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Déclaration de travaux

Ce service en ligne permet aux entrepreneurs de certains travaux d'effectuer des déclarations. Il s'agit des communications suivantes :

  • la déclaration des travaux "30bis" relevant du secteur de l'immobilier. Ces travaux sont déclarés à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS), à Constructiv et au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
  • la déclaration des travaux "30ter" relevant de la commission paritaire du gardiennage et/ou de surveillance, et des entreprises effectuant certaines activités du secteur de la viande. Ces travaux sont déclarés, à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS).

Cette déclaration, le paiement des retenues sur les factures émises et l'application de la responsabilité solidaire entre co-contractants ont été prévus dans l'article 30ter (ré)introduit dans la Loi du 27 juin 1969 par l'article 62 de la Loi programme du 6 avril 2012.