Nouveau ce trimestre
Généralités
Montants annuels 2017
- avantages non-récurrents liés aux résultats: sur base de l'indice lissé de novembre 2016
- cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 142,45 et ensuite divisés par 114,08; cotisation CO2 minimale 26,01 EUR
- petites indemnités artistes: maximum 124,66 EUR/jour et 2.493,27 EUR/an
- cotisation de solidarité Dimona: montant forfaitaire de 2.816,24 EUR
- redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est plafonné annuellement; le plafond s'élève à 201.550,00 EUR
- pour 2017, le montant mensuel sous lequel les jeunes AR 499 ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale est fixé à 510,64 EUR (*)
- pour 2017, le montant journalier maximum pour les volontaires s'élève à 33,36 EUR et le montant annuel à 1.334,55 EUR (*)
(*) S'il n'y a pas dépassement de l'indice en novembre ou décembre 2016.
Suppression d'un nombre de réductions groupe-cible pour une occupation Région flamande
La publication du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles (MB du 4 avril 2016) et de son arrêté d'exécution du 10 juin 2016 (MB du 28 juin 2016) prévoyait déjà la suppression progressive d'un nombre de réductions groupe-cible régionalisées pour une occupation en Région flamande. Au 1er janvier 2017 avec mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2018 pour les entrées en service avant le 1er janvier 2017, il est mis fin aux réductions groupe-cible suivantes:
- réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale
- réduction groupe-cible restructuration.
Comme lors de la cessation de la réduction groupe-cible jeunes et des mesures transitoires correspondantes, des codes de réduction spécifiques devront être appliqués pour l'application des mesures transitoires.
Modifications
Les personnes
Apprentis - formation en alternance
Actualisation.
Les obligations
Paiement des cotisations - Recouvrement amiable
Adaptation suite à une modification des dispositions relatives au recouvrement amiable et à la voie de contrainte (pas encore publié).
Annulation Dimona
Précision.
Obligation premier emploi
Actualisation, régionalisation des attestations.
Les réductions de cotisations
La réduction harmonisée - fusion, scission et continuation
La réduction groupe-cible - dispositions générales
Introduction de la réduction groupe-cible travailleurs âgés - Bruxelles.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Bruxelles
La réduction groupe-cible travailleurs âgés est remplacée par la réduction groupe-cible travailleurs âgés - Bruxelles pour les travailleurs qui sont occupés dans la Région de Bruxelles (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 2016 - MB du 23 septembre 2016).
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande
Précision.
Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale
Actualisation des attestations.
Suppression de la réduction groupe-cible pour la Région flamande (Arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 - MB du 28 juin 2016).
Abrogation du système des programmes de transition professionnelle en Communauté germanophone (Décret du 25 avril 2016 - MB du 14 juin 2016).
Réduction groupe-cible jeunes travailleurs
Actualisation des attestations.
Réduction groupe-cible jeunes travailleurs - Région flamande
L’engagement de certains jeunes qui fréquentent l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel avec contrat de travail à temps partiel pour l'accomplissement de leur formation en alternance ouvre également le droit à la réduction groupe-cible jeunes travailleurs – formation en alternance (Décret du 10 juin 2016 - MB du 17 août 2016; arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 - MB du 1er septembre 2016).
Les jeunes diplômés de l'enseignement secondaire qui obtiennent, au cours du trimestre de l'entrée en service ou au cours du trimestre suivant, un diplôme de l'enseignement supérieur n'entrent pas en ligne de compte (précision).
Réduction groupe-cible tuteurs - formalités
Les formalités doivent être remplies via les différentes instances régionales et non plus via le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Réduction groupe-cible remplaçants contractuels secteur public
Les mêmes modalités valent pour les remplaçants des fonctionnaires dans le système de l'interruption de carrière dans le secteur public Région flamande (le dénommé 'zorgkrediet').