À propos du 30bis
La déclaration des travaux 30bis
Quels travaux nécessitent une déclaration ?
La déclaration pour les travaux immobiliers doit être communiquée pour :
(Nouvelles règles à partir du 1er janvier 2014)
- chaque contrat « donneur d’ordre / commettant - entrepreneur déclarant » à partir de 5.000,00 EUR (htva) avec au moins 1 sous-traitant; ou
- chaque contrat « donneur d’ordre / commettant - entrepreneur déclarant » à partir de 30.000 EUR (htva) avec ou sans sous-traitant.
Exemple :
| Montant contrat | Sous-traitants | A déclarer |
|---|---|---|
| 35.000,00 | 0 | Oui |
| 15.000,00 | 2 | Oui |
| 15.000,00 | 0 | Non |
| 5.075,00 | 0 | Non |
| 5.075,00 | 1 | Oui |
| 3.000,00 | 0 | Non |
| 3.000,00 | 1 | Non |
| 3.000,00 | 2 | Non |
Certains travaux dangereux (concernant l’amiante, notamment) doivent également être notifiés dans la déclaration 30bis.
Qui doit effectuer la déclaration ?
La déclaration doit être effectuée par l'entrepreneur déclarant à qui le donneur d’ordre / commettant a fait appel.
Quand la déclaration doit-elle être effectuée ?
La déclaration doit être effectuée avant le début des travaux, et dans le cas de présence d’amiante au plus tard 14 jours avant le début des travaux et dès que des changements importants dans la méthode de travail se produisent à l'égard de la déclaration initiale.
Destination de la déclaration
La déclaration des travaux 30bis est adressée à l'Office National de la Sécurité Sociale (ONSS), à Constructiv et au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).
Références