Salarié ou indépendant ? La Commission relations de travail clarifie votre statut

Vous souhaitez vous engager dans une nouvelle relation de travail, mais vous voulez être certain de sa nature juridique ? Vous avez récemment commencé à travailler et vous avez encore des doutes sur votre statut ? Dans ce cas, faites examiner votre dossier par la Commission.

La Commission administrative se prononce sur la nature d'une relation de travail. En d'autres termes, elle évalue si une personne est un travailleur salarié ou un travailleur indépendant. De cette manière, vous pouvez, seul ou avec l'autre partie à la relation de travail (votre employeur ou votre client) faire appel à la Commission. De cette manière, vous pouvez obtenir une sécurité juridique quant à la nature de votre relation de travail.

En sollicitant l'avis de la Commission, vous évitez une requalification ultérieure par un juge ou une institution de sécurité sociale. Une telle requalification peut avoir des conséquences financières importantes pour le demandeur : cotisations sociales dues et amende de 10 % majorée d'intérêts. En outre, des poursuites pénales peuvent être engagées. Pour la personne qui a fourni les services, la requalification apporte beaucoup d'incertitude et de tracas administratifs indésirables. 

La procédure devant la Commission du règlement de la relation de travail est entièrement gratuite et rapide par rapport à la durée d'une procédure judiciaire. La Commission doit rendre sa décision dans les 3 mois suivant la demande.  

Vous souhaitez introduire une demande ? Consultez le site de la Commission relations de travail.

Plus d'information sur le portail, sous Confusion sur votre statut.