Pour introduire une déclaration
Ouvrir 01/01/2022 : Disparition progressive de la DmfAPPL
À partir du 1er janvier 2022, les administrations provinciales et locales sont intégrées dans les processus de l’ONSS.
Attention
Les données de salaire et de temps de travail relatives à la période jusqu’au 4e trimestre 2021 inclus doivent encore être déclarées dans la DmfAPPL. Cela concerne la déclaration originale relative au 4e trimestre 2021 ainsi que les éventuelles déclarations de modification pour une période jusqu’au 4e trimestre 2021.
Pour la période à compter du 1er trimestre 2022, vous devez déclarer les données de salaire et de temps de travail dans la DmfA.
03/01/2022: Déclaration quatrième trimestre 2021
Actuellement, il vous est possible d'envoyer votre déclaration originale DmfA pour le 4e trimestre 2021.
Combien de personnes pouvez-vous déclarer ?
Vous pouvez déclarer via le site portail au maximum 49 travailleurs dans une déclaration.
Comment obtenir l'accès aux zones sécurisées ?
Pour accéder aux zones sécurisées du portail, vous devez disposer d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe.
Comment faire la demande de cet accès ?
Quel est le délai de déclaration ?
Actuellement, il est possible d'envoyer votre déclaration DmfAPPL pour le 4e trimestre 2021.
Votre déclaration du 4e trimestre 2022 doit parvenir à l'ONSS au plus tard le 31 janvier 2022.
Dès l'envoi de votre DmfAPPL, vous recevez une confirmation sous la forme d'un fichier PDF déposé dans votre e-Box Enterprise.
Quel est le délai de paiement ?
La date limite de paiement pour le solde des cotisations dues pour la déclaration trimestrielle 4/2021 est le 5 du mois qui suit l'envoi de la facture mensuelle.
Quelles autres informations sont nécessaires avant d'introduire la déclaration ?
- Numéro unique d'entreprise (BCE).
- Liste des travailleurs à déclarer.
- Le numéro de registre national des travailleurs qui ne figurent pas dans le fichier électronique du personnel.
- Données de travail pour le trimestre concerné.
- Données relatives aux rémunérations et aux prestations.
- Cotisations spéciales d'application pour un travailleur.
- Données pour l'ensemble de l'administration.
- Montant total des versements pour les pensions extralégales.
- Montant total de la participation aux bénéfices.
- Montant total du double pécule de vacances des employés.
- Cotisation de solidarité pour l'usage d'un véhicule de société
- Données de déduction par travailleur.
Déduction(s) pour laquelle (lesquelles) le travailleur peut être pris en considération.
Eventuellement les données suivantes :- Date de début du droit à la déduction.
- Montant de la déduction des cotisations personnelles pour les travailleurs ayant un salaire bas.
- Numéro de registre national du travailleur qui a initialement ouvert le droit à la déduction.
- Données relatives aux unités d'établissement.
A partir du 4ème trimestre 2007, chaque employeur doit identifier ses unités d'établissement dans la déclaration DmfAPPL. Chaque administration doit mentionner dans la zone prévue à cet effet dans la déclaration, dans quelle unité d'établissement travaille chacun de ses employés.
