À propos de 30ter

Quels travaux et services nécessitent une déclaration ?

La déclaration est obligatoire pour les travaux et services décrits dans l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
La déclaration est obligatoire pour certaines activités du secteur de la viande.

Qui doit effectuer la déclaration ?

Les travaux doivent être déclarés par l'entrepreneur à qui le donneur d'ordre fait appel.

Quand la déclaration doit-elle être effectuée ?

La déclaration doit être faite avant le début des travaux.

Destination de la déclaration :

La déclaration des travaux 30ter est adressée à l'ONSS.