Mesures COVID-19
Contexte
Depuis le 31/07/2020, les SSA n'ont plus la possibilité d’effectuer les demandes de report des paiements à effectuer à l'ONSS pour leurs employeurs affiliés.
Les SSA continuent à être avertis du statut de leurs affiliés. Pour toute question à ce sujet, les SSA peuvent prendre contact avec plan@onss.fgov.be.
Pratiquement
- Les SSA ne sont plus autorisés à introduire des demandes via CSV ou formulaire en ligne.
- L’ONSS transmet chaque lundi avant 10h dans un fichier au format Excel via eBox à chaque SSA la liste récapitulative de tous ses affiliés et de leur statut (en différenciant ceux qui bénéficient d’une mesure Covid-19 des autres) ainsi que les modifications depuis la dernière liste. Si un employeur est retiré de la liste des employeurs profitant des mesures de reports de paiements, c'est via cette liste que les SSA en prendront connaissance.
Adaptations Listes de crédits (Flux technique FISI001)
L’envoi des listes de crédits de Mai 2020 va reprendre l’information du report de paiement au 15 décembre 2020 des employeurs concernés.
La zone permettant de préciser le type de délai dont bénéficie l’employeur pour le trimestre (Label XML : PaymentTerm) est adaptée.
- Le domaine de définition est adapté :
- 1 = Délai légal
- 2 = Délai réglementaire
- 3 = Délai Covid
Contact
Toute question peut être posée par mail à : comptes-werkgever@eranova.fgov.be