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DRS - Indemnités

Scénario 5 - Déclaration annuelle de vacances

La réglementation prévoit que les indemnités sont refusées pour les jours de vacances que le travailleur est, du fait de la survenance d’un risque social, dans l’impossibilité de prendre avant la fin de l’année de vacances et qui sont couverts par un pécule de vacances ou une rémunération.

Via le scénario 5, l’employeur communique les données qui permettent d’appliquer la règle de refus des indemnités pour les jours couverts par un pécule de vacances ou une rémunération.

Cette déclaration de vacances comporte deux sous-risques (un sous-risque " employés " et un sous-risque " ouvriers "). Le sous-risque " employés " doit être complété pour les travailleurs dont le pécule de vacances est payé par l'employeur et le sous-risque " ouvriers " doit être complété pour les travailleurs dont le pécule de vacances est payé par une caisse de vacances ou par l'Office national des vacances annuelles.

Cette déclaration reprend des éléments d’identification de l’employeur, du travailleur et de l’occupation communiqués selon une structure commune aux DRS qui ne comportent pas de volet mini-DmfA. 

Les premières demandes de scénario 5 sont adressées à partir du mois de juin.

Informations techniques

Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structuréesNouvelle fenêtre, etc.) concernant DRS Indemnités sont regroupées dans TechLib