Instructions intermédiaires - 2015/1

Dans le cadre des accords conclus en vue d'harmoniser les statuts des ouvriers et des employés, la cotisation trimestrielle que les employeurs paient pour l'Office national des vacances annuelles (ONVA) est réduite, la cotisation annuelle (avis de débit) reste inchangée.

A partir du 2^e trimestre 2015, la cotisation trimestrielle passe de 6,00 % à 5,83 % et, au cours de la période 2016-2018, ce pourcentage sera de nouveau réduit. Le pourcentage de la cotisation pour l'avis de débit "vacances annuelles" est inchangé à 10,27 %.

(Dispositions légales pas encore publiées.)

Comme cela a déjà été communiqué, à partir de 2015, l'ONSS perçoit les cotisations destinées au financement des pensions publiques des fonctionnaires statutaires. A partir de 2015, la déclaration annuelle de ces cotisations au SdPSP sera remplacée par l'obligation de mentionner ces cotisations sur chaque déclaration trimestrielle (DmfA).

Les premiers paiements de ces cotisations devaient être faits à l'ONSS au plus tard le 5 février 2015. L'ONSS constate qu'un certain nombre d'employeurs n'a pas encore procédé au paiement ou a utilisé une mauvaise communication pour le paiement.

Nous demandons avec insistance que les employeurs concernés paient ces cotisations de manière correcte et à temps.

Les employeurs sont également invités à reprendre les données correctes dans la déclaration trimestrielle.

Pour de plus amples informations nous renvoyons à l'exposé qui figure dans les instructions administratives.