Bestimmte Funktionalitäten sind leider nicht verfügbar, da Ihr Browser das Javascript nicht berücksichtigt.
Zum Inhalt dieser Seite

Arbeitsmeldung

Ce service en ligne permet aux entrepreneurs de certains travaux d'effectuer des déclarations. Il s'agit des communications suivantes :

  • la déclaration des travaux "30bis" relevant du secteur de l'immobilier. Ces travaux sont déclarés à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS), à Constructiv et au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
  • la déclaration des travaux "30ter" relevant de la commission paritaire du gardiennage et/ou de surveillance, et des entreprises effectuant certaines activités du secteur de la viande. Ces travaux sont déclarés, à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS).

Cette déclaration, le paiement des retenues sur les factures émises et l'application de la responsabilité solidaire entre co-contractants ont été prévus dans l'article 30ter (ré)introduit dans la Loi du 27 juin 1969 par l'article 62 de la Loi programme du 6 avril 2012.