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Instructions intermédiaires - 2025/2

Sommaire

Exonération de la cotisation patronale au-dessus du plafond salarial

(24/07/2025)

La loi-programme (non encore publié) prévoit que la cotisation patronale sur la partie du salaire de base qui dépasse un plafond trimestriel ne sera pas due à partir du 3ème trimestre 2025. Ceci sera réalisé via une diminution de la cotisation patronale sur le salaire excédentaire.

Tous les éléments de rémunération sous le code rémunération 1 et code rémunération 61 (CR 1 et CR 61) durant le trimestre de calcul chez un même employeur sont pris en compte pour vérifier si le plafond salarial trimestriel est dépassé. Il s'agit de montants absolus, donc indépendants de la fraction de prestation et également dans le cas de trimestres incomplets. Une répartition est prévue lorsque pendant le trimestre différentes lignes d'occupation (LO) sont déclarées.

  • Pour qui?
    • pour tout travailleur du secteur privé et public qui est soumis à une des cotisations patronales de base
    • dont la partie de salaire sous CR 1 et CR 61 (donc le salaire directement lié aux prestations effectuées durant le trimestre) dépasse le plafond salarial de 85.000,00 EUR/trimestre (montant de base au 1er juillet 2025 à indexer comme les plafonds salariaux de la réduction structurelle)
  • Ce qui est exonéré?
    • exonération des cotisations patronales de base sur la somme totale de CR 1 et CR 61 chez un même employeur:
      • la cotisation patronale de base après déduction des régimes non applicables 
      • la cotisation de modération salariale
    • sous la forme d'une réduction de cotisation - code réduction 1360 sur la ligne travailleur
  • Ce qui n'est pas exonéré?
    • les cotisations ordinaires restent dues pour les montants sous le montant limite
    • les cotisations spéciales et les cotisations personnelles restent dues sur la rémunération totale, en ce compris les montants de rémunération qui dépassent le montant limite
    • les éléments de rémunération autres que CR 1 et CR 61 ne sont pas pris en compte pour déterminer si le plafond est atteint et restent intégralement soumis aux cotisations dues
  • Cumul?
    • la réduction est cumulable avec
      • les réductions de cotisations patronales (réduction structurelle + maximum 1 réduction groupe-cible + le cas échéant le maribel social)
  • Calcul?
    • principe de base: réduction = (CR 1 + CR 61 - 85.000,00) x pourcentage de cotisation travailleur (voir fichier des taux)
    • impact sur le calcul des autres réductions de cotisation pour éviter un double avantage:
      • le montant maximum qui peut encore venir en considération pour les réductions pour le travailleur = (85.000,00 + la somme des codes rémunération autres que CR 1 et CR 61)
      • lorsqu'il y a plusieurs lignes d'occupation, le montant limite doit alors être proratisé par ligne d'occupation sur base de la somme de CR 1 et CR 61 des lignes d'occupation concernées
        • montant limite x facteur de proratisation
        • facteur de proratisation = (CR 1LO1 + CR 61LO1) / ( CR 1somme de toutes les LO + CR 61somme de toutes les LO)
  • Exemples (simplifiés) 

    Exemple 1 - sportif rémunéré avec une réduction groupe-cible (RGC) et 1 CR, catégorie employeur avec taux de cotisation de 25 %

    • CR 1 = 90.000,00 EUR
    • nouvelle réduction = (90.000,00 - 85.000,00) x 0,25 = 1.250,00 EUR
      • à déclarer sur la ligne travailleur avec le code réduction 1360
    • RGC sportif:
      • montant maximal de réduction disponible = (85.000,00 x 0,25) = 21.250,00 EUR
      • RGC sportif = 21.250,00 x 0,65 = 13.812,50 EUR
    • réduction totale = 15.062,50 EUR
      • code réduction 1360 = 1.250,00 EUR
      • code réduction 4110 = 13.812,50 EUR

    Exemple 2 - sportif rémunéré avec RGC et plusieurs codes rémunération et avec taux de cotisation de 25 %

    • LC 1 = 86.000,00 EUR
    • LC 2 = 4.000,00 EUR
    • nouvelle réduction = (86.000,00 - 85.000,00) x 0,25 = 250,00 EUR
      • à déclarer sur la ligne travailleur avec le code réduction 1360
    • RGC sportif:
      • montant maximal de réduction disponible = ((85.000,00 + 4.000,00) x 0,25) = 22.250,00 EUR
      • RGC sportif = 22.250,00 x 0,65 = 14.462,50 EUR
    • réduction totale = 14.712,50 EUR
      • code réduction 1360 = 250,00 EUR
      • code réduction 4110 = 14.462,50 EUR

    Exemple 3 - sportif rémunéré avec RGC, plusieurs codes rémunération, plusieurs LO et avec taux de cotisation de 25 %

    • LO 1
      • CR 1 = 21.000,00 EUR
      • CR 2 = 1.000,00 EUR
    • LO 2
      • CR 1 = 25.000,00 EUR
      • CR 2 = 1.000,00 EUR
    • LO 3
      • CR 1 = 40.000,00 EUR
      • CR 2 = 2.000,00 EUR
    • facteur de proratisation:
      • LO 1 = 21.000,00 / 86.000,00 = 0,2441860 (arrondi 7 chiffres après la virgule)
      • LO 2 = 25.000,00 / 86.000,00 = 0,2906977 
      • LO 3 = 40.000,00 / 86.000,00 = 0,4651163 
    • plafond proratisé:
      • LO 1 = 85.000,00 x 0,2441860 = 20.755,81 EUR (arrondi 2 chiffres après la virgule)
      • LO 2 = 85.000,00 x 0,2906977 = 24.709,30 EUR
      • LO 3 = 85.000,00 x 0,4651163 = 39.534,89 EUR
    • nouvelle réduction = (21.000,00 + 25.000,00 + 40.000,00 - 85.000,00) x 0,25 = 250,00 EUR 
    • RGC sportif:
      • LO 1 = (20.755,81 + 1000,00)  x 0.25 x 0,65 = 3.535,32 EUR
      • LO 2 = (24.709,30 + 1000,00)  x 0.25 x 0,65 = 4.177,76 EUR
      • LO 3 = (39.534,89 + 2000,00)  x 0.25 x 0,65 = 6.749,42 EUR
    • réduction totale = 14.712,50 EUR
      • code réduction 1360 = 250,00 EUR
      • code réduction 4110 = 14.462,50 EUR

Introduction de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles 'heures de relance''

(24/07/2025)

La loi-programme prévoit que la période jusqu'au 30 juin 2025 durant laquelle les 120 heures supplémentaires volontaires pour 2025 peuvent être prises, est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2025.

Il s'agit donc de la prolongation de la période où les heures supplémentaires volontaires peuvent être prises dans le système exonéré de cotisations de sécurité sociale. Il n'est pas prévu de contingent supplémentaire d'heures supplémentaires. Pour les travailleurs qui ont déjà presté toutes leurs 120 heures supplémentaires volontaires avant le 1er juillet  2025, rien ne change.

Pensionnés dans le secteur des soins

(23/07/2025)

La loi du 20 novembre 2022 contenait un certain nombre de mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins avec comme date de fin le 30 juin 2025. La loi prolongeant cette mesure jusqu’ au 31 décembre 2025 a été adoptée en séance plénière (17 juillet 2025). Il s'agit entre autres d'un encouragement à travailler comme pensionné dans le secteur des soins via une exonération de la cotisation personnelle.

Ce qui signifie donc que jusqu'à la fin de l'année 2025 les pensionnés dans le secteur des soins ne sont pas redevables des cotisations personnelles.

Indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels

(23/06/2025)

Le montant maximum de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail et pour les déplacements professionnels est égal à 0,4309 EUR/km à partir du 1er juillet 2025 jusqu'au 30 septembre 2025 inclus (circulaire n° 753, MB du 6 juin 2025). 

Par ailleurs, le 20 juin 2025 une circulaire n° 754 a également été publiée avec un montant annuel de 0,4449 EUR/km en ce qui concerne l'indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2026 inclus.

Pour rappel : le calcul des indemnités kilométriques respectives est basé sur deux calculs différents, repris dans deux dispositions légales distinctes. En ce qui concerne l'exonération-ONSS, on se base sur le calcul par trimestre (indemnité kilométrique pour fonctionnaires fédéraux). L'indemnité kilométrique sur base annuelle est toutefois également acceptée comme norme sérieuse.

Les employeurs qui optent pour l'application du système forfaitaire sur base annuelle doivent s'y tenir pour toute la période du 1er juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2026 inclus; ils ne peuvent pas, durant cette période, passer au système forfaitaire trimestriel. Un éventuel basculement vers le système forfaitaire sur base trimestrielle pour ceux qui utilisent le forfait sur base annuelle durant le 3ème trimestre 2025 peut avoir lieu au plus tôt le 1er juillet 2026.