Nouveau ce trimestre

INFO

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Généralités

ORPSS

Depuis le 1^er janvier 2015, l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM) sont fusionnés. Ils forment dorénavant l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS).

Primes uniques d'innovation

La prolongation des primes uniques d'innovation se termine le 31 décembre 2014. Dans l'attente d'une nouvelle prolongation, aucune modification n'a été apportée aux instructions. Dès que les choses seront plus claires, nous publierons une communication.

Modifications

Les personnes

Artistes

Petites indemnités: montants annuel et journalier pour 2015.

Statutaires dans le secteur public

Le financement des allocations familiales est modifié et ne transite plus par l'ONSS à partir du 1^er trimestre 2015 (loi du 25 avril 2014 - MB du 6 juin 2014; arrêté royal du 28 avril 2014 - MB du 4 juin 2014).

Volontaires

Les montants annuel et journalier pour 2015 sont inchangés par rapport à 2014.

AR 499 - jeunes défavorisés

Le plafond relatif à l'assujettissement de jeunes défavorisés en 2015 est inchangé par rapport à 2014.

L'assujettissement limité

Secteur privé

Secteur public

Les obligations

Allocations familiales

Le financement des allocations familiales est modifié et ne transite plus par l'ONSS à partir du 1^er trimestre 2015. Lien vers un site internet et indication d'un numéro de téléphone gratuit.

Les cotisations de sécurité sociale

Pourcentages des cotisations et modération salariale

Le financement des allocations familiales est modifié et ne transite plus par l'ONSS à partir du 1^er trimestre 2015. Dans le même temps, les pourcentages des divers régimes et quelques cotisations spécifiques sont globalisés dans une cotisation patronale de base (loi du 25 avril 2014 - MB du 6 juin 2014; arrêté royal du 28 avril 2014 - MB du 4 juin 2014).

Rémunérations au pourboire - forfaits à partir du 1^er janvier 2015

Adaptation des forfaits journaliers aux indexations sectorielles et aux évolutions salariales au 1^er janvier.

Travail occasionnel agriculture et horticulture - forfaits à partir du 1^er janvier 2015

Adaptation des forfaits journaliers aux indexations sectorielles et aux évolutions salariales au 1^er janvier.

Travailleurs occasionnels dans l'horeca - forfaits à partir du 1^er janvier 2015

Les forfaits journalier et horaire restent inchangés par rapport au 4^e trimestre 2014.

Redistribution des charges sociales

Adaptation du plafond de la cotisation de compensation suite à l'évolution de l'indice des prix.

Les cotisations spéciales

Decava

Les plafonds pour l'application des retenues restent inchangés par rapport au 4^e trimestre 2014 (pas d'application de coefficient de revalorisation en 2015).

Véhicule de société

Adaptation du coefficient d'indexation pour 2015. Information supplémentaire pour la déclaration des véhicules utilitaires.

Cotisation de solidarité Dimona

Adaptation du montant minimum à l'évolution de l'indice des prix.

Retenue pécule de vacances secteur public - cotisation d'égalisation

Lien vers la 'cotisation pour la pension des fonctionnaires statutaires' pour la perception de la retenue sur le pécule de vacances du secteur public des fonctionnaires statutaires (cotisation d'égalisation).

Congé-éducation payé

Accueil des enfants

L'accompagnement des chômeurs

A partir du 1^er trimestre 2015, ces trois cotisations ne sont plus perçues séparément. Elles sont intégrées à la cotisation patronale de base globalisée.

FFE cotisations de base

Pourcentages pour 2015 (pas encore publiés).

FFE cotisation spéciale

Pourcentages pour 2015 (pas encore publiés).

Cotisation patronale complémentaire pour les groupes à risque

A partir du 1^er janvier 2015, la cotisation patronale complémentaire en cas d'efforts de formation insuffisants est destinée au financement des groupes à risque (loi du 15 mai 2014 - MB du 22 mai 2014; arrêté royal du 4 septembre 2014 - MB du 7 octobre 2014).

Avantages non-récurrents

Adaptation du plafond à l'indice des prix.

Les pensions extra-légales - cotisation de 1,5%

Le montant 'Y' pour l'année 2015 est inchangé par rapport à 2014.

Cotisation pension des fonctionnaires statutaires

A partir de 2015, l'ONSS perçoit les cotisations destinées au financement des pensions publiques des fonctionnaires statutaires ainsi que la cotisation d'égalisation pour ces fonctionnaires statutaires (loi du 5 mai 2014 - MB du 2 juin 2014).

Les réductions de cotisations

Introduction

Adaptation du texte.

Champ d'application de la réduction harmonisée

A partir du 1^ertrimestre 2015 les réductions sont appliquées sur la cotisation patronale de base globalisée (loi du 25 avril 2014 - MB du 6 juin 2014; arrêté royal du 28 avril 2014 - MB du 4 juin 2014).

La réduction structurelle

Les travailleurs âgés

Description du champ d'application.

La réduction groupe-cible - dispositions générales

Nouveaux forfaits G₁₄, G₁₅ et G₁₆ (loi du 19 décembre 2014 - MB du 29 décembre 2014).

Clarification de la liste des réductions groupe-cible suite à la régionalisation d'une partie de ces réductions.

Premiers engagements

Renforcement de la réduction pour l'engagement des trois premiers travailleurs à partir du 1er janvier 2015 (loi du 19 décembre 2014 - MB du 29 décembre 2014; arrêté royal pas encore publié).

Contractuels subventionnés

Précision: cette réduction est aussi applicable quand aucun jour n'est rémunéré au cours du trimestre.

Réduction spécifique - secteur non marchand

Recherche scientifique

A partir du 1^er trimestre 2015 ces réductions sont appliquées sur la cotisation patronale de base globalisée (loi du 25 avril 2014 - MB du 6 juin 2014; arrêté royal du 28 avril 2014 - MB du 4 juin 2014).