Instructions intermédiaires - 2016/3

A partir de 2005 a été instaurée une cotisation annuelle due par les employeurs du secteur de la construction en cas de dépassement d'un certain nombre de jours de chômage temporaire consécutif au manque de travail pour raisons économiques. Depuis 2012, cette cotisation est également due par les employeurs qui ne relèvent pas du secteur de la construction.

Jusqu'à présent, le calcul se faisait annuellement sur base des jours de 'chômage économique' déclarés pour les 4 trimestres de l'année calendrier précédente. A partir du 1^er trimestre 2017, à l'exception du secteur de la construction, le mode de calcul ainsi que la fréquence de la perception sont fondamentalement modifiés:

• Le calcul et la perception de cette cotisation de responsabilisation a lieu chaque trimestre et non plus annuellement à partir de 2017.
• La période de référence n'est plus l'année calendrier mais le trimestre de déclaration (T) et les 3 trimestres qui le précèdent (T-1, T-2 et T-3) .
• Pour déterminer la cotisation trimestrielle tous les jours de chômage économique pendant le trimestre de déclaration (T) sont pris en compte (jusqu'à présent seulement les jours > 110).
• Le montant journalier est un montant fixe qui est fonction du nombre total de jours de chômage économique durant le trimestre de déclaration et les 3 trimestres qui le précèdent (ce n'est donc plus progressif):
  • 20 EUR pour tous les jours si le total pendant la période de référence est > 110 et ≤ 130
  • 40 EUR pour tous les jours si le total pendant la période de référence est > 130 et ≤ 150
  • 60 EUR pour tous les jours si le total pendant la période de référence est > 150 et ≤ 170
  • 80 EUR pour tous les jours si le total pendant la période de référence est > 170 et ≤ 200
  • 100 EUR pour tous les jours si le total pendant la période de référence est > 200

Cela signifie concrètement que la cotisation de responsabilisation pour le secteur de la construction est inchangée et que le calcul annuel aura toujours lieu en septembre, d'une manière identique à celle appliquée jusqu'à présent, en 2017 et les années suivantes. Pour les autres secteurs qui ne relèvent pas du secteur de la construction, il y aura encore, en 2016, un calcul annuel sur base des données des 4 trimestres 2015 selon la méthode actuelle et la cotisaton sera par conséquent uniquement due pour les jours qui dépassent les 110 jours de chômage économique. Le montant dû sera communiqué aux employeurs concernés en décembre 2016. Le calcul sur base du trimestre via la DmfA commencera à partir du 1^er trimestre 2017. Un code spécifique sera intégré dans la DmfA pour déclarer cette cotisation.

Pour déterminer si la cotisation est due et fixer son montant pour un ou plusieurs travailleurs au 1^er trimestre 2017, les éléments suivants seront pris en compte (par travailleur):

• a) Somme S des jours de chômage économique déclarés pour l'employeur au 1/2017, 4/2016, 3/2016 et 2/2016 > 110 jours? 
  • si non (pas de dépassement): aucune cotisation n'est due
    
  • si oui: la cotisation est bien due
• b) Détermination du montant forfaitaire journalier: dans quelle tranche la somme S se situe-t-elle?
  • 20 EUR pour tous les jours si 110 < S ≤ 130
  • 40 EUR pour tous les jours si 130 < S ≤ 150
  • 60 EUR pour tous les jours si 150 < S ≤ 170
  • 80 EUR pour tous les jours si 170 < S ≤ 200
  • 100 EUR pour tous les jours si S > 200
• c) Montant de la cotisation due?
  • (nombre de jours de chômage économique au 1^er trimestre 2017) X (montant forfaitaire journalier)

Exemples pratiques de fixation de la cotisation due pour un travailleur:

exemple 1: Nombre de jours de chômage économique pour un travailleur:

2/2016: 55 jours;
3/2016: 15 jours;
4/2016: 43 jours;
1/2017: 35 jours.

• a) La somme S des 4 trimestres : 148 jours
• b) Montant journalier: 40 EUR vu que S = 148 se situe dans la tranche > 130 en ≤ 150
• c) Cotisation trimestrielle due au 1/2017: 35 jours x 40 EUR/jour = 1.400 EUR

exemple 2: Nombre de jours de chômage économique pour un travailleur:

3/2016: 15 jours;
4/2016: 43 jours;
1/2017: 35 jours;
2/2017: 22 jours.

• a) La somme S des 4 trimestres: 115 jours
• b) Montant journalier: 20 EUR vu que S = 115 se situe dans la tranche > 110 et ≤ 130
• c) Cotisation trimestrielle due au 2/2017: 22 jours x 20 EUR/jour = 440 EUR

(Loi du 16 mai 2016 – MB du 23 mai 2016)