Exonération de la cotisation patronale au-dessus du plafond salarial
La loi-programme (non encore publié) prévoit que la cotisation patronale sur la partie du salaire de base qui dépasse un plafond trimestriel ne sera pas due à partir du 3ème trimestre 2025. Ceci sera réalisé via une diminution de la cotisation patronale sur le salaire excédentaire.
Tous les éléments de rémunération sous le code rémunération 1 et code rémunération 61 (CR 1 et CR 61) durant le trimestre de calcul chez un même employeur sont pris en compte pour vérifier si le plafond salarial trimestriel est dépassé. Il s'agit de montants absolus, donc indépendants de la fraction de prestation et également dans le cas de trimestres incomplets. Une répartition est prévue lorsque pendant le trimestre différentes lignes d'occupation (LO) sont déclarées.
- Pour qui?
- pour tout travailleur du secteur privé et public qui est soumis à une des cotisations patronales de base
- dont la partie de salaire sous CR 1 et CR 61 (donc le salaire directement lié aux prestations effectuées durant le trimestre) dépasse le plafond salarial de 85.000,00 EUR/trimestre (montant de base au 1er juillet 2025 à indexer comme les plafonds salariaux de la réduction structurelle)
- Ce qui est exonéré?
- exonération des cotisations patronales de base sur la somme totale de CR 1 et CR 61 chez un même employeur:
- la cotisation patronale de base après déduction des régimes non applicables
- la cotisation de modération salariale
- sous la forme d'une réduction de cotisation - code réduction 1360 sur la ligne travailleur
- exonération des cotisations patronales de base sur la somme totale de CR 1 et CR 61 chez un même employeur:
- Ce qui n'est pas exonéré?
- les cotisations ordinaires restent dues pour les montants sous le montant limite
- les cotisations spéciales et les cotisations personnelles restent dues sur la rémunération totale, en ce compris les montants de rémunération qui dépassent le montant limite
- les éléments de rémunération autres que CR 1 et CR 61 ne sont pas pris en compte pour déterminer si le plafond est atteint et restent intégralement soumis aux cotisations dues
- Cumul?
- la réduction est cumulable avec
- les réductions de cotisations patronales (réduction structurelle + maximum 1 réduction groupe-cible + le cas échéant le maribel social)
- la réduction est cumulable avec
- Calcul?
- principe de base: réduction = (CR 1 + CR 61 - 85.000,00) x pourcentage de cotisation travailleur (voir fichier des taux)
- impact sur le calcul des autres réductions de cotisation pour éviter un double avantage:
- le montant maximum qui peut encore venir en considération pour les réductions pour le travailleur = (85.000,00 + la somme des codes rémunération autres que CR 1 et CR 61)
- lorsqu'il y a plusieurs lignes d'occupation, le montant limite doit alors être proratisé par ligne d'occupation sur base de la somme de CR 1 et CR 61 des lignes d'occupation concernées
- montant limite x facteur de proratisation
- facteur de proratisation = (CR 1LO1 + CR 61LO1) / ( CR 1somme de toutes les LO + CR 61somme de toutes les LO)
- Exemples (simplifiés)
Exemple 1 - sportif rémunéré avec une réduction groupe-cible (RGC) et 1 CR, catégorie employeur avec taux de cotisation de 25 %
- CR 1 = 90.000,00 EUR
- nouvelle réduction = (90.000,00 - 85.000,00) x 0,25 = 1.250,00 EUR
- à déclarer sur la ligne travailleur avec le code réduction 1360
- RGC sportif:
- montant maximal de réduction disponible = (85.000,00 x 0,25) = 21.250,00 EUR
- RGC sportif = 21.250,00 x 0,65 = 13.812,50 EUR
- réduction totale = 15.062,50 EUR
- code réduction 1360 = 1.250,00 EUR
- code réduction 4110 = 13.812,50 EUR
Exemple 2 - sportif rémunéré avec RGC et plusieurs codes rémunération et avec taux de cotisation de 25 %
- LC 1 = 86.000,00 EUR
- LC 2 = 4.000,00 EUR
- nouvelle réduction = (86.000,00 - 85.000,00) x 0,25 = 250,00 EUR
- à déclarer sur la ligne travailleur avec le code réduction 1360
- RGC sportif:
- montant maximal de réduction disponible = ((85.000,00 + 4.000,00) x 0,25) = 22.250,00 EUR
- RGC sportif = 22.250,00 x 0,65 = 14.462,50 EUR
- réduction totale = 14.712,50 EUR
- code réduction 1360 = 250,00 EUR
- code réduction 4110 = 14.462,50 EUR
Exemple 3 - sportif rémunéré avec RGC, plusieurs codes rémunération, plusieurs LO et avec taux de cotisation de 25 %
- LO 1
- CR 1 = 21.000,00 EUR
- CR 2 = 1.000,00 EUR
- LO 2
- CR 1 = 25.000,00 EUR
- CR 2 = 1.000,00 EUR
- LO 3
- CR 1 = 40.000,00 EUR
- CR 2 = 2.000,00 EUR
- facteur de proratisation:
- LO 1 = 21.000,00 / 86.000,00 = 0,2441860 (arrondi 7 chiffres après la virgule)
- LO 2 = 25.000,00 / 86.000,00 = 0,2906977
- LO 3 = 40.000,00 / 86.000,00 = 0,4651163
- plafond proratisé:
- LO 1 = 85.000,00 x 0,2441860 = 20.755,81 EUR (arrondi 2 chiffres après la virgule)
- LO 2 = 85.000,00 x 0,2906977 = 24.709,30 EUR
- LO 3 = 85.000,00 x 0,4651163 = 39.534,89 EUR
- nouvelle réduction = (21.000,00 + 25.000,00 + 40.000,00 - 85.000,00) x 0,25 = 250,00 EUR
- RGC sportif:
- LO 1 = (20.755,81 + 1000,00) x 0.25 x 0,65 = 3.535,32 EUR
- LO 2 = (24.709,30 + 1000,00) x 0.25 x 0,65 = 4.177,76 EUR
- LO 3 = (39.534,89 + 2000,00) x 0.25 x 0,65 = 6.749,42 EUR
- réduction totale = 14.712,50 EUR
- code réduction 1360 = 250,00 EUR
- code réduction 4110 = 14.462,50 EUR