2022-04-04T00:00:00+02:00

Entrée en vigueur de la convention belgo-marocaine de sécurité sociale

04 April 2022 - Après ratification au Maroc, la convention de sécurité sociale belgo-marocaine entrera en vigueur le 1er juin 2022.

Signée le 18 février 2014, cette convention remplace l'ancien traité de 1968 et le complète principalement en matière d'assurance maladie. Il a dû être remplacé au bout d'une cinquantaine d'années en raison de changements dans la législation.

Pour la Belgique, la convention s'applique aux législations relatives aux régimes obligatoires pour :

  • les prestations en nature des assurances maladie et maternité et les avantages en nature des salariés ;
  • les prestations en nature et les prestations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
  • les pensions de retraite et de survie des travailleurs ;
  • les prestations d'invalidité pour les travailleurs, les marins marchands et les mineurs ;
  • les prestations familiales des travailleurs.