Pour introduire une déclaration

Combien de personnes pouvez-vous déclarer ?

Vous pouvez déclarer via le site portail au maximum 49 travailleurs dans une déclaration.

Comment obtenir l'accès aux zones sécurisées ?

Pour accéder aux zones sécurisées du portail, vous devez disposer d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe.

Comment faire la demande de cet accès ?

Quel est le délai de déclaration ?

Actuellement, il est possible d'envoyer votre déclaration DmfAPPL pour le 4^e trimestre 2019.

Votre déclaration du 4^e trimestre 2019 doit parvenir à l'ONSS au plus tard le 31 janvier 2020.

Dès l'envoi de votre DmfAPPL, vous recevez une confirmation sous la forme d'un fichier PDF déposé dans votre e-Box.

Quel est le délai de paiement ?

La date limite de paiement pour le solde des cotisations dues pour la déclaration trimestrielle 4/2019 est le 5 du mois qui suit l'envoi de la facture mensuelle.

Quelles autres informations sont nécessaires avant d'introduire la déclaration ?

• Numéro unique d'entreprise (BCE).
• Liste des travailleurs à déclarer.
• Le numéro de registre national des travailleurs qui ne figurent pas dans le fichier électronique du personnel.
• Données de travail pour le trimestre concerné.
  • Données relatives aux rémunérations et aux prestations.
  • Cotisations spéciales d'application pour un travailleur.
• Données pour l'ensemble de l'administration.
  • Montant total des versements pour les pensions extralégales.
  • Montant total de la participation aux bénéfices.
  • Montant total du double pécule de vacances des employés.
  • Cotisation de solidarité pour l'usage d'un véhicule de société
• Données de déduction par travailleur.
  Déduction(s) pour laquelle (lesquelles) le travailleur peut être pris en considération.
  Eventuellement les données suivantes :
  • Date de début du droit à la déduction.
  • Montant de la déduction des cotisations personnelles pour les travailleurs ayant un salaire bas.
  • Numéro de registre national du travailleur qui a initialement ouvert le droit à la déduction.
• Données relatives aux unités d'établissement.
  A partir du 4ème trimestre 2007, chaque employeur doit identifier ses unités d'établissement dans la déclaration DmfAPPL. Chaque administration doit mentionner dans la zone prévue à cet effet dans la déclaration, dans quelle unité d'établissement travaille chacun de ses employés.