (12 mois). Une nouvelle ligne comportant la date adaptée de la prise de rang ne devra donc être créée que pour le trimestre au cours duquel la date d’anniversaire de l’ancienneté pécuniaire se situe.
- Bloc Supplément de traitement:
- augmentations liées à l’avancement à l’échelon supérieur : nouveaux suppléments de traitement (nouveaux codes DmfA) par montant du type "montant par unité”;
- la première bonification d’échelle: nouveaux suppléments de traitement (nouveaux codes DmfA) par montant du type "montant". Une éventuelle prime de développement des compétences doit toutefois être déduite et la différence éventuelle doit être indiquée à l’aide d’un supplément de traitement du type "montant variable" qui ne peut être utilisé que dans ce cas. Le montant non-versé de la première bonification d’échelle acquise n’est pas pris en considération pour déterminer si le plafond susmentionné, prévu à l’article 47, a été atteint (montant maximum de la plus haute échelle de traitement dans la nouvelle carrière du grade ou de la classe considérée);
- les bonifications d’échelle suivantes: nouveaux suppléments de traitement (nouveaux codes DmfA) par montant du type "montant par unité". Si le total de ces éléments de rémunération est supérieur au traitement maximum prévu pour le grade ou la classe dans la nouvelle carrière pécuniaire, alors seul le code DmfA de la nouvelle échelle de traitement maximum est indiqué et non plus les codes DmfA visés ci-dessus (à l’exception des anciennes échelles de traitement dont le maximum est supérieur au maximum de la plus haute échelle de traitement dans la nouvelle carrière du grade ou de la classe considérée: dans ce cas particulier, seul le code DmfA de l’ancienne échelle de traitement peut encore être indiqué). Dans ces situations, la déclaration de la date de prise de rang doit également être adaptée selon la méthode décrite ci-dessus.