Scénario 5 - Déclaration annuelle de vacances

La réglementation prévoyait que les indemnités étaient refusées pour les jours de vacances qui sont couverts par un pécule de vacances ou une rémunération.

A partir de l’année de vacances 2024, cette règle de refus des indemnités est supprimée. Le scénario 5 ne doit dès lors plus être utilisé pour l’année de vacances 2024 et les années de vacances suivantes.

Pour les années de vacances antérieures à 2024, via le scénario 5, l’employeur communique les données qui permettent d’appliquer la règle de refus des indemnités pour les jours couverts par un pécule de vacances ou une rémunération.

Cette déclaration de vacances comporte quatre sous-risques (deux sous-risques « employés » et deux sous-risques « ouvriers ») :

• le sous-risque « ouvriers » 1 (ou 3 en cas de travail adapté à l’état de santé) pour les travailleurs dont le pécule de vacances est payé par une caisse de vacances ou par l'Office national des vacances annuelles ;
• le sous-risque « employés » 2 (ou 4 en cas de travail adapté à l’état de santé) pour les travailleurs dont le pécule de vacances est payé par l'employeur.

Cette déclaration reprend des éléments d’identification de l’employeur, du travailleur et de l’occupation communiqués selon une structure commune aux DRS qui ne comportent pas de volet mini-DmfA.

Les premières demandes de scénario 5 sont adressées à partir du mois de juin (le sous-risque « ouvriers » 1).