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Infos générales

A propos de la déclaration mandataires publics

La déclaration faites par les organismes privés et publics doit porter sur :

  • Tous les mandataires publics qui étaient actifs pendant l'année précédant la déclaration au sein de leurs organismes
  • même s'ils n'ont pas perçu de rémunération au cours de l'année concernée
  • ou ont perçu une rémunération inférieure au plancher d'exonération de 250 euros.

Les cotisations liées à ces rémunérations s'élèvent au pourcentage fixé par la loi du montant brut qui excède le plancher d'exonération de 250 euros (par mandataire public) des rémunérations que les organismes ont attribuées aux mandataires publics au cours de l'année précédant la déclaration.

Le montant à payer annuellement et les modalités de paiement seront communiqués par voie électronique dans l'application après l'introduction de la déclaration. Vous pourrez alors aussi imprimer un aperçu de la déclaration et du montant à payer.

En principe, le paiement doit être effectué chaque année avant le 1er juillet.

Vaut comme date de paiement, le jour où le compte de l'INASTI BE11 6790 0007 2748 est crédité.

Pour plus de détails concernant la réglementation relative aux mandats publics: