Pour introduire une déclaration
Combien de personnes pouvez-vous déclarer ?
Vous pouvez déclarer via le site portail au maximum 49 travailleurs dans une déclaration.
Comment obtenir l'accès aux zones sécurisées ?
Pour accéder aux zones sécurisées du portail, vous devez disposer d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe.
Comment faire la demande de cet accès ?
Quel est le délai de déclaration ?
Actuellement, il est possible d'envoyer votre déclaration DmfAPPL pour le 4e trimestre 2021.
Votre déclaration du 4e trimestre 2022 doit parvenir à l'ONSS au plus tard le 31 janvier 2022.
Dès l'envoi de votre DmfAPPL, vous recevez une confirmation sous la forme d'un fichier PDF déposé dans votre e-Box Enterprise.
Quel est le délai de paiement ?
La date limite de paiement pour le solde des cotisations dues pour la déclaration trimestrielle 4/2021 est le 5 du mois qui suit l'envoi de la facture mensuelle.
Quelles autres informations sont nécessaires avant d'introduire la déclaration ?
- Numéro unique d'entreprise (BCE).
- Liste des travailleurs à déclarer.
- Le numéro de registre national des travailleurs qui ne figurent pas dans le fichier électronique du personnel.
- Données de travail pour le trimestre concerné.
- Données relatives aux rémunérations et aux prestations.
- Cotisations spéciales d'application pour un travailleur.
- Données pour l'ensemble de l'administration.
- Montant total des versements pour les pensions extralégales.
- Montant total de la participation aux bénéfices.
- Montant total du double pécule de vacances des employés.
- Cotisation de solidarité pour l'usage d'un véhicule de société
- Données de déduction par travailleur.
Déduction(s) pour laquelle (lesquelles) le travailleur peut être pris en considération.
Eventuellement les données suivantes :- Date de début du droit à la déduction.
- Montant de la déduction des cotisations personnelles pour les travailleurs ayant un salaire bas.
- Numéro de registre national du travailleur qui a initialement ouvert le droit à la déduction.
- Données relatives aux unités d'établissement.
A partir du 4ème trimestre 2007, chaque employeur doit identifier ses unités d'établissement dans la déclaration DmfAPPL. Chaque administration doit mentionner dans la zone prévue à cet effet dans la déclaration, dans quelle unité d'établissement travaille chacun de ses employés.