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Infos générales : A propos de la déclaration obligatoire

Qui est dispensé?

pour: employeurs (excepté les administrations provinciales et locales)

Travailleurs et indépendants

Il existe diverses exemptions à cette obligation de déclaration.

Elles dépendent principalement :

  • des motifs de la venue en Belgique
  • de la durée du séjour (nécessaire pour mener à bien les activités en Belgique).

Transport international

Les travailleurs et indépendants du secteur du transport international de personnes et de marchandises en sont exempts.

L'exemption ne s'applique toutefois pas en cas d'activités de cabotage en Belgique. Sont concernées les personnes qui viennent retirer des marchandises en Belgique et les livrer en Belgique.

Exemple

Une entreprise de transport française qui retire des marchandises à Amsterdam pour le compte d'un client belge et qui les livre chez un client à Bruges sera exempte de l'obligation de déclaration. Une entreprise française qui retire des marchandises en Belgique chez un client A pour les livrer en Belgique chez un client B n'en sera, quant à elle, pas exempte.

Remarque

Il est temporairement interdit pour les transporteurs de certains États membres européens de mener des activités de cabotage en Belgique. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Web de la Commission européenne, Direction générale de l’énergie et des transports Nouvelle fenêtre.

Les transporteurs issus d’autres États membres européens qui souhaitent exercer des activités de cabotage en Belgique doivent également disposer d’une autorisation de transport communautaire, comme c’est le cas pour d’autres activités de transport. Ils peuvent obtenir cette autorisation dans leur pays d’établissement.

Congrès scientifiques

Les travailleurs et indépendants qui assistent à des congrès scientifiques en Belgique sont dispensés.

Exemple

Le médecin brésilien qui assiste pendant deux semaines à un congrès médical à Bruxelles est dispensé.

Réunions en cercle restreint

Les travailleurs et indépendants qui assistent à des réunions en cercle restreint sont dispensés. Pour bénéficier de cette exemption, ils ne peuvent être présents à ce type de réunions plus de 60 jours par an en Belgique. En outre, chaque réunion ne peut s’étendre sur plus de 20 jours civils successifs.

Il s’agit de divers types de réunions : pourparlers en matière de stratégie, négociations de contrats avec un client, entretiens d’évaluation, …

Exemples

  • Le General Manager d’une multinationale américaine est exempt de l’obligation de déclaration s’il vient en Belgique pour mener des entretiens d’évaluation pendant 11 jours avec les Country Manager au siège européen.
  • Le manager italien qui suit un cours de perfectionnement de cinq jours à Anvers est dispensé.

Installation et assemblage de biens

Les travailleurs et indépendants sont exempts de déclaration s'ils sont envoyés en Belgique pour l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien. Il doit s'agir de travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise qui fournit le bien en question ou de l'indépendant qui le fournit. La durée des travaux visés ne peut dépasser 8 jours. Par ailleurs, cette exemption ne s'applique pas aux activités du secteur de la construction.

Exemple

Une entreprise américaine vend une presse haute technologie à une imprimerie belge. L'entreprise envoie deux techniciens. Ils doivent installer la presse, la régler et dispenser une formation aux membres du personnel du client belge. En tout, cela prendra 5 jours. Cette entreprise américaine et ses travailleurs sont exempts de l'obligation de déclaration.

Travaux urgents de réparation et d'entretien

Les techniciens spécialisés d'entreprises étrangères et les indépendants sont exempts de déclaration s'ils viennent en Belgique pour exécuter des travaux urgents d'entretien ou des travaux urgents de réparation sur des machines ou équipements. Il doit toutefois s'agir de machines ou d'équipements qui ont été livrés par leur employeur ou par les indépendants eux-mêmes à l'entreprise où la réparation/l'entretien a lieu. Ces techniciens ne peuvent rester plus de 5 jours par mois sur le territoire belge.

Exemple

Le système d'air conditionné d'une entreprise belge est défectueux. L'entreprise contacte le fournisseur en France qui envoie un technicien. Au terme d'une demi-journée, le problème technique est résolu. L'employeur/le fournisseur français est exempt de déclaration.

Hommes d'affaires indépendants

Les hommes d'affaires indépendants sont exempts de déclaration s'ils ne séjournent pas plus de 5 jours par mois sur le territoire belge pour leurs activités.

Les gestionnaires et mandataires d'entreprise indépendants sont également exempts de déclaration s'ils participent à des comités d'entreprise et à des assemblées générales d'entreprise en Belgique. Ils ne peuvent, eux non plus, séjourner plus de 5 jours par mois en Belgique pour ces activités.

Sportifs

Les travailleurs d'entreprises étrangères sont exempts de déclaration s'ils viennent en Belgique pour participer à des compétitions sportives internationales. Ils ne peuvent séjourner en Belgique que pour la durée de la compétition, jusqu'à 3 mois maximum par année calendrier.

Cette exemption s'applique également aux :

  • arbitres
  • accompagnateurs
  • représentants officiels, membres du personnel et toute autre personne reconnue par les fédérations sportives internationales ou nationales.

Les sportifs indépendants et leurs accompagnateurs indépendants qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique sont exempts de déclaration s'ils exercent des prestations professionnelles en Belgique et, à cette fin, séjournent sur le territoire belge pendant 3 mois maximum par année calendrier.

Artistes

Les artistes de renommée internationale sont exempts de déclaration à condition que leur séjour sur le territoire belge pour ces activités n'excède pas 21 jours par trimestre.
Cette exemption s'applique également aux accompagnateurs dont ils ont besoin pour le déroulement du spectacle et qui viennent en Belgique en tant que travailleurs.

Les artistes indépendants et leurs accompagnateurs indépendants qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique sont exempts de déclaration s'ils exercent des prestations professionnelles en Belgique et, à cette fin, séjournent sur le territoire belge pendant 21 jours au maximum par trimestre.

Scientifiques

Les scientifiques/chercheurs d'une université ou institution scientifique étrangère qui résident habituellement à l'étranger sont exempts de l'obligation de déclaration, tout au moins s'ils participent sur le territoire belge à un programme scientifique dans une université d'accueil ou une institution scientifique. Ils ne peuvent toutefois pas séjourner sur le sol belge plus de 3 mois par année calendrier pour ces activités s'ils souhaitent bénéficier de l'exemption.

Personnel d'administration publique

Les travailleurs employés dans un service public étranger en tant que membres du personnel statutaires ou contractuels sont exempts de déclaration.

Exemple

Un fonctionnaire slovène qui vient travailler à Bruxelles pendant un an à la représentation permanente de son pays dans le cadre de la présidence européenne est exempt de déclaration.

Institutions internationales

Les travailleurs d'une organisation internationale de droit public établie en Belgique sont exempts de l'obligation de déclaration. Le statut de cette institution doit toutefois être réglementé par un traité ratifié.

Exemple

Le directeur des communications américain qui vient travailler pour l'OTAN pendant un semestre ne doit pas faire l'objet d'une déclaration.

Diplomates

Les membres d'une mission diplomatique ou consulaire sont exempts de déclaration.