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Instructions intermédiaires - 2026/2

Sommaire

Indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels

(14/07/2026)

En raison d'une adaptation temporaire de la méthode de calcul de l'indemnité kilométrique et de sa communication mensuelle au cours du 2ème trimestre 2026, le montant de l'indemnité kilométrique est révisé pour les mois d'avril, mai et juin 2026 (arrêté royal du 18 mai 2026 - MB du 26 mai 2026).

Pour le mois de juin 2026, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé, avec effet rétroactif, à 0,5055 EUR par kilomètre (Circulaire n° 770 du 8 juillet 2026 - MB du 14 juillet 2026).

Indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels

(06/07/2026)

Le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels est égal à 0,4440 EUR/km à partir du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 septembre 2026 inclus (circulaire n° 768, MB du 3 juillet 2026). 

Par ailleurs, le 16 juin 2026 une circulaire n° 767 a également été publiée avec un montant annuel de 0,4761 EUR/km en ce qui concerne l'indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2027 inclus.

Pour rappel : le calcul des indemnités kilométriques respectives est basé sur deux calculs différents, repris dans deux dispositions légales distinctes. En ce qui concerne l'exonération-ONSS, on se base sur le calcul par trimestre (indemnité kilométrique pour fonctionnaires fédéraux). L'indemnité kilométrique sur base annuelle est toutefois également acceptée comme norme sérieuse.

Les employeurs qui optent pour l'application du système forfaitaire sur base annuelle doivent s'y tenir pour toute la période du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2027 inclus; ils ne peuvent pas, durant cette période, passer au système forfaitaire trimestriel. Un éventuel basculement vers le système forfaitaire sur base trimestrielle pour ceux qui utilisent le forfait sur base annuelle durant le 3ème trimestre 2026 peut avoir lieu au plus tôt le 1er juillet 2027.

Montant mensuel de juin 2026

En raison d'une adaptation temporaire de la méthode de calcul de l'indemnité kilométrique et de sa communication mensuelle au cours du 2ème trimestre 2026, le montant de l'indemnité kilométrique est révisé pour les mois d'avril, mai et juin 2026 (arrêté royal du 18 mai 2026 - MB du 26 mai 2026).

Pour le mois de juin 2026, le montant de l'indemnité kilométrique n'a pas encore été publié au Moniteur belge. Dès que ce montant sera publié, il sera communiqué par le biais d'une nouvelle instruction intermédiaire.

Les pompiers volontaires, les ambulanciers volontaires et les agents volontaires de la Protection civile

(03/07/2026)

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de juin 2026, le plafond des indemnités pour 'prestations non exceptionnelles' autorisé pour l'exonération des cotisations de sécurité sociale est modifié. À partir du 1er juillet 2026 le plafond s'élève à 1.840,79 EUR/trimestre.

Pour rappel : les indemnités pour prestations 'exceptionnelles' que les pompiers volontaires, les agents volontaires de la Protection civile et les ambulanciers volontaires effectuent auprès des organisations qui les occupent sont toujours exonérées des cotisations de sécurité sociale, quel que soit le montant de l'indemnité.

Adaptation des plafonds salariaux réductions

(03/07/2026)

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de juin 2026, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1er juillet 2026. 

Le plafond salarial pour la réduction groupe-cible artistes est également adapté.

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et de la composante très bas-salaires (S2) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle:

Rcatégorie 1 = 0,1400 x (11.687,74 – S) + 0,1600 x (9.738,14 - S); (catégorie générale)
Rcatégorie 2 = 79,00 + 0,2300 x (10.175,11 – S) + 0,1600 x (10.175,11 - S) + 0,0600 x (W - 17.140,06); (catégorie maribel social)
Rcatégorie 3 avec modération salariale  = 0,1400 x (12.664,40 – S) + 0,1600 x (9.738,14 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
Rcatégorie 3 sans modération salariale = 495,00 + 0,1785 x (12.024,07 – S) + 0,1600 x (9.738,14 - S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale) 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

  • Bruxelles: suppression de la réduction groupe-cible à partir du 1er juillet 2026 (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juin 2026 - MB du 26 juin 2026).
  • Wallonie: 
    • Plafond du salaire trimestriel de référence pour les nouvelles entrées en service à partir du 1er avril 2026: 13.770,00 EUR
    • Plafond du salaire trimestriel de référence - mesure transitoire: 18.396,81 EUR

Réduction groupe-cible artistes

  • Régime général/mesures transitoires: 6.700,83 EUR

Réduction cotisation personnelle restructuration

  • S0 = 3.895,91 EUR
  • S1 = 5.713,35 EUR

Decava - plafonds des retenues

(03/07/2026)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires seront ajustés à partir du 1er septembre 2026.

Les plafonds après indexation :

(en EUR)

temps plein, avec charge de famille

temps plein, sans charge de famille

mi-temps, avec charge de famille

mi-temps, sans charge de famille

montant de base 1.130,44 938,50 565,22 469,25
à partir du 01-05-2024 2.185,40 1.814,34 1.092,70 907,16
à partir du 01-02-2025 2.229,06 1.850,58 1.114,53 925,29
à partir du 01-01-2026 2.235,30     1.855,77 1.117,65 927,88
à partir du 01-03-2026 2.279,99 1.892,86 1.139,99 946,42
à partir du 01-09-2026 2.325,69 1.930,81 1.162,84 965,40

Flexi-salaire - indexation

(03/07/2026)

Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index en juin 2026, à partir du 1er septembre 2026 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 12,11 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,93 EUR par heure (soit au total 13,04 EUR) pour un flexi-job dans l’Horeca.

Dans tous les autres secteurs, en ce compris dans le secteur des soins de santé, le salaire flexi de base devra être au moins égal au montant brut du salaire barémique applicable à la fonction exercée. Si aucun salaire barémique n’a été fixé, il devra être au moins égal au RMMMG.

Pour le secteur de l'horeca un maximum distinct est introduit : le salaire horaire flexi ne peut pas dépasser 21,00 EUR (22,61 EUR y compris le flexi-pécule de vacances). Ce montant n'est plus exprimé en pourcentage du salaire horaire flexi minimum, mais est un montant fixe qui est indexé de la même manière que le salaire horaire flexi minimum. Ce montant maximal sera indexé à partir du premier dépassement d'index suivant le 1er juillet 2026.


 

Travailleurs à domicile - nombre de jours de travail

(03/07/2026)

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 2.233,61 EUR à partir du 1er juillet 2026.

Adaptation des forfaits pour le travail occasionnel, les pourboires et les marins-pêcheurs

(03/07/2026)

En raison du dépassement de l'indice pivot au cours du mois de mai 2026 (pêcheurs maritimes) et juin 2026 (travail occasionnel dans l'horeca et remunéré au pourboire), les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.  

Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1er juillet 2026, qui varient en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre. Les montants forfaitaires pour les travailleurs occasionnels agriculture et horticulture et les toilettes désignées en dehors du secteur de l'horeca ne subissent aucune modification par rapport au 2ème trimestre 2026.

Bonus à l'emploi - plafonds après indexation

(03/07/2026)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux et les montants maximaux de réduction pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés à partir du 1er juillet 2026. À partir du 1er septembre 2026 certains montants seront ajustés de nouveau. 

Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1er juillet 2026. Le bonus à l'emploi final est la somme des deux composantes. 

Employés (*)

VOLET A (bas salaires) VOLET B (très bas salaires)

S (salaire mensuel
de référence
à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

S (salaire mensuel
de référence
à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

≤ 2.937,93

127,54

≤ 2.300,62 171,99

> 2.937,93 et ≤ 3.336,98

127,54 - ( 0,3196 x (S - 2.937,93))

> 2.300,62 et ≤ 2.937,93

171,99 - ( 0,2699 x (S - 2.300,62))
> 3.336,98 0,00 > 2.937,93 0,00
Ouvriers (**)
VOLET A (bas salaires) VOLET B (très bas salaires)

S (salaire mensuel
de référence
à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

S (salaire mensuel
de référence
à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

≤ 2.937,93

137,74

≤ 2.300,62 185,75

> 2.937,93 et ≤ 3.336,98

137,74 - ( 0,3452 x (S - 2.937,93))

> 2.300,62 et ≤ 2.937,93

185,75 - ( 0,2915 x (S - 2.300,62))
> 3.336,98 0,00 > 2.937,93 0,00

Les montants suivants s'appliquent à partir du 1er septembre 2026. Le bonus à l'emploi final est la somme des deux composantes.

Employés (*)

VOLET A (bas salaires) VOLET B (très bas salaires)

S (salaire mensuel
de référence
à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

S (salaire mensuel
de référence
à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

≤ 2.937,93

127,54

≤ 2.300,62 171,99

> 2.937,93 et ≤ 3.403,62

127,54 - ( 0,2739 x (S - 2.937,93))

> 2.300,62 et ≤ 2.937,93

171,99 - ( 0,2699 x (S - 2.300,62))
> 3.403,62 0,00 > 2.937,93 0,00
Ouvriers (**)
VOLET A (bas salaires) VOLET B (très bas salaires)

S (salaire mensuel
de référence
à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

S (salaire mensuel
de référence
à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

≤ 2.937,93

137,74

≤ 2.300,62 185,75

> 2.937,93 et ≤ 3.403,62

137,74 - ( 0,2958 x (S - 2.937,93))

> 2.300,62 et ≤ 2.937,93

185,75 - ( 0,2915 x (S - 2.300,62))
> 3.403,62 0,00 > 2.937,93 0,00

(*) Par 'employés', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 %, donc aussi, par exemple, les ouvriers occupés par les services publics.
(**) Par 'ouvriers', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, donc aussi, par exemple, les artistes.

R est arrondi arithmétiquement à l'unité la plus proche (eurocent).

Le bonus à l'emploi social = la réduction calculée dans le volet A + la réduction calculée dans le volet B. 

L'éventuel écrêtement en raison d'une insuffisance de cotisations personnelles s'effectue dans le volet B et ensuite dans le volet A.

Exonération de la cotisation patronale au-dessus du plafond salarial - indexation du plafond salarial

(03/07/2026)

Suite à un dépassement de l'indice pivot en juin 2026, le plafond salarial pour l'exonération de la cotisation patronale sera modifié à partir du 1er juillet 2026. Pour la partie de la rémunération comprise entre CR 1 et CR 61 (c'est-à-dire la rémunération directement liée aux prestations fournies au cours du trimestre) qui dépasse le plafond salarial de 88.434,00 EUR/trimestre, aucune cotisation patronale n'est due.

Loi-programme du 30 mai 2026

(02/07/2026)

Les mesures concernant l'ONSS qui sont reprises dans la loi-programme du 30 mai 2026 (MB du 1er juin 2026), seront explicitées ultérieurement dans les instructions administratives du 3ème trimestre 2026. Cette loi prévoit entre autres les mesures suivantes :

La nouvelle cotisation spéciale de modération salariale et la cotisation de modération salariale provisoirement consolidée et consolidée définitivement (index centime)

Ces mesures ont déjà été reprises dans les instructions administratives du 2ème trimestre 2026. 

Le premier alinéa est, pour plus de clarté, modifié et complété comme suit:

L'application des mécanismes d'indexation est limitée pendant 2 périodes à 2% sur un salaire de référence plafonné. Après avoir atteint ce pourcentage, le salaire de référence total sera de nouveau indexé. Afin de déterminer, pendant les périodes de modération salariale, si le salaire de référence dépasse le montant limite et si, par conséquent, il est soumis à la modération salariale, le salaire de référence est évalué au moment où le mécanisme d'indexation est appliqué. Il convient de toujours utiliser le pourcentage d'indexation effectif appliqué à un salarié donné. 

Pour chaque travailleur, il faut toujours utiliser le pourcentage d’indexation du système d’indexation valable pour les travailleurs de l’entreprise. En principe, il s'agit du pourcentage d'indexation déterminé par le secteur (appelé « pourcentage d'indexation applicable »). Si un secteur ou une entreprise plafonne le « pourcentage d'indexation applicable » via l’un ou l’autre mécanisme ou le limite pour un travailleur ou un groupe de travailleurs, de sorte que le pourcentage complet n’est pas appliqué à la totalité du salaire, alors le pourcentage d'indexation à prendre en compte pour l'application de l'index en centimes reste le « pourcentage d'indexation applicable ».

Exemple : le pourcentage d'indexation applicable dans un secteur est de 2 % sur un salaire plafonné à 5 000,00 EUR

  • Le travailleur A a un salaire de 5.000,00 EUR
    • Salaire après indexation complète : 5.000,00 x 1,02 = 5.100,00 EUR
    • Salaire après indexation modérée : 5.000,00 + (4.000,00 x 1,02) = 5.080,00 EUR
    • A utiliser dans la formule :
      • Indice = 2% (« pourcentage d’indexation applicable »)
      • Salaire de référence indexé modéré = 5.080,00 EUR
  • Le travailleur B a un salaire de 10.000,00 EUR
    • Salaire après indexation complète : 10.000,00 x 1,02 = 10.200,00 EUR
    • Salaire après indexation sectorielle limitée : 10.000,00 + (5.000,00 x 1,02) = 10.100,00 EUR
    • Salaire après indexation modérée dans le cadre de l’index en centimes : 10.000,00 + (4.000,00 x 1,02) = 10.080,00 EUR
    • A utiliser dans la formule :
      • Indice = 2% (« pourcentage d’indexation applicable »)
      • Salaire de référence indexé modéré = 10.080,00 EUR

 

Liste FAQ

Un aperçu avec des exemples et des explications supplémentaires sont consultables via ce link.

Cotisation de pension de 38% pour les nouveaux statutaires

Ce régime est d'application aux nouveaux membres du personnel statutaires qui sont entrés en service à partir du 1er juin 2026 auprès des services fédéraux et institutions fédérales dont les membres du personnel statutaires ont droit à une pension de retraite à charge du Trésor public (HR-Rail, Proximus, Skeyes et Bpost inclus) et qui ont droit à une pension de retraite à charge du Trésor public ou du fonds des pensions de la police fédérale. 

Services fédéraux et institutions fédérales dans le champ d'application

  • les assemblées législatives fédérales et les services et institutions y afférents;
  • les services et institutions relevant de la fonction publique administrative telles que définies à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
  • le Ministère de la Défense;
  • les organismes d'intérêt public et les institutions publiques non encore visés ci-dessus soumis au contrôle de l'autorité fédérale;
  • les institutions visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
  • les cours et tribunaux;
  • le Conseil Supérieur de la Justice;
  • le Conseil d'État et les autres juridictions administratives fédérales;
  • la Cour constitutionnelle;
  • le Service public fédéral Justice pour les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïcs dont le traitement est à charge de ce service;
  • la police fédérale.


Ce régime n'est pas d'application aux:

  • Services des Communautés et des Régions et institutions qui dépendent des Communautés ou des Régions ;
  • Institutions qui sont affiliées auprès du pool des parastataux;
  • Pouvoirs locaux.

Sont considérés comme nouveaux statutaires :

  • Les statutaires qui n'étaient pas employés auparavant par l'autorité fédérale et qui après le 31 mai 2026 sont entrés en service comme membre du personnel statutaire auprès d'un service fédéral ou d'une institution fédérale;
    • Les personnes qui ont commencé un stage auprès d'un service fédéral ou d'une institution fédérale en vue d'une nomination définitive après le 31 mai 2026, sont également considérées comme nouveaux statutaires.
  • Les personnes qui représentent un mandat qui est assimilé en matière de pensions à une nomination définitive ;
  • Les membres du personnel qui sont transférés via le système de la mobilité interfédérale d'un service régional ou communautaire ou d'une institution régionale ou communautaire vers un service fédéral ou une institution fédérale;
  • Les membres du personnel contractuel d'un service fédéral ou d'une institution fédérale qui après le 31 mai 2026 reçoivent une nomination définitive.

Les statutaires qui sont déjà occupés au 31 mai 2026 auprès d'un service fédéral ou d'une institution fédérale et qui via une forme de mobilité ou de toute autre manière sont transférés à un autre service fédéral ou une autre institution fédérale, ne sont pas considérés comme nouveaux statutaires. Ceci est également valable pour les membres du personnel qui sont nommés définitivement auprès d'une institution parastatale qui est affiliée au Pool des parastataux et qui via le système de la mobilité sont transférés comme membre du personnel nommé définitivement vers un service fédéral ou une institution fédérale. Les «managers Copernic» sont également exclus de cette mesure (catégories de travailleurs statutaires 673 et 674).

La cotisation

La cotisation est calculée sur les traitements barémiques et autres éléments de rémunération pris en considération pour le calcul de la pension de retraite.

Ce régime prévoit une cotisation patronale minimale de pension progressive. Pour tous les statutaires concernés qui sont entrés en service à partir du 1er juin 2026, cette cotisation est due à partir du 1er juillet 2026 et augmente progressivement  suivant les pourcentages fixés. Pour un statutaire qui est entré en service le 1er juin 2026, cette cotisation est due à partir du 1er juillet 2026 et augmente progressivement selon les pourcentages fixés. Pour un agent statutaire qui est donc entré en service en juin 2026, le taux de cotisation minimal dû augmentera progressivement, à compter du 1er juillet 2026, de 9,50% à 38,00%. 

Les employeurs qui payent déjà une cotisation de pension plus élevée, restent redevables de cette cotisation plus élevée tant que cette cotisation ne dépasse pas le minimum en vigueur dans une période déterminée.  

Pourcentage de cotisation minimum par période :

  • À partir du 1/7/2026 : 9,50%
  • À partir du 1/1/2027 : 19,00%
  • À partir du 1/1/2028 : 28,50%
  • À partir du 1/1/2029 : 38,00%

DmfA – formalités à remplir – déclaration nouveaux statutaires en service à partir du 1er juin 2026

  • Déclaration juin 2026
    • Catégories de travailleurs statutaires actuels: 675 - 676
    • Liées à la cotisation de pension actuelle: 815
  • Déclaration à partir du 3ème trimestre 2026 
    • Application des nouvelles catégories de travailleurs statutaires: 678 - 679
    • Liées à la nouvelle cotisation de pension: 813

 

Réduction groupe-cible premiers engagements: modifications à partir du 1er juillet 2026

  • Pour la réduction pour l'engagement d'un premier travailleur, un nouveau forfait G21 est fixé à 2.000,00 EUR et ce illimité dans le temps. Ce montant de réduction est également valable pour les réductions en cours.
  • Pour l'engagement d'un  4ème et d'un  5ème travailleur le droit à la réduction peut être rouvert si les conditions générales sont respectées. 
  • Les réductions pour le 2ème , 3ème , 4ème  et 5ème travailleur peuvent être appliquées pendant 12 trimestres dans une période de 20 trimestres.

Mesures transitoires

  • Les réductions déjà octroyées (avant le 1er juillet 2026) pour un 2ème et un 3ème travailleur continuent de s'appliquer selon les règles qui étaient en vigueur avant le 1er juillet 2026.
  • Les anciennes mesures transitoires pour le 4ème , 5ème  et 6ème travailleur continuent également de s'appliquer. Le droit qui a été ouvert pour le 1er janvier 2024 peut encore toujours être appliqué pour les trimestres restants dans les 20 trimestres à compter à partir du trimestre dans lequel l'employeur a eu droit pour la première fois à cette réduction groupe-cible.
  • L'application de la nouvelle mesure ou une mesure transitoire dépend donc de la date de début de l'ouverture du droit.

Ce qui précède vaut sous réserve de publication de l’arrêté royal au Moniteur Belge.

Cessation de la réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours et la cessation de la réduction groupe-cible travailleurs fixes dans l'horeca

Ces réductions groupe-cible sont abrogées à partir du 1er juillet 2026. Si le droit à la réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours était ouvert avant le 1er juillet 2026, celle-ci peut encore être appliquée pour les trimestres restants. Aucune mesure transitoire n'est prévue pour la réduction groupe-cible travailleurs fixes dans l'horeca. 

Limitation de l'exonération des cotisations de sécurité sociale au-delà du plafond salarial ONSS

A partir du 1er juillet 2026, les sportifs rémunérés qui ouvrent le droit à la réduction groupe-cible sportifs rémunérés n'entrent plus en considération pour l'exonération de la cotisation patronale au-delà du plafond salarial déterminé (86.700,00 EUR – montant à partir du 2ème trimestre 2026). La base de calcul ou le plafond pour les autres réductions ne seront pas diminués pour ces sportifs rémunérés en cas de dépassement du seuil. 

L'exclusion s'effectue sur base d'un nombre de combinaisons de catégories d'employeur et de catégories de travailleur dans le fichier des taux.

Cotisation de régularisation pour les soins de santé et indemnités en cas de licenciement pour inaptitude médicale - update

(26/06/2026)

Suite à la suppression de la pension pour inaptitude médicale des fonctionnaires statutaires, une méthode de calcul spécifique est prévue, en cas de cessation de la relation de travail des fonctionnaires statutaires (licenciement) pour cause d'inaptitude médicale, pour la cotisation de régularisation spéciale relative aux soins de santé, secteur indemnités. L'ancien fonctionnaire se retrouve en effet alors dans le régime privé. La cotisation au régime de chômage est également due, mais le mode de calcul reste inchangé. Il s'agit de travailleurs qui, n'ayant pas encore atteint l’âge de la pension, ne peuvent pas encore prétendre à une pension de retraite. . 

Outre les efforts de réintégration préalables requis pour pouvoir procéder à la cessation des fonctions pour cause d'inaptitude médicale (la loi parle de « mise à la retraite pour cause d’inaptitude médicale » - loi du 30 mai 2026 - MB du 1er juin 2026), l'employeur devra également consentir un effort financier plus important. Il s'agit en effet de travailleurs qui pourraient avoir besoin d'une allocation pendant une période nettement plus longue, ce qui, compte tenu de la cotisation de régularisation actuelle pour les soins de santé, secteur indemnités en cas de cessation de l'emploi statutaire, serait trop lourd à supporter pour le système privé de soins de santé et d'indemnités.

Afin de remédier à cette situation et de responsabiliser les employeurs, les mesures suivantes ont été prises:

  • une procédure a été mise en place selon laquelle l'employeur doit d'abord déployer les efforts de réintégration nécessaires et être en mesure de le prouver avant de pouvoir procéder à la cessation des fonctions
  • les mois restant jusqu'à l'âge de la retraite sont pris en compte pour le calcul de la cotisation de régularisation (et non plus limitée à 12 mois)
  • un coefficient est ajouté (coefficient de responsabilisation) en fonction du nombre de mois restant jusqu'à l'âge de la retraite.

Calcul de la cotisation 

La cotisation due pour pouvoir bénéficier du régime privé de soins de santé et indemnités, secteur indemnités, est calculée sur une période égale au nombre de mois civils complets compris entre la date de cessation de ses fonctions et le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'agent atteint l'âge de 66 ans, ou l'âge de 67 ans pour les agents nés à partir du 1er janvier 1964. Cette période ne peut en aucun cas être inférieure à 12 mois.

Le montant total des cotisations dues est multiplié par le coefficient suivant (δ = delta):

  • 1,5 lorsque ce nombre de mois civils complets est inférieur à 120 ;
  • 1,6 lorsque ce nombre de mois civils complets est égal ou supérieur à 120 et inférieur à 240;
  • 1,7 lorsque ce nombre de mois civils complets est égal ou supérieur à 240.

Le calcul s'effectue donc comme suit:

  • la cotisation soins de santé et indemnités = W x (a + b) x δ où
    • W = le dernier salaire d'activité
    • a = % de la cotisation patronale pour les soins de santé, secteur indemnité (2,35 %)
    • b = % de la cotisation personnelle pour les soins de santé, secteur indemnités (1,15 %)
    • δ = le coefficient (de responsabilisation)

Le montant total des cotisations dues, calculé selon la formule ci-dessus, ne peut toutefois pas excéder le montant équivalent à 24 mois de l’indemnité d’invalidité journalière maximale, au 1er  janvier de l’année au cours de laquelle il est mis fin à la fonction de l’agent, accordée au titulaire considéré comme travailleur sans personne à charge auquel une indemnité plus élevée peut être accordée pour perte de revenu unique au sens du titre IV de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Pour une fin de fonction en 2026, cela donne : (24 x (26 x 100,72 EUR)) = 62.849,28 EUR.

Remarques:

  • Le dernier traitement d'activité est le traitement de l'intéressé au moment de la cessation de la relation de travail. Il se compose du traitement de base, majoré des primes, allocations ou indemnités soumises aux cotisations de sécurité sociale et se rapportant au mois (à l'exclusion de la prime de fin d'année). Si nécessaire, ce traitement est ajusté au traitement correspondant à un emploi à temps plein.
    • Par « emploi à temps plein », on entend l'emploi auquel le fonctionnaire a été nommé.
    • Il s'agit du traitement que la personne aurait perçu à temps plein si elle avait effectivement presté ses services au cours du mois de la fin de fonction.
  • Les cotisations dues par l'employeur sont déclarées le trimestre au cours duquelle il est mis fin à la fonction de l’agent.
  • Les cotisations personnelles sont en principe à la charge de l'employeur. Toutefois, lorsque, en vertu du statut applicable à l'intéressé, la cessation de la relation de travail donne lieu au versement d'une prime, d'une allocation ou d'une indemnité pour cessation de la relation de travail ou à un délai de préavis à respecter, les cotisations personnelles ne sont à la charge de l'employeur que si elles dépassent les cotisations pouvant être retenues sur les montants accordés ou sur les salaires versés pendant l'éventuel délai de préavis.
  • Le calcul de la cotisation de régularisation pour les soins de santé, secteur indemnités, pour les fonctionnaires statutaires dont l'emploi a pris fin pour une raison autre qu'une inaptitude médicale, reste inchangé.

Mesures transitoires

Les anciennes modalités de calcul restent d’application aux membres du personnel pour lesquels les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Une demande recevable d’évaluation médicale de l’incapacité de travail a été introduite auprès de l’instance médicale compétente le 27 mars 2026 au plus tard.
    • Une demande recevable est  une demande qui a été considérée par l’instance médicale compétente comme complète et accompagnée d’un rapport médical circonstancié conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale.
  • L’instance médicale compétente a formellement constaté l’incapacité physique définitive  au plus tard le 31 décembre 2026.

Formalités à remplir - mesure transitoire

Bloc de déclaration « 90005 – cotisations pour les licenciements de travailleurs statutaires »

Pour la zone 'motif licenciement', deux valeurs sont possibles pour les licenciements à partir du 1er juin 2026: '0' et '1'.

  • 0 = licenciement pour d’autres raisons que l’incapacité médicale, ou pour cause d’incapacité médicale mais avec application du régime transitoire;
  • 1 = licenciement pour cause d’incapacité médicale (régime transitoire pas d’application).


Formalités à remplir

Une déclaration Dimona OUT doit être introduite immédiatement après la fin de la relation de travail. Des règles spécifiques s'appliquent à l'établissement de la DmfA. À cette fin, plusieurs modifications ont été apportées au bloc de déclaration « 90005 – cotisations pour les licenciements de travailleurs statutaires », reprises dans le 'glossaire'.

Extension des flexi-jobs

(26/06/2026)

À compter du 1er juillet 2026, le système des flexi-jobs sera étendu à l'ensemble des secteurs privé et public, en tenant compte des règles pour l'accès aux professions protégées (projet de loi approuvé par la Chambre le 18 juin 2026).

Une Dimona FLX peut déjà être introduite courant juin 2026 pour la préparation de l'occupation des travailleurs flexi-job à partir du 1er juillet 2026 conformément à la nouvelle réglementation.

Les fonctions de soins ne sont plus exclues pour les travailleurs flexi-job qui disposent des diplômes et qualifications exigés pour l'exercice de la fonction de soins concernée.

Restent cependant exclues:

  • Les professions comme décrites dans la loi du 3 mai 2024 (travail du sexe)
  • Les fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique  

La possibilité pour les secteurs de demander une exclusion totale ou partielle et ensuite de nouveau une autorisation totale ou partielle, est maintenue. Pour le secteur privé, les modalités existantes restent inchangées. Pour le secteur public, par contre, un régime spécifique est introduit. 

Secteur public – Demandes d'exclusion ou d'autorisation totale ou partielle

Pour les services publics classiques et les institutions de droit public visés dans l'article 1, §1 et §3, 1° de la loi du 19 décembre 1974, ainsi que pour les entreprises publiques autonomes concernées, une telle exclusion peut être demandée par le(s) ministre(s) compétent(s). La question doit au préalable être discutée au sein du comité de concertation compétent avec les organisations syndicales représentatives. Seulement après cette consultation sociale préalable, l'autorité fédérale peut prendre la demande en considération. Une exclusion ou une réintroduction des flexi-jobs est alors déterminée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Un régime équivalent est prévu pour les services publics et les institutions de droit public qui tombent sous l'article 1, §2 de la loi du 19 décembre 1974. Dans ce cas, le pouvoir administratif compétent peut demander d'exclure les flexi-jobs totalement ou partiellement ou de les autoriser à nouveau. Ici également une concertation préalable avec les organisations syndicales est exigée conformément aux règles applicables en matière de relations syndicales. La décision finale est également prise par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

  • La demande d'exclusion ou d'autorisation du système des flexi jobs doit être transmise au plus tard le 30 septembre à l'ONSS contre accusé de réception pour pouvoir être repris dans un prochain arrêté royal qui entrera en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. 
  • Pour l'année 2026  une exclusion ou une autorisation, totale ou partielle, des secteurs est possible sur base trimestrielle. 
  • Jusqu'au 31 août 2026 au plus tard les autorisations partielles peuvent être reformulées via un arrêté royal en exclusions partielles et les exclusions totales et partielles actuelles peuvent être conservées.

Fonctions et secteurs exclus à partir du 1 er juillet 2026 

  • Gens de maison (CP 323 – catégorie d'employeur 037) 
  • Entrepreneurs de pompes funèbres (CP 320 – catégorie d'employeur 320), à l'exception des ouvriers qui exercent des activités comme celles d'un travailleur occasionnel (et qui sont déclarées avec la notion 'E' dans la zone 'Extra' dans 'Occupation – Informations')
  • CP 144 (agriculture – catégories d'employeur 193 et ​​​​293) 
  • CP 145 (horticulture), à ​​l'exception de l'aménagement et/ou de l'entretien de parcs et jardins. Concrètement, ce sont les catégories d'employeur 194, 494 et 594 qui sont exclues  
  • CP 143 (pêche maritime), à ​​l'exception du personnel à terre sous la catégorie d'employeur 019 et du personnel des entrepôts sous la catégorie d'employeur 086. L'occupation d'ouvriers flexi n'est pas possible dans la catégorie d'employeur 186 (ventes de poissons)

Modifications :

  • La limite de 150 % n'est dorénavant plus d'application sur le flexi-salaire total, mais seulement sur la rémunération de base qui fait partie du flexi-salaire. Les indemnités, primes et avantages octroyés par des dispositions légales ou réglementaires ou des conventions collectives de travail sont exclus de la limitation du flexi-salaire à 150 % de la rémunération de base minimale. Sursalaire, primes pour travail de nuit ou pour travail des jours fériés, prime de fin d'année et autres peuvent donc être octroyés sans être soumis à la limitation précitée.
  • Pour le secteur de l'horeca un maximum distinct est introduit : le salaire horaire flexi ne peut pas dépasser 21,00 EUR (22,61 EUR y compris le flexi-pécule de vacances). Ce montant n'est plus exprimé en pourcentage du salaire horaire flexi minimum, mais est un montant fixe qui est indexé de la même manière que le salaire horaire flexi minimum. Le flexi-salaire minimum (11,87 EUR par heure à partir du 1er mars 2026, 12,78 EUR y compris le flexi-pécule de vacances) est maintenu.
  • Les travailleurs flexi-job peuvent être occupés à partir du 1er juillet 2026 auprès d'une entreprise liée à l'employeur principal si ces travailleurs sont déjà occupés à temps plein dans une ou plusieurs autres entreprises, liées ou non. L'exclusion dans le trimestre T pour travailler comme travailleur flexi-job chez l'employeur à qui il était déjà lié, est maintenue. 
  • La condition selon laquelle on ne peut pas travailler comme travailleur ordinaire et comme travailleur flexi-job chez le même employeur, n'est pas d'application aux intérimaires, pour autant que le bureau d'intérim ne les mette pas à disposition du même utilisateur comme intérimaire et comme travailleur flexi-job.
  • Un travailleur qui est pensionné dans le trimestre T, peut être occupé comme 'travailleur flexi-job pensionné' dans le trimestre T.
    • Attention, un travailleur qui est pensionné dans le trimestre T ne peut pas être occupé comme travailleur flexi-job chez le même employeur dans le trimestre T. Par contre, c'est autorisé dans le trimestre T+1.
  • Il est dorénavant possible de limiter le volume de travail total autorisé aux emplois flexi à un pourcentage maximum du volume de travail total pour l'ensemble du secteur des soins de santé public et privé, en ce compris l'accueil des enfants.

Indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels

(11/06/2026)

En raison d'une adaptation temporaire de la méthode de calcul de l'indemnité kilométrique et de sa communication mensuelle au cours du 2ème trimestre 2026, le montant de l'indemnité kilométrique est révisé pour les mois d'avril, mai et juin 2026 (arrêté royal du 18 mai 2026 - MB du 26 mai 2026).

Pour le mois de mai 2026, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé, avec effet rétroactif, à 0,4841 EUR par kilomètre (Circulaire n° 766 du 4 juin 2026 - MB du 8 juin 2026).