Certains secteurs concluent pour la première fois une convention collective de travail (CCT) pour l’octroi de titres-repas et reprennent parfois explicitement dans celle-ci une valeur maximale de titre-repas. La conclusion de telles CCT peut avoir des conséquences pour les conventions individuelles existantes, notamment dans les entreprises sans délégation syndicale ou pour des catégories de personnel qui ne sont pas visées par une CCT.
De par la mise en place d’une CCT sectorielle, le montant du titre-repas fixé dans une convention individuelle peut s’avérer plus élevé que le maximum prescrit dans la CCT. Ceci dépend toutefois de la formulation concrète de la CCT sectorielle qui est d’application dans l’entreprise. Si la CCT sectorielle impose un montant maximum – par la fixation par exemple d’une valeur nominale, valeur faciale, valeur totale maximale ou un maximum pour la part patronale et personnelle - la convention individuelle qui dépasse ce maximum sera alors contraire à la CCT.
Dans ce cas, la convention individuelle n’est plus conforme à l’article 19bis, § 2, 1° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. L’ONSS recommande donc aux employeurs concernés de prendre contact avec le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale (ETCS) afin de faire examiner leur situation par rapport à leur secteur et de pouvoir, le cas échéant, prendre des mesures conformes à l’article 19bis, § 2, 1° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969.