À propos de 30ter
Quels travaux et services nécessitent une déclaration ?
La déclaration est obligatoire pour les travaux et services décrits dans l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
La déclaration est obligatoire pour certaines activités du secteur de la viande.
Qui doit effectuer la déclaration ?
Les travaux doivent être déclarés par l'entrepreneur à qui le donneur d'ordre fait appel.
Quand la déclaration doit-elle être effectuée ?
La déclaration doit être faite avant le début des travaux.
Destination de la déclaration :
La déclaration des travaux 30ter est adressée à l'ONSS.