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Infos générales

Qu'est-ce qu'une délégation ?

Lorsqu’un ancien mandataire possède des informations sur un employeur mais que son mandat est déjà clos, le mandataire actuel peut lui déléguer l’accomplissement de certains actes pour une période située dans le passé. Ceci concerne les trimestres pour lesquels l’ancien mandataire a dû remplir des déclarations ou des formalités.

La délégation est le résultat d’un accord entre les mandataires concernés. Mahis est l’instrument technique permettant d’enregistrer cette délégation.

Dans Mahis, une délégation possède les paramètres suivants :

  • Un mandataire actuel: le mandataire actuel de l’employeur pour une application ou un groupe d'applications.
  • Un ancien mandataire: un ancien mandataire de l’employeur sur lequel porte la délégation.
  • L’objet d'une délégation: l'application ou les applications électronique(s) de sécurité sociale à laquelle (auxquelles) se rapporte la délégation.
  • Une période de validité: définit les trimestres auxquels se rapporte la délégation.

Le mandataire actuel et son prédécesseur auront tous deux accès à une application durant la période couverte par la délégation.