Instructions intermédiaires - 2018/2

A partir du 1^er janvier 2018, les montants estimés forfaitairement pour les PC, téléphone, tablette, connexion internet et abonnement téléphonique sont modifiés et repris dans les instructions du 1^er trimestre 2018. Les instructions du 3^ème trimestre 2018 préciseront que faire en cas d'intervention personnelle dans l'utilisation d'un GSM et comment traiter un split-bill:

 

Estimation forfaitaire d'un PC - internet - GSM - abonnement au téléphone

Les montants estimés sur une base annuelle sont proratisés sur une base mensuelle ou journalière pour la période couverte.

Lorsque le travailleur paie une contribution personnelle pour l'avantage mis à sa disposition, alors le montant forfaitaire est diminué de la contribution personnelle. Vu que des forfaits séparés valent pour les différents avantages (l'appareil, l'abonnement et l'internet), seul le forfait pour lequel le travailleur intervient peut être diminué.

L'employeur qui met gratuitement à disposition plusieurs avantages consistant en PC, GSM ou abonnement au téléphone, doit estimer forfaitairement chaque avantage séparément et les porter en compte cumulativement. Par contre, une connexion internet mise à disposition n'est portée en compte qu'une seule fois.

 

Par l'arrêté royal du 3 juillet 2018 (MB du 6 juillet 2018), les montants maximum pour lesquels les cadeaux/chèques-cadeaux peuvent être octroyés avec exonération des cotisations de sécurité sont augmentés avec effet au 1^er janvier 2017 à un montant de:

• 40,00 EUR par an, majoré de 40,00 EUR par an pour chaque enfant à charge, s'ils sont octroyés à l'occasion des fêtes de Saint-Nicolas, de Noël ou du Nouvel An;
• 120,00 EUR par an et par travailleur, s'ils sont octroyés à l'occasion d'une distinction honorifique;
• 40,00 EUR par année de service auprès de l'employeur, pour autant que la valeur totale s'élève à minimum 120,00 EUR et maximum 1.000 EUR, s'ils sont octroyés à l'occasion de la mise à la retraite;
• 245 EUR si la prime est octroyée à l'occasion d'un mariage ou d'une cohabitation légale.
  

Par arrêté ministériel du 25 juin 2018 (MB du 6 juillet 2018), le montant exonéré qui est octroyé en raison d'une affiliation à une organisation syndicale est augmenté avec effet au 1^er janvier 2017 à 145 EUR par an et par travailleur. 

L'employeur qui aurait déclaré ces cadeaux et chèques-cadeaux qui du fait de l'augmentation rétroactive des montants maximum ne sont plus soumis aux cotisations de sécurité sociale, peut introduire une déclaration modificative à l'ONSS. La partie de la prime de mariage ou de la prime syndicale dépassant les plafonds antérieurs, peut également être portée en diminution des montant déclarés à concurrrence du nouveau plafond. Il ne s'agit évidemment que d'avantages qui ont été effectivement octroyés dans le passé.

Dans le cadre des dénommées activités compémentaires, il est possible d'effectuer sous certaines conditions des activités au service d'une assocation ou organisation sans qu'elles ne soient assujetties à l'ONSS et pour lesquelles l'indemnité perçue est exonérée fiscalement.

 

Quelles associations?

Sont visées les associations, associations de fait, personnes morales de droit privé ou de droit public qui n'octroient aucun avantage patrimonial autre que dans un but non lucratif figurant dans les statuts et qui sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises ou (dans le cas d'une association de fait) qui sont identifiées à l'ONSS.

 

A qui le statut de ‘travailleur associatif’ s'adresse-t-il?

Les personnes suivantes entrent en considération pour effectuer du travail associatif:

• les travailleurs qui prestent au moins à 4/5^e (le travail étudiant n'entre pas en considération);
• les pensionnés (en ce compris les personnes bénéficiant d'une pension de survie);
• les indépendants (uniquement à titre principal).

Il doit être satisfait à cette condition au début des activités associatives. L'évaluation s'effectue sur base de T - 3 (ou T - 2 pour les pensionnées).

Cette condition est automatiquement contrôlée lorsque l'association effectue la déclaration (voir ci-dessous) et un OK est donné en réponse si la personne pour qui la déclaration est effectuée satisfait à la condition. 

Les personnes suivantes peuvent également effectuer des activités complémentaires mais l'intervention de l'ONSS est nécessaire pour rendre cela faisable:

• un fonctionnaire auprès d'une institution supranationale ou internationale;
• un pensionné qui effectue des activités complémentaires dans une association où il a travaillé comme travailleur dans une période entre 12 et 9 mois précédant la date de début de l'activité;
• les personnes de moins de 65 ans qui sont pensionnées à l'étranger mais soumises à l'impôt en Belgique;
• les personnes qui sont occupées dans plusieurs pays et qui peuvent seulement satisfaire à la condition du 4/5e lorsque l'occupation à l'étranger est additionnée à l'occupation en Belgique;
• Les étrangers qui habitent à l'étranger et qui y exercent une activité professionnelle ou y sont pensionnées.

Pour ces personnes spécifiques, contact doit être pris avec l'ONSS au numéro 02/509.90.91 ou via le formulaire de contact.

 

Qui n'entre pas en considération?

Tout qui est lié par un contrat de travail, une désignation statutaire ou convention de service avec la même association ou organisation, n'entre pas en considération.

N'entre pas non plus en considération, tout qui est occupé par l'association:

• comme intérimaire,
• comme travailleur temporaire (remplacement ou engagement en cas de surcroît temporaire de travail), ou
• comme travailleur qui a été mis à disposition par l'association.

En outre, cette interdiction vaut pour la période d'un an précédant le début du travail associatif. Cette interdiction ne vaut pas s'il s'agissait d'une occupation comme étudiant et pour un pensionné.

L'association ne peut engager aucun 'travailleur associatif' en remplacement d'un travailleur qu'elle a eu elle-même en service les 4 trimestres écoulés ou qui était au service d'une association qui fait partie de la même unité technique d'exploitation.

 

Quelles activités tombent sous le travail associatif?

Sur le website www.bijklussen.be, vous trouverez un aperçu des activités autorisées ainsi que plus d'information sur le ‘travail associatif', les conditions plus détaillées, information complémentaire et procédure de déclaration.

Dans le cadre du tax-shift, les moyens dont dispose le Fonds Maribel social du secteur public pour la création d'emplois supplémentaires dans le secteur non-marchand ont augmenté pour l'année 2018.

Le Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public a décidé d'utiliser une partie des moyens supplémentaires pour créer des emplois supplémentaires.

Cela signifie que dans le secteur public local, environ 857 équivalents temps plein pourront être octroyés pour des emplois supplémentaires : 669 équivalents temps plein dans le secteur général et 188 équivalents temps plein dans le secteur des hôpitaux.

Ces emplois seront financés au moyen des montants annuels, qui ont été augmentés de 600 EUR pour l'année 2018. Les montants annuels suivants sont d'application dans les deux secteurs:

• pour le secteur général (autre que les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques)
  • contractuels: 30.906,52 EUR
  • statutaires: 35.665,96 EUR
• pour le secteur des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques
  • contractuels et statutaires (autres que les assistants logistiques): 35.665,96 EUR
  • assistants logistiques: 31.619,80 EUR.

Les montants précités sont des montants maximum. L’intervention financière octroyée par le Fonds Maribel social se limite toujours au coût salarial brut réel que l’employeur doit assumer pour le travailleur recruté de manière supplémentaire. Il est également tenu compte de subventions éventuelles, de la part d’autres organismes, pour les mêmes activités.

Octroi de nouveaux emplois

Un certain nombre de conditions générales doivent être remplies pour l’octroi d'emplois supplémentaires.

Il doit toujours s’agir d’emplois supplémentaires par rapport au nombre d’emplois existants au moment de l’octroi de ces nouveaux emplois.

Les recrutements qui ont lieu avant la date de l’octroi par le Fonds Maribel social ne sont en principe pas pris en compte en tant qu'emplois supplémentaires.

En outre, la condition d'augmentation du volume d'emploi prévue à l’article 50 de l’arrêté royal du 18 juillet 2002 reste pleinement maintenue. Le volume d’emploi total de tous les travailleurs occupés auprès de l’employeur, pour une année civile, avec un code NACE ressortissant au Maribel social, sera comparé et doit avoir suffisamment augmenté par rapport au volume d’emploi de la période de référence.

Dans la rubrique 'procédure et emplois supplémentaires à réaliser' des instructions ONSS, vous trouverez plus d'informations concernant:

• le calcul concret des emplois supplémentaires à créer (+ quelques exemples)
• les modalités d'une demande préalable de dérogation à l’obligation d’occupation (comme prévu à l'article 14 de l'arrêté royal précité)
• les modalités de justification de la non-réalisation de l’obligation d’occupation (comme prévu à l'article 50, § 2 de l'arrêté royal précité).

En ce qui concerne le secteur général, le Fonds a fixé une série de critères d'attribution spécifiques pour les emplois supplémentaires à réaliser pour l'année 2018.

Pour les administrations provinciales et locales, les emplois supplémentaires seront octroyés en priorité aux services suivants (pas dans cet ordre):

• le service social (tant pour les fonctions administratives que pour celles d'assistant social)
• la coordination de l'action sociale mutualisée (clusters/association/coordination des services);
• les services à domicile et centres locaux de services ou dispositif équivalent (maison communautaire, maison de quartier,…)
• maison de repos et maison de repos et de soins.

Il est possible d'introduire des demandes d'emplois supplémentaires pour d'autres services mais ceux-ci ne seront attribués que s’il n'y a pas suffisamment de demandes d'emplois prioritaires.

Dans le secteur des hôpitaux, il est possible d'introduire des demandes d'emplois supplémentaires pour d'autres services mais lors de l'attribution de ceux-ci, il sera tenu compte du §7.2 de 'l'Accord sectoriel du secteur public' du 25 octobre 2017. Cet accord prévoit la création en priorité des emplois supplémentaires pour le renforcement des équipes mobiles (remplacement des travailleurs absents : maladie, vacances, formation...), pour ainsi pouvoir répondre aux besoins prévisibles et imprévisibles des services et pour l'engagement d'un expert en gestion d'agression.   

Demande d'emplois supplémentaires

Afin de bénéficier d'une intervention financière pour la réalisation d'emplois supplémentaires, votre administration doit introduire une demande auprès de l'ONSS à l'aide du formulaire de demande prévu à cet effet.

Le formulaire complété et signé doit être transmis par votre administration par mail à l'adresse maribel@onss.fgov.be ou par la poste à l'attention de l'ONSS, Direction Maribel social, Place Victor Horta 11 à 1060 Bruxelles. 

Les fonctions demandées doivent être mentionnées sur le formulaire de demande dans l'ordre de priorité.

Cela signifie que, lorsqu'un ou plusieurs emplois sont attribués à votre administration, ceux-ci doivent être remplis avec les fonctions communiquées dans l'ordre selon lequel celles-ci ont été mentionnées sur le formulaire de demande. Si l'une ou plusieurs des fonctions demandées ne sont pas remplies selon l'ordre fixé et dans les délais imposés, une concertation au sein du comité de concertation compétent est indispensable pour remplir selon un autre ordre les emplois attribués.

Les nouveaux emplois seront attribués à partir du 1^er septembre 2018. L'employeur dispose d'un délai de trois mois à partir de cette date pour effectuer les engagements. 

Le formulaire de demande doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives et doit être accompagné du rapport du comité de concertation sociale compétent.

Afin de pouvoir effectuer le traitement administratif des demandes et de permettre l'octroi des emplois supplémentaires à partir du 1^er septembre 2018, les demandes doivent être introduites auprès de l'ONSS pour le 13 juillet 2018 au plus tard.