Les mesures concernant l'ONSS qui sont reprises dans la loi-programme du 30 mai 2026 (MB du 1er juin 2026), seront explicitées ultérieurement dans les instructions administratives du 3ème trimestre 2026. Cette loi prévoit entre autres les mesures suivantes :
La nouvelle cotisation spéciale de modération salariale et la cotisation de modération salariale provisoirement consolidée et consolidée définitivement (index centime)
Ces mesures ont déjà été reprises dans les instructions administratives du 2ème trimestre 2026.
Le premier alinéa est, pour plus de clarté, modifié et complété comme suit:
L'application des mécanismes d'indexation est limitée pendant 2 périodes à 2% sur un salaire de référence plafonné. Après avoir atteint ce pourcentage, le salaire de référence total sera de nouveau indexé. Afin de déterminer, pendant les périodes de modération salariale, si le salaire de référence dépasse le montant limite et si, par conséquent, il est soumis à la modération salariale, le salaire de référence est évalué au moment où le mécanisme d'indexation est appliqué. Il convient de toujours utiliser le pourcentage d'indexation effectif appliqué à un salarié donné.
Pour chaque travailleur, il faut toujours utiliser le pourcentage d’indexation du système d’indexation valable pour les travailleurs de l’entreprise. En principe, il s'agit du pourcentage d'indexation déterminé par le secteur (appelé « pourcentage d'indexation applicable »). Si un secteur ou une entreprise plafonne le « pourcentage d'indexation applicable » via l’un ou l’autre mécanisme ou le limite pour un travailleur ou un groupe de travailleurs, de sorte que le pourcentage complet n’est pas appliqué à la totalité du salaire, alors le pourcentage d'indexation à prendre en compte pour l'application de l'index en centimes reste le « pourcentage d'indexation applicable ».
Exemple : le pourcentage d'indexation applicable dans un secteur est de 2 % sur un salaire plafonné à 5 000,00 EUR
- Le travailleur A a un salaire de 5.000,00 EUR
- Salaire après indexation complète : 5.000,00 x 1,02 = 5.100,00 EUR
- Salaire après indexation modérée : 5.000,00 + (4.000,00 x 1,02) = 5.080,00 EUR
- A utiliser dans la formule :
- Indice = 2% (« pourcentage d’indexation applicable »)
- Salaire de référence indexé modéré = 5.080,00 EUR
- Le travailleur B a un salaire de 10.000,00 EUR
- Salaire après indexation complète : 10.000,00 x 1,02 = 10.200,00 EUR
- Salaire après indexation sectorielle limitée : 10.000,00 + (5.000,00 x 1,02) = 10.100,00 EUR
- Salaire après indexation modérée dans le cadre de l’index en centimes : 10.000,00 + (4.000,00 x 1,02) = 10.080,00 EUR
- A utiliser dans la formule :
- Indice = 2% (« pourcentage d’indexation applicable »)
- Salaire de référence indexé modéré = 10.080,00 EUR
Liste FAQ
Un aperçu avec des exemples et des explications supplémentaires sont consultables via ce link.
Cotisation de pension de 38% pour les nouveaux statutaires
Ce régime est d'application aux nouveaux membres du personnel statutaires qui sont entrés en service à partir du 1er juin 2026 auprès des services fédéraux et institutions fédérales dont les membres du personnel statutaires ont droit à une pension de retraite à charge du Trésor public (HR-Rail, Proximus, Skeyes et Bpost inclus) et qui ont droit à une pension de retraite à charge du Trésor public ou du fonds des pensions de la police fédérale.
Services fédéraux et institutions fédérales dans le champ d'application
- les assemblées législatives fédérales et les services et institutions y afférents;
- les services et institutions relevant de la fonction publique administrative telles que définies à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
- le Ministère de la Défense;
- les organismes d'intérêt public et les institutions publiques non encore visés ci-dessus soumis au contrôle de l'autorité fédérale;
- les institutions visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
- les cours et tribunaux;
- le Conseil Supérieur de la Justice;
- le Conseil d'État et les autres juridictions administratives fédérales;
- la Cour constitutionnelle;
- le Service public fédéral Justice pour les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïcs dont le traitement est à charge de ce service;
- la police fédérale.
Ce régime n'est pas d'application aux:
- Services des Communautés et des Régions et institutions qui dépendent des Communautés ou des Régions ;
- Institutions qui sont affiliées auprès du pool des parastataux;
- Pouvoirs locaux.
Sont considérés comme nouveaux statutaires :
- Les statutaires qui n'étaient pas employés auparavant par l'autorité fédérale et qui après le 31 mai 2026 sont entrés en service comme membre du personnel statutaire auprès d'un service fédéral ou d'une institution fédérale;
- Les personnes qui ont commencé un stage auprès d'un service fédéral ou d'une institution fédérale en vue d'une nomination définitive après le 31 mai 2026, sont également considérées comme nouveaux statutaires.
- Les personnes qui représentent un mandat qui est assimilé en matière de pensions à une nomination définitive ;
- Les membres du personnel qui sont transférés via le système de la mobilité interfédérale d'un service régional ou communautaire ou d'une institution régionale ou communautaire vers un service fédéral ou une institution fédérale;
- Les membres du personnel contractuel d'un service fédéral ou d'une institution fédérale qui après le 31 mai 2026 reçoivent une nomination définitive.
Les statutaires qui sont déjà occupés au 31 mai 2026 auprès d'un service fédéral ou d'une institution fédérale et qui via une forme de mobilité ou de toute autre manière sont transférés à un autre service fédéral ou une autre institution fédérale, ne sont pas considérés comme nouveaux statutaires. Ceci est également valable pour les membres du personnel qui sont nommés définitivement auprès d'une institution parastatale qui est affiliée au Pool des parastataux et qui via le système de la mobilité sont transférés comme membre du personnel nommé définitivement vers un service fédéral ou une institution fédérale. Les «managers Copernic» sont également exclus de cette mesure (catégories de travailleurs statutaires 673 et 674).
La cotisation
La cotisation est calculée sur les traitements barémiques et autres éléments de rémunération pris en considération pour le calcul de la pension de retraite.
Ce régime prévoit une cotisation patronale minimale de pension progressive. Pour tous les statutaires concernés qui sont entrés en service à partir du 1er juin 2026, cette cotisation est due à partir du 1er juillet 2026 et augmente progressivement suivant les pourcentages fixés. Pour un statutaire qui est entré en service le 1er juin 2026, cette cotisation est due à partir du 1er juillet 2026 et augmente progressivement selon les pourcentages fixés. Pour un agent statutaire qui est donc entré en service en juin 2026, le taux de cotisation minimal dû augmentera progressivement, à compter du 1er juillet 2026, de 9,50% à 38,00%.
Les employeurs qui payent déjà une cotisation de pension plus élevée, restent redevables de cette cotisation plus élevée tant que cette cotisation ne dépasse pas le minimum en vigueur dans une période déterminée.
Pourcentage de cotisation minimum par période :
- À partir du 1/7/2026 : 9,50%
- À partir du 1/1/2027 : 19,00%
- À partir du 1/1/2028 : 28,50%
- À partir du 1/1/2029 : 38,00%
DmfA – formalités à remplir – déclaration nouveaux statutaires en service à partir du 1er juin 2026
- Déclaration juin 2026
- Catégories de travailleurs statutaires actuels: 675 - 676
- Liées à la cotisation de pension actuelle: 815
- Déclaration à partir du 3ème trimestre 2026
- Application des nouvelles catégories de travailleurs statutaires: 678 - 679
- Liées à la nouvelle cotisation de pension: 813
Réduction groupe-cible premiers engagements: modifications à partir du 1er juillet 2026
- Pour la réduction pour l'engagement d'un premier travailleur, un nouveau forfait G21 est fixé à 2.000,00 EUR et ce illimité dans le temps. Ce montant de réduction est également valable pour les réductions en cours.
- Pour l'engagement d'un 4ème et d'un 5ème travailleur le droit à la réduction peut être rouvert si les conditions générales sont respectées.
- Les réductions pour le 2ème , 3ème , 4ème et 5ème travailleur peuvent être appliquées pendant 12 trimestres dans une période de 20 trimestres.
Mesures transitoires
- Les réductions déjà octroyées (avant le 1er juillet 2026) pour un 2ème et un 3ème travailleur continuent de s'appliquer selon les règles qui étaient en vigueur avant le 1er juillet 2026.
- Les anciennes mesures transitoires pour le 4ème , 5ème et 6ème travailleur continuent également de s'appliquer. Le droit qui a été ouvert pour le 1er janvier 2024 peut encore toujours être appliqué pour les trimestres restants dans les 20 trimestres à compter à partir du trimestre dans lequel l'employeur a eu droit pour la première fois à cette réduction groupe-cible.
- L'application de la nouvelle mesure ou une mesure transitoire dépend donc de la date de début de l'ouverture du droit.
Ce qui précède vaut sous réserve de publication de l’arrêté royal au Moniteur Belge.
Cessation de la réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours et la cessation de la réduction groupe-cible travailleurs fixes dans l'horeca
Ces réductions groupe-cible sont abrogées à partir du 1er juillet 2026. Si le droit à la réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours était ouvert avant le 1er juillet 2026, celle-ci peut encore être appliquée pour les trimestres restants. Aucune mesure transitoire n'est prévue pour la réduction groupe-cible travailleurs fixes dans l'horeca.
Limitation de l'exonération des cotisations de sécurité sociale au-delà du plafond salarial ONSS
A partir du 1er juillet 2026, les sportifs rémunérés qui ouvrent le droit à la réduction groupe-cible sportifs rémunérés n'entrent plus en considération pour l'exonération de la cotisation patronale au-delà du plafond salarial déterminé (86.700,00 EUR – montant à partir du 2ème trimestre 2026). La base de calcul ou le plafond pour les autres réductions ne seront pas diminués pour ces sportifs rémunérés en cas de dépassement du seuil.
L'exclusion s'effectue sur base d'un nombre de combinaisons de catégories d'employeur et de catégories de travailleur dans le fichier des taux.