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Réduction des charges salariales pour l’horeca : guide pratique

Comment bénéficier de la baisse des charges pour les travailleurs fixes ?

Répondre aux conditions

Vous n’avez droit à la baisse des charges pour les travailleurs fixes que si vous répondez à toutes les conditions.

Demander la baisse des charges

La baisse des charges doit être demandée dans la déclaration trimestrielle DmfA.

À la réception de la DmfA, l’ONSS vérifie sur la base des données transmises par le fisc si la condition d’une caisse enregistreuse est remplie. Si tel n’est pas le cas, l’auteur de la demande en est informé. Ensuite, l’employeur dispose d’un délai de six mois pour s’acquitter de ses obligations vis-à-vis du fisc.

Période transitoire

Le premier trimestre de 2014 est une période transitoire, pour laquelle les réductions seront octroyées sous réserve d’un contrôle a posteriori des déclarations. Pour pouvoir prétendre à la mesure transitoire, vous devez :

  • vous enregistrer auprès du fisc avant le 31 décembre 2013 en tant qu’utilisateur volontaire d’un système de caisse enregistreuse nouvelle fenêtre ;
  • activer le système de caisse enregistreuse pour le 28 février 2014 au plus tard ;
  • enregistrer quotidiennement tous les travailleurs fixes dans l’entreprise une fois que le système de caisse enregistreuse est actif (via la caisse ou le système alternatif).

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