Nouveau ce trimestre
Modifications
Les personnes
Volontaires
Précision.
La notion de rémunération
Pécule de vacances
Dispositions concernant la déclaration des soldes pour les jours de vacances non pris (arrêté royal du 19 octobre 2025 - MB du 27 octobre 2025).
Exemple nouveau code rémunération 16 - rémunération pour jours de vacances non pris, pour cause entre autres de maladie, couverts par le pécule de vacances de départ.
Voitures de société - Remboursement des frais d'électricité pour la recharge à domicile d'une voiture de société
Modalités pour le remboursement des frais d'électricité. L'ONSS accepte le système du fisc jusqu'à la fin de l'année 2026. Cette position sera réévaluée de nouveau l'an prochain.
Indemnité kilométrique déplacements domicile - lieu de travail et déplacements professionnels
L'indemnité kilométrique est augmentée pour le 4ème trimestre 2025 (circulaire n° 757 du 17 septembre 2025 - MB du 29 septembre 2025).
L'assujettissement limité
Tableau régimes applicables secteur privé
Adaptation.
Les obligations
Provisions
Actualisation.
Information de paiement
Modification du code BIC.
Pensionnés flexi-job
Contrôle.
Les cotisations spéciales
Cotisation d'activation
Occupation informations - notion dispense de prestations
Précision: en cas de dispense partielle de prestations jusqu'à moins de 1/3 la cotisation est seulement due si la dispense est d'application sur le trimestre complet.
Les réductions de cotisations
Réduction harmonisée - masse salariale W et montant de réduction
Les code rémunération 15 et code rémunération 16 ne sont pas pris en compte pour la détermination de la masse salariale W. Le code rémunération 15 ne fait pas non plus partie de la base de calcul pour le calcul de la réduction (arrêté royal du 19 octobre 2025 - MB du 27 octobre 2025; loi non encore publiée).
Bonus à l'emploi
Les code rémunération 15 et code rémunération 16 ne sont pas pris en compte pour la détermination de la masse salariale W. Le code rémunération 15 ne fait pas non plus partie de la base de calcul pour le calcul de la réduction (arrêté royal du 19 octobre 2025 - MB du 27 octobre 2025).
Réduction des cotisations personnelles - restructuration
Précision.
Le code rémunération 15 ne fait pas partie de la base de calcul pour le calcul de la réduction (arrêté royal du 19 octobre 2025 - MB du 27 octobre 2025).
Bonus sport
Le code rémunération 15 ne fait pas partie de la base de calcul pour le calcul de la réduction (arrêté royal du 19 octobre 2025 - MB du 27 octobre 2025).
Exonération de la cotisation patronale au-delà du plafond salarial
Ajout d'un exemple de calcul de la composante hauts salaires catégorie 2 de la réduction structurelle.
L'établissement de la DmfA
Code rémunération 16
Ajout d'un nouveau code rémunération 16 - rémunération pour les jours de vacances non pris, pour cause entre autres de maladie, couverts par le pécule de vacances de départ.
Informations statistiques - Codes nace-bel
Nouvelle adresse de contact.
Législation publiée
Groupes à risque
L'effort en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque comme visé au titre XIII, chapitre VIII, section 1, de la loi du 27 décembre 2006 contenant diverses dispositions (I), vaut pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 (arrêté royal du 28 septembre 2025 - MB du 1er octobre 2025).
Exonération de la cotisation patronale au-delà du plafond salarial
Le plafond salarial est fixé à 85.000,00 EUR (arrêté royal du 6 octobre 2025 - MB du 10 octobre 2025).