Jusqu'à présent, les cotisations destinées au financement des pensions d'Etat des fonctionnaires statutaires étaient versées directement par l'employeur au SdPSP, le Service des pensions du secteur public. Les règles changent à partir de 2015 puisque le SdPSP a confié la perception de ces cotisations à l'ONSS.
Base légale: article 27 de la loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public (MB du 2/6/2014), qui modifie la loi du 12 janvier 2006 portant création du SdPSP.
Entretemps, tous les employeurs concernés ont reçu une lettre du SdPSP les informant de cette nouvelle donne.
Concrètement, cela signifie qu'à partir du mois de janvier 2015, les employeurs devront verser à l'ONSS les cotisations dues sur les rémunérations. Ils devront également mentionner ces cotisations dans leur déclaration trimestrielle (DmfA), à commencer donc par la déclaration 1/2015 qui doit être transmise à l'ONSS dans le courant du mois d'avril 2015.
Sont concernées, les cotisations suivantes :
- la cotisation personnelle de 7,5% due par les fonctionnaires statutaires
- la cotisation personnelle de 1,5% due par les managers
- la cotisation patronale due pour les fonctionnaires statutaires
- la cotisation patronale due pour les managers
- la cotisation de 13,07% sur le pécule de vacances (cotisation d'égalisation)
Le fait que l'ONSS prenne en charge la perception de ces cotisations à partir de 2015 a pour seules conséquences que le destinataire du paiement et le mode de déclaration changent.
Rien ne change, en revanche, en ce qui concerne le mode de calcul de ces cotisations.
Le paiement de ces cotisations destinées au SdPSP
La règle de base est que ces cotisations doivent être payées au plus tard le 5e jour du mois qui suit celui auquel elles se rapportent (5 février 2015 pour les rémunérations de janvier 2015, ...) .
Cotisations relatives à la période antérieure à 2015
Rien ne change pour les cotisations relatives à la période qui prend fin avec le paiement des rémunérations de décembre 2014. Ces cotisations doivent être versées directement au SdPSP. Cette modalité s'applique également aux paiements complémentaires qui seront effectués en 2015 et au-delà et qui concernent cette période. De même, si un montant en cotisations trop élevé a été payé pour cette période, il faudra contacter directement le SdPSP pour obtenir une régularisation.
Cotisations relatives à la période à partir de 2015
Comme expliqué, ces cotisations doivent être payées à l'ONSS.
Ces cotisations doivent être versées distinctement des cotisations de sécurité sociale ordinaires.
Les communications suivantes doivent être utilisées pour ces cotisations :
Pour la cotisation personnelle de 7,5% due par les fonctionnaires statutaires
- « numéro ONSS ou BCE - SdPSP - cotisation personnelle fonctionnaires mois 2015 »
Pour la cotisation personnelle de 1,5% due par les managers
- « numéro ONSS ou BCE - SdPSP - cotisation personnelle managers mois 2015 »
Pouvons-nous vous demander de regrouper les paiements de cette cotisation personnelle pour les managers, de sorte que nous ne recevions qu'1 seul paiement pour tous les managers. Veuillez communiquer les noms des managers concernés par ce paiement à Daniel Brabant de l'ONSS, à l'adresse daniel.brabant@onss.fgov.be
Pour la cotisation patronale due pour les fonctionnaires statutaires et pour la cotisation patronale pour les managers
- « numéro ONSS ou BCE - SdPSP - cotisation patronale mois 2015 »
Les cotisations dues pour les agents statutaires et les managers peuvent faire l'objet d'un paiement commun.
Pour la cotisation de 13,07% sur le pécule de vacances (cotisation d'égalisation)
- « numéro ONSS ou BCE - SdPSP - cotisation d'égalisation 2015 »
Si la cotisation due par un employeur est payée par un tiers, le versement doit mentionner le numéro ONSS/BCE de cet employeur.
Cette règle s'appliquera dans tous les cas à toute l'année 2015. A partir de l'année 2016, on passera en principe à un système où ces cotisations seront intégrées dans le régime général des provisions (30% des cotisations du trimestre correspondant de l'année précédente) et des soldes, avec les communications structurées y afférentes.
Si vous souhaitez de plus amples explications concernant le mode de versement de ces cotisations, vous pouvez contacter l'ONSS par courriel adressé à ilse.selderslaghs@onss.fgov.be ou par téléphone au 02 509 36 18.
La déclaration de ces cotisations
Les cotisations sur la rémunération
A partir de 2015, la déclaration annuelle de ces cotisations au SdPSP sera remplacée par l'obligation de mentionner ces cotisations sur chaque déclaration trimestrielle (DmfA).
Comme nous l'avons expliqué, rien ne change en ce qui concerne la base de calcul de ces cotisations. Etant donné que la base de calcul des cotisations de pension peut différer (légèrement) de celle des cotisations sociales ordinaires, elle devra être mentionnée séparément dans la déclaration. La plupart du temps, la base de calcul de cette cotisation sera légèrement inférieure à celle des cotisations ordinaires étant donné que la cotisation de pension n'est pas due sur un certain nombre d'avantages (la prime de fin d'année, par exemple). Vous trouverez sur le site internet du SdPSP plus d'explications à propos des compléments à la rémunération qui entrent bel et bien en ligne de compte pour la pension.
http://www.pdos.fgov.be/pdos/employers/employers_1061.htm
Dans un certain nombre de cas, la base de calcul de cette cotisation sera plus élevée que celle des cotisations sociales ordinaires. Ce sera notamment le cas pour les travailleurs qui fournissent des prestations réduites (4/5 ou mi-temps) dans le cadre d'un régime de fin de carrière. Pour ces travailleurs-là, les cotisations de pension sont calculées sur la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler à temps plein (et l'employeur doit prendre lui-même en charge le montant de la cotisation personnelle de 7,5% sur la différence entre la rémunération réellement payée et la rémunération à temps plein fictive).
Cette cotisation sera traitée dans la déclaration comme une cotisation spéciale. Les aménagements suivants seront pour ce faire apportés à la DmfA.
Création de deux nouveaux codes travailleur au niveau « ligne travailleur cotisation » :
- 815 : pour les cotisations dues pour les fonctionnaires autres que les managers
- 816 : pour les cotisations dues pour les managers
Tant la cotisation due par le travailleur que celle due le cas échéant par l'employeur devront être déclarées sous ce code. Le pourcentage est déterminé par le « type de cotisation », il n'est donc pas question de créer de nouvelles catégories d'employeurs.
- Type 0 : uniquement la cotisation personnelle
- Type 1 : cotisation personnelle + cotisation patronale de36% (pour l'année 2015)
- Type 2 --> type 9 : cotisation personnelle + pourcentage différent cotisation patronale (SNCB, Belgacom, ...)
Un système similaire sera utilisé pour distinguer les différents pourcentages de cotisation pour les managers.
La cotisation due sur le pécule de vacances (cotisation d'égalisation)
Contrairement aux cotisations dues sur les rémunérations, la cotisation d'égalisation ne doit pas être mentionnée séparément sur la DmfA pour chaque travailleur, mais doit être renseignée en tant que montant global pour tous les travailleurs pris conjointement.
Cette cotisation devra donc être mentionnée séparément de la cotisation d'égalisation pour les contractuels, qui doit aujourd'hui déjà être déclarée à l'ONSS sous le code travailleur 870.
Un nouveau code (817) sera créé pour déclarer cette cotisation d'égalisation pour les agents statutaires.
Fonctionnaires ayant une résidence administrative à l'étranger
Actuellement, les fonctionnaires qui ont leur résidence administrative à l'étranger (comme les diplomates, certains militaires, ...) ne sont pas déclarés à l'ONSS étant donné qu'ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ordinaires. Ces fonctionnaires sont en revanche assujettis aux cotisations de pension, qui devront, pour eux aussi, être payées à l'ONSS à partir de 2015.
A partir du premier trimestre 2015, ces travailleurs devront être renseignés sur la DmfA :
- sur une ligne travailleur avec un code travailleur spécifique (676) et la cotisation (815) (7,5%)
- avec une ligne d'occupation simplifiée et les blocs Capelo.
Plus d'explications suivront plus tard. Si les employeurs concernés veulent préparer cette déclaration et ont des questions à ce propos, ils peuvent contacter l'ONSS par courriel adressé à dirk.wulteputte@rsz.fgov.be dirk.wulteputte@onss.fgov.be ou par téléphone au 02 509 34 77.
