Sportif - base de calcul pour les cotisations

(17/01/2022)

Les cotisations de sécurité sociale pour sportif ne sont plus calculées sur le montant maximum qui sert de base au calcul de l'allocation de chômage conformément à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (loi-programme du 27 décembre 2021 - MB du 31 décembre 2021; arrêté royal non encore publié).

Les cotisations ordinaires leur sont applicables sur la rémunération réelle. Ils relèvent également de tous les régimes à partir du 1er janvier 2022. Ce qui signifie que:

  • le régime de vacances ordinaire leur est applicable
  • la réduction structurelle peut leur être appliquée suivant les règles ordinaires
  • la cotisation de modération salariale est due.

Des mesures spécifiques ont été prises pour limiter l'impact financier de la transition.

Un bonus sport sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale est prévu, par lequel

  • pour les sportifs à partir de l'année où ils ont 19 ans, une réduction forfaitaire de 281,73 EUR en plus du bonus à l'emploi ordinaire peut être prise en compte
  • les jeunes sportifs entrent en ligne de compte pour une réduction forfaitaire de 137,81 EUR
  • ces réductions forfaitaires sont proratisées comme en cas de bonus à l'emploi ordinaire
  • pour les deux groupês d'âges, le solde restant des cotisations personnelles est réduit de 60 %
  • le total des réductions de cotisations personnelles ne peut jamais être plus élevé que les cotisations personnelles dues.

Une réduction groupe-cible sportifs rémunérés est introduite. Il s'agit de la réduction G19 égale à 65 % du solde des cotisations patronales dues qui subsiste après application éventuelle du maribel social et de la réduction structurelle.

Les employeurs de sportifs peuvent demander à l'ONSS des termes et délais amiables pour les cotisations dues pour le 1er, 2ème et 3ème trimestre 2022, auquel cas les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires dues en raison du non-respect des obligations de paiement des provisions et les intérêts de retard ne seront pas comptabilisés lorsque et dans la mesure où les modalités de paiement définies sont strictement respectées.

 

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Montants annuels et adaptation des indemnités de frais update 12/01/2022

(12/01/2022)

Montants annuels 2022

  • petites indemnités artistes: maximum 134,63 EUR/jour et 2.692,64 EUR/an
  • pour 2022 le montant journalier maximum pour les volontaires s'élève à 36,84 EUR et le montant annuel à 1.473,37 EUR (et 2.705,97 EUR pour le montant annuel majoré) (correction de la publication du 20 décembre 2021 suite au dépassement d'index en décembre 2021)
  • le montant mensuel sous lequel les jeunes AR 499 ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale est fixé à 552,74 EUR pour 2022
  • avantages non-récurrents liés aux résultats: 3.558,00 EUR
  • cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 154,29 et ensuite divisés par 114,08; cotisation CO2 minimale 28,17 EUR
  • cotisation de solidarité Dimona: montant forfaitaire de 3.050,16 EUR
  • redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est plafonné annuellement; le plafond s'élève à 217.656,00 EUR

Indemnités de frais adaptées pour 2021

  • Indemnité de bureau: 132,07 EUR (à partir du 1er octobre 2021)
  • Achat des vêtements de travail: 1,78 EUR
  • Entretien des vêtements de travail: 1,78 EUR
  • Entretien et usure des vêtements du travailleur: 0,89 EUR

 

Pour 2022, les indemnités de frais sont adaptées comme suit

  • Indemnité de bureau: 134,71 EUR (à partir du 1er février 2022)
  • Achat des vêtements de travail: 1,84 EUR
  • Entretien des vêtements de travail: 1,84 EUR
  • Entretien et usure des vêtements du travailleur: 0,92 EUR

 

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Travailleurs à domicile - nombre de jours de travail

(07/01/2022)

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.691,40 EUR à partir du 1er janvier 2022.

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Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires - indemnités exonérées

(07/01/2022)

Les indemnités pour prestations 'non exceptionnelles' des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires sont exonérées des cotisations de sécurité sociale pour autant qu'elles n'excèdent pas un montant maximum par trimestre. Par une adaptation découlant du dépassement de l'index, le montant maximum est égal à 1.167,84 EUR par trimestre à partir du 1er janvier 2022.

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Flexi-salaire

(07/01/2022)

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1er janvier 2022 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 9,93 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,76 EUR par heure (soit au total 10,69 EUR).

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Decava - plafonds salariaux pour les retenues

(07/01/2022)

Suite à l'application d'un coefficient de revalorisation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés avec effet au 1er janvier 2022:

Plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

(en EUR)

temps plein, avec charge de famille

temps plein, sans charge de famille

mi-temps, avec charge de famille

mi-temps, sans charge de famille

montant de base 1.130,44 938,50 565,22 469,25
à partir du 01-01-2020 1.768,57 1.468,29 884,29 734,14
à partir du 01-03-2020 1.803,94 1.497,65 901,97 748,82
à partir du 01-01-2021 1.809,71 1.502,44 904,86 751,22

à partir du 01-09-2021

1.845,95 1.532,53 922,97 766,26

à partir du 01-01-2022

1.887,72 1.567,20 943,86 783,60

 

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Adaptation des plafonds salariaux réductions

(07/01/2022)

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois d'août 2021, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1er janvier 2022.

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle.

Rcatégorie 1 = 0,1400 x (  9.588,01S); (catégorie générale)
Rcatégorie 2 = 79,00 + 0,2557 x ( 8.054,57S) + 0,0600 x (W 14.060,80); (catégorie maribel social)
Rcatégorie 3 avec modération salariale = 0,1400 x ( 10.389,23 S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
Rcatégorie 3 sans modération salariale = 495,00 + 0,1785 x ( 9.863,93 S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

  • Région de Bruxelles-Capitale: 11.365,53 EUR
  • Région wallonne: 15.091,79 EUR

Réduction groupe-cible artistes

  • Régime général/mesures transitoires: 5.074,20 EUR

Réduction cotisation personnelle restructuration

  • S0 = 3.196,00 EUR
  • S1 = 4.686,93 EUR

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Adaptation des forfaits pour les travailleurs occasionnels, les travailleurs rémunérés au pourboire et les pêcheurs maritimes

(07/01/2022)

En raison du dépassement de l'indice-pivot respectivement durant le mois de décembre (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) et novembre (pêcheurs maritimes), les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées. Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1er janvier 2022, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 4eme trimestre 2021.

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Bonus à l'emploi - plafonds

(07/01/2022)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés. Trois coefficients nécessaires au calcul de la réduction sont également modifiés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1er janvier 2022.

Employés (*)

S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

1.742,14
1.742,14 et ≤ 2.717,30
> 2.717,30

213,96
213,96 - ( 0,2194 x (S - 1.742,14))
0,00

Ouvriers (**)

S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

1.742,14
> 1.742,14 et ≤ 2.717,30
> 2.717,30

231,08
231,08 - (0,2370 x (S - 1.742,14))
0,00

(*) Par 'employés', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par 'ouvriers', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

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Réduction groupe-cible premiers engagements - modifications 2022

(24/12/2021)

Un projet de loi-programme prévoit des modifications pour l'application de la réduction groupe-cible premiers engagements. Il s'agit tant de précisions pour augmenter la sécurité juridique que d'adaptations pour revenir plus à l'essence de la mesure. Un arrêté d'exécution approfondira davantage l'application de ces modifications. Dans l'attente de l'approbation et de la publication des dispositions légales, il s'agit sous réserves des modifications suivantes:

  • définition du 'nouvel employeur' adaptée
  • l'utilisation de '12 mois' comme période de référence et non plus 'les 4 trimestres précédents'
  • les travailleurs occasionnels dans l'horeca et les travailleurs flexi-job ne sont plus pris en considération lors du comptage et pour la réduction
  • limitation de la réduction illimitée G7 au forfait maximum G18 de 4000,00 EUR, mais encore toujours illimité dans le temps
  • limitation à seulement 1 x l'application de chaque rang au sein d'une entité juridique
  • introduction de la notion 'remplaçant d'un n-ième travailleur' dans un trimestre pour les occupations successives
  • définition explicite de 'unité technique d'exploitation' (UTE)
  • différenciation UTE 'simultanée' et 'historique'
  • nouvelles règles pour la détermination de la prise de rang au sein d'une UTE
  • introduction d'une certaine tolérance lors du comptage dans une UTE

Définition du 'nouvel employeur' adaptée

Un employeur qui n'a occupé aucun travailleur les 12 mois précédant l'engagement peut être considéré comme un nouvel employeur. Si le travailleur répond aux conditions, il entre en considération pour la réduction groupe-cible premiers engagements pour un 1er travailleur. Ne peut entrer en considération pour la réduction pour un 1er travailleur:

  • le travailleur engagé par un employeur qui fait partie d'une UTE simultanée
  • le travailleur engagé par un employeur qui fait partie d'une UTE historique mais qui a repris un ou plusieurs travailleurs. Il s'agit en d'autres termes d'un engagement supplémentaire dans l'UTE qui est cependant inférieur au nombre de travailleurs occupés chez l'employeur.

L'employeur qui n'a pas eu de travailleurs en service pendant 12 mois consécutifs, doit à nouveau satisfaire aux conditions pour entrer en considération pour la réduction groupe-cible premiers engagements pour un 1er travailleur.

L'employeur qui n'a pas eu simultanément 'n' travailleurs en service les 12 mois précédant l'engagement ('n' = 2 à 6), peut entrer en considération pour la réduction groupe-cible premiers engagements pour un n-ième travailleur. Il ne peut pas non plus s'agir d'un remplacement au sein d'une UTE. Les règles concernant l'engagement supplémentaire sont inchangées. Ne peut entrer en considération pour la réduction pour un n-ième travailleur:

  • le travailleur dans l'UTE simultanée dans laquelle sont déjà occupés n travailleurs.

Unité technique d'exploitation (UTE)

Une définition de la notion d'UTE est introduite dans la réglementation de la réduction groupe-cible premiers engagements. Sont considérées comme UTE les entités juridiques qui

  • ont des personnes en commun
    • travailleurs qui passent d'une entité juridique à une autre
    • travailleurs qui commencent comme indépendant avec la même activité ou une activité de même nature
    • entreprises poursuivies avec un autre propriétaire mais avec (partiellement) le même personnel
  • les travailleurs repris après faillite en application du chapitre III de la CCT 32bis ne sont pas pris en compte pour déterminer le lien social
  • ont des activités de même nature ou complémentaires, comme par exemple
    • filiales bancaires subdivisées en différentes filiales – entités juridiques
    • services informatiques indépendants au sein d'un même groupe
    • ...
  • il peut s'agir d'entités juridiques qui existent simultanément ou d'entités juridiques qui se succèdent.

Pour faire la distinction et introduire un comptage séparé pour le ‘rang’, 2 définitions ont été introduites:

  • unité technique d'exploitation simultanée
    • cela fonctionne en grande partie comme un tout (entités en étroite collaboration), mais consiste formellement en différentes entités juridiques
    • la détermination du rang s'effectue au niveau de l'unité technique d'exploitation
    • le niveau pour appliquer la réduction reste encore toujours l'entité juridique
    • une fois le rang déterminé, celui-ci reste attaché à l'entité juridique et la réduction peut être appliquée moyennant respect des conditions générales qui y sont liées en ce qui concerne le nombre de travailleurs auprès de cette entité
    • parce que l'unité technique d'exploitation est vue quasiment comme un seul employeur en ce qui concerne le comptage, il n'y aura plus de possibilité d'ouvrir encore un droit supplémentaire lorsque dans l'unité technique d'exploitation 6 travailleurs sont occupés simultanément (ne va jusqu'au rang 6)
    • chaque réduction (1er, 2ème, 3ème au 6ème ) peut seulement être appliquée une fois dans l'UTE
    • pour pouvoir appliquer la réduction pour un 4ème chez une des entités juridiques au sein de l'UTE, au moins 4 travailleurs doivent avoir été occupés simultanément dans cette entité juridique au cours du trimestre
  • unité technique d'exploitation historique
    • il s'agit d'entités juridiques qui se succèdent chronologiquement et/ou qui sont la conséquence de subdivisions mais où au moment de l'engagement d'un nouveau travailleur les deux entités juridiques n'ont plus rien à voir entre elles
    • le principe de l'engagement supplémentaire par rapport à la situation juste avant l'engagement d'un nouveau travailleur reste maintenu (nombre total de travailleurs / têtes dans l'UTE au jour de l'engagement par rapport au nombre maximum de travailleurs / têtes qui sont occupées simultanément dans l'UTE au cours des 12 mois qui précèdent l'engagement)
    • la détermination du rang s'effectue encore toujours au niveau de l'entité juridique
    • chaque réduction (1er, 2ème, 3ème au 6ème ) peut seulement être appliquée une fois dans les mêmes entités juridiques (mais éventuellement plusieurs fois dans l'unité technique d'exploitation).

Comptages

Ne faisant pas partie d'une UTE:

  • rien ne change pour les entités juridiques qui ne font pas partie d'une UTE.

Faisant partie d'une UTE:

  • pour les entités juridiques qui font bien partie d'une UTE, la détermination pour la prise de rang est modifiée
    • comme dit, le rang est déterminé en cas d'UTE simultanées dans l'UTE, donc pas dans l'entité juridique
    • lorsqu'il y a un engagement supplémentaire, l'engagement de ce travailleur dans une UTE historique peut ouvrir le droit aux premiers engagements, mais toujours avec un rang tenant compte de travailleurs éventuellement repris
  • une tolérance de maximum 5 jours calendrier sur lesquels une augmentation temporaire du nombre de travailleurs dans la période de référence de 12 mois n'est pas prise en compte, est introduite 
    • il n'y a pas de conditions supplémentaires liées à ces 'jours de tolérance'; dans le calcul du comptage les 5 jours avec le plus grand nombre de travailleurs ne sont plus comptés pour déterminer l'occupation maximale dans la période de référence de 12 mois
  • pour veiller à ce que l'emploi ou les emplois supplémentaires soi(en)t effectivement un emploi supplémentaire plus durable au moment de l'engagement, la condition est ajoutée que cet emploi supplémentaire doit être maintenu pendant 1 mois après la date de l'engagement; il s'agit du nombre de travailleurs dans toute l'UTE.

Règles pour l'application de la réduction

Le droit à la réduction est examiné au moment où un travailleur entre en service. Ce qui veut dire que:

  • pour un travailleur qui entre en service après le 31 décembre 2021, le comptage et la prise de rang suivent les nouvelles règles relatives aux UTE simultanées et historiques
  • lorsque des travailleurs entrent en service successivement au cours du trimestre, ils peuvent poursuivre la réduction pour un 1er ou un n-ième travailleur dans un même trimestre aussi longtemps que leurs périodes d'occupation ne se chevauchent pas
    • la réduction groupe-cible pour 1er travailleur peut ainsi être appliquée au cours d'un trimestre aux travailleurs consécutifs
    • l'employeur peut lui-même choisir à qui il applique la réduction, même aux emplois dans le trimestre qui précéde l'ouverture du droit mais avec la restriction qu'il n'y a pas de chevauchement pour l'application d'un rang déterminé entre les périodes couvertes par les lignes d'occupation
  • la réduction pour un n-ième travailleur reste liée à l'entité juridique auprès de laquelle le travailleur ayant ouvert le droit est entré en service. Contrairement à la réduction 1er travailleur, la réduction peut être épuisée dans la période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'entrée en service du n-ième travailleur, également lorsqu'il n'y avait plus de travailleurs 'n' en service en même temps pendant plus de 12 mois
  • il n'est plus tenu compte des travailleurs occasionnels dans l'horeca et des travailleurs flexi-job (ils n'entrent donc pas en considération pour ouvrir le droit à la réduction, mais ne comptent pas non plus pour déterminer le rang ou pour évaluer s'il est question d'un emploi supplémentaire). .

Une date exacte 'ouverture du droit' est nécessaire pour pouvoir effectuer correctement les réductions.

Transition

  • le droit comme conséquance de l'engagement avant le 1er janvier 2022, reste maintenu
    • excepté dans le cas où plusieurs 1ères ou n-ièmes réductions ont été appliquées auprès d'1 employeur; ceci était cependant déjà exceptionnel
    • l'employeur devra donc choisir pour qui il applique une réduction déterminée
    • les nouvelles règles relatives à la prise de rang en cas d'UTE simultanée ne s'appliquent pas au passé
    • l'application au sein d'une UTE simultanée des premiers engagements pour un même rang, reste possible lorsque dans une entité juridique le droit a été ouvert avant le 1er janvier 2022 et ceci en cas d'entités juridiques différentes
  • l'apllication de la réduction reste non nominative; l'employeur conserve donc le choix à qui il applique la réduction
  • le droit aux premiers engagements qui était ouvert avant le 1er janvier 2022 par une entrée en service qui n'entrerait plus en considération suivant les nouvelles règles, reste maintenu.

 

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Secteur socio-culturel et sport - adaptations article 17

(21/12/2021)

Le régime temporaire du travail associatif, tel qu’il était organisé depuis le 1er janvier 2021, prend fin le 31 décembre 2021. A partir du 1er janvier 2022, il est remplacé par le système prévu à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. Ce système a été étendu dans le but de permettre d’engager des travailleurs pour réaliser des activités qui étaient auparavant couvertes par le travail associatif.

Champ d’application et contingent

Le nouvel article 17 vise à la fois le secteur socio-culturel et le secteur sportif.

Alors que cet article prévoyait un contingent de 25 jours/an, ce quota est maintenant comptabilisé en heures :

  • 300 heures/an  pour toutes les activités énumérées par l’article 17, avec un plafond trimestriel de 100 heures
    • sauf pour le 3ème trimestre : plafond de 190 heures ;
  • Exception : 450 heures/an pour les activités du secteur sportif, avec un plafond trimestriel de 150 heures
    • sauf pour le 3ème trimestre : plafond de 285 heures.

Il est possible de cumuler des activités qui tombent sous chacun des deux contingents. Dans ce cas, le plafond est limité, pour l’ensemble des activités, à 450 heures/an.

Le plafond est, toutefois, limité à 190 heures/an pour les étudiants. Cela signifie concrètement qu’un étudiant qui effectue des prestations dans le cadre de l’article 17 et qui travaille comme étudiant au cours de la même année calendrier peut cumuler au maximum 190 heures dans le cadre de l’article 17 (quelle que soit l’activité) et  475 heures en tant qu’étudiant, les plafonds trimestriels restant d’application. S’il dépasse le contingent de 190 heures, les heures devront être décomptées de son contingent étudiant (475 heures).

Le contingent de 25 jours subsiste uniquement pour les personnes travaillant pour la VRT, la RTBF ou la BRF (voyez ci-après).

Contrat de travail

Pour pouvoir travailler dans le régime de l’article 17, il faut conclure un contrat de travail, ce qui signifie que la législation du droit du travail doit être respectée. C’est le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui est compétent en cette matière.

A titre d’informations, vous pouvez consulter le site : https://jeveuxengager.be/. Vous y trouverez des explications sur les différentes obligations qui doivent être respectées lors de l’engagement de travailleurs.

Cotisations de sécurité sociale et fiscalité

Les prestations effectuées sous ce régime sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Cependant, un impôt de 10% sur les revenus est applicable, que le travailleur devra payer au moment du décompte fiscal, à la fin de l’année.

Déclaration

Puisque les prestations sont exonérées de cotisations, il ne faut pas introduire de DmfA.

Les prestations doivent être déclarées via une Dimona. Les ajustements nécessaires pour pouvoir faire cette déclaration en heures sont en cours d'élaboration, il ne sera donc pas possible de faire cette déclaration au début de l’année 2022. De plus amples informations à ce sujet et sur le moment à partir duquel ces déclarations pourront être faites seront communiquées à une date ultérieure. Pour les prestations antérieures (à partir du 1er janvier), les déclarations Dimona devront être faites rétroactivement.

Les employeurs qui n'emploient pas d'autres personnes, et qui n'ont pas encore fait de déclarations Dimona, seront informés à ce moment-là de la manière dont ils doivent s'identifier pour pouvoir faire ces déclarations.

Ces nouvelles règles s’appliquent également aux personnes qui utilisaient déjà le système de l’article 17 avant le 1er janvier 2022.

Activités visées par le nouvel article 17

Les employeurs et les activités visés par le nouvel article 17 sont les suivants :

  • l'Etat, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :
    • en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
    • comme animateur d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
    • sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 heures 30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.
  • la RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes qui, reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont en outre occupées en qualité d'artistes (pour celles-ci, le contingent reste de 25 jours/an) ;
  • l'Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
  • les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
  • les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu’enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement ; 
  • les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu'ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés ;
  • les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu’ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l’évènement et 3 jours avant ou après l’évènement, à l’exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement. 

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Prime corona - précision sur l'octroi et update

(20/12/2021)

A partir du 1er août 2021, les entreprises ont la possibilité de procéder à l'octroi d'une prime corona unique. Il s'agit d'une prime octroyée sous forme de chèques prime corona. Il était repris initialement dans le texte que seuls les chèques prime corona octroyés durant la période du 1er août 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus entrent en considération comme prime corona exonérée.

 

A propos de la date:

Un arrêté royal non encore publié détermine que la décision d’octroi et la naissance du droit à la prime corona doivent se situer avant le 1er janvier 2022 et doivent être repris dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2021. Il suffit que la CCT soit signée au plus tard le 31 décembre 2021, le dépôt auprès du SPF ETCS peut se faire après le 31 décembre 2021, mais doit s'effectuer le plus vite possible.

D'autres formalités, comme la décision que les chèques prime corona seront émis sous forme électronique et l'émission effective des chèques prime corona, peuvent s'effectuer jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard.

 

A propos des conventions exigées:

L'octroi de la prime corona doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle écrite. En ce cas, le montant des chèques prime corona ne peut être supérieur au montant le plus élevé octroyé par convention collective dans la même entreprise.

Un employeur peut encore octroyer un supplément exonéré de cotisations à ses travailleurs auxquels s'applique une CCT sectorielle. Les conditions habituelles sont d'application, à savoir

  • s'il s'agit d'entreprises qui ont une délégation syndicale, une CCT d'entreprise est obligatoire,
  • sinon il doit être repris dans une convention individuelle auquel cas aucune distinction arbitraire ne peut être faite entre les travailleurs (ceci est valable également en cas de conventions individuelles à défaut de CCT sectorielle).

Dans tous les cas, seuls des chèques prime corona peuvent être octroyés par un employeur pour maximum 500,00 EUR par travailleur, tout pris ensemble.

 

A propos de l'émission sous forme électronique:

Si une CCT sectorielle fixe seulement le montant, une entreprise doit alors obligatoirement encore conclure une CCT d'entreprise/des conventions individuelles pour pouvoir effectuer l'octroi de manière électronique. S’agissant d’une formalité, elles ne doivent pas non plus être conclues avant le 1er janvier 2022. Si une entreprise ne le fait pas, les chèques prime corona ne peuvent alors être émis que sur papier.

Pour l'octroi sur papier, la législation ne prévoit pas qu'une CCT d'entreprise/des conventions individuelles doivent être conclues.

Si toutefois la CCT sectorielle détermine également, à côté du montant, que l'octroi doit se faire sous forme électronique, sauf si une entreprise opte pour un octroi sous forme papier, cela suffit alors. Il n'est donc pas exigé qu'une entreprise conclut encore une CCT d'entreprise/des conventions individuelles, pour déterminer la même chose qui s'applique déjà obligatoirement à cette entreprise.

 

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120 heures supplémentaires volontaires additionnelles 'heures de relance' 3ème et 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 - update - mesure corona

(03/12/2021)

Le gouvernement prévoit, à partir du 3ème trimestre 2021 jusqu’au 4ème trimestre 2022, une extension générale du système d'heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations de sécurité sociale (législation non publiée).

Cela consiste en la possibilité durant le 3ème trimestre 2021 et le 4ème trimestre 2021, de prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, indépendamment du secteur et indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contigent de 100 heures supplémentaires. Cette règle vaut pour tous les employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail (= le secteur privé et un nombre limité d'employeurs du secteur public - art. 3, § 1, 1° de la loi du 16 mars 1971).

En 2022 également pour tous les trimestres et dans tous les secteurs, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles peuvent être prestées indépendamment du secteur (mais seulement auprès d'employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail). Pour la période du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont déjà été prestées aux 1er et 2ème trimestres sont bien déduites du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires additionnelles.

Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées en DmfA.

L'arrêté royal du 14 août 2021 qui exonère les 120 heures supplémentaires volontaires dans les ‘secteurs cruciaux' pour le 3ème trimestre 2021, a été publié le 26 août 2021.

Vous trouverez plus d'informations concernant les heures supplémentaires volontaires  et ces 120 heures supplémentaires  additionnelles sur le site du SPF ETCS.

En ce qui concerne le précompte professionnel , nous renoyons vers le SPF Finances pour plus d'information et la dernière situation.

 

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Télétravail – Explications concernant la déclaration obligatoire relative au télétravail - update 29/11/2021 mesure corona

(29/11/2021)

Les obligations imposées par le Gouvernement

Le télétravail à domicile est de nouveau obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services pour toutes les personnes y travaillant, à moins que ce ne soit impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.

Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises, associations et services prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne et le port obligatoire du masque. Ils ont l'obligation de fournir aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail. Pour plus d'information sur l'attestation ou sur la preuve acceptable, nous renvoyons vers le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les services d'inspection sociale sont compétents pour le contrôle du respect des obligations en matière de télétravail à domicile. Le non respect de ces obligations peut être sanctionné d'une amende pénale ou d'une amende pécuniaire administrative.

Cet update met le texte en concordance avec les modifications reprises dans l'arrêté royal du 27 novembre 2021 (MB 27 novembre 2021).

 

Déclaration mensuelle relative au télétravail

Tous les employeurs doivent communiquer chaque mois un certain nombre limité de données à l'ONSS:

  • le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise,
    • lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement;
  • le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail,
    • lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.
  • la déclaration se rapporte à la situation du 1er jour ouvrable du mois et doit être introduite au plus tard le 6ème jour calendrier du mois;
    • pour la période jusqu'au 31 décembre inclus, il s'agit de la situation au mercredi 24 novembre 2021. La déclaration doit être effectuée au plus tard le mardi 30 novembre 2021.

Lorsqu'il n'y a pas de modifications pour le mois suivant, une nouvelle déclaration ne doit pas être introduite.

Les services d'inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu'ils contrôlent le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.

La déclaration se fait via l'application 'Corona Déclaration Télétravail' sur le site portail. La procédure et les règles de déclaration sont en grande partie similaires à la déclaration obligatoire de télétravail au printemps 2021.

 

Qui fait la déclaration?

L'obligation d'enregistrement vaut pour tous les employeurs, sauf pour:

  • les PME qui occupent moins de 5 personnes, indépendamment de la nature de leur relation de travail,
  • les établissements qui tombent sous l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral et les Régions sur les établissements et activités impliquant des substances dangereuses
  • les employeurs du secteur des soins comme visés à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2020
  • les services de police visés à l’article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux
  • les établissements d'enseignement tant pour leur personnel payé par les pouvoirs organisateurs que pour le personnel payé par les Communautés; cette exception ne vaut pas pour les universités, les écoles privées et autres institutions de formation qui payent elles-mêmes leur personnel
  • les services opérationnels de la sécurité civile visés à l'article 2, §1, 1°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
  • les établissements pénitentiaires, l'ordre judiciaire et les services de renseignement.

Celui qui veut effectuer la déclaration doit s'identifier au moyen de son e-ID, Itsme ou les autres possibilités techniques qui sont offertes par le système d'accès CSAM.

Il y a dans ce cas plusieurs possibilités:

  • L'entreprise est déjà connue dans le système CSAM et la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise dispose déjà des droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise. Dans ce cas, la personne peut se connecter comme représentant de l'entreprise.
  • L'entreprise est déjà connue dans le système CSAM mais la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise ne dispose pas de droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise. Dans ce cas, le Gestionnaire d’Accès Principal de l'entreprise peut lui accorder ces droits via le service en ligne Gestion des accès. Une fois que cela est fait, la personne peut se connecter comme le représentant de l'entreprise.
  • L'entreprise n'est pas encore connue dans le système CSAM et la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise ne dispose pas de droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise.
    Dans ce cas, il est admis que la personne se connecte comme citoyen avec son e-ID, Itsme ou les autres systèmes autorisés. Lorsque la personne se connecte comme citoyen, elle doit indiquer dans la déclaration qu'elle intervient comme le représentant de l'entreprise. L'entreprise reçoit toujours une confirmation de la déclaration.
  • Votre entreprise a-t-elle plusieurs unités d'établissement? Dans ce cas, la déclaration se fait toujours par unité d'établissement. Il n'est pas nécessaire qu'une personne effectue en une fois toutes les déclarations pour toute l'entreprise. Cette tâche peut également être confiée à un ou plusieurs responsables locaux.
    Les entreprises avec plus de 20 unités d'établissement peuvent introduire les données demandées relatives à toutes les unités d'établissement via l'application au moyen d'un fichier excel structuré.

 

Quand la déclaration doit-elle être effectuée?

Cette déclaration porte sur la situation au 1er jour ouvrable du mois et est déposée au plus tard le 6ème jour de calendrier du mois:

  • la situation au mercredi 24 novembre 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 30 novembre 2021.
  • la situation au 3 janvier 2022 doit être déclarée au plus tard le jeudi 6 janvier 2022.
  • ensuite à chaque fois la situation au 1er jour ouvrable du mois et la déclaration au plus tard le 6ème jour calendrier du mois sauf si la situation est inchangée par rapport à la dernière déclaration.

 

Comment devez-vous remplir la déclaration?

  1. Indiquez si votre entreprise dispose d'une ou plusieurs unités d'établissement. En cas de plusieurs unités d'établissement, identifiez l'unité d'établissement au moyen du numéro d'unité d'établissement.
    • Par unité d'établissement on entend: un lieu (connu à l’aide d’une adresse) où s'exerce l'activité principale ou une activité auxiliaire de l'entreprise (par exemple, siège d'exploitation, département, atelier, usine, entrepôt, bureau, magasin...). Vous pouvez rechercher les unités d’établissement de votre entreprise sur la page 'Public Search' de la Banque-Carrefour des Entreprises .
    • Chaque unité d’établissement est connue à la Banque-Carrefour des Entreprises grâce à son propre numéro d’identification, le numéro d'unité d'établissement. Ce numéro est différent du numéro BCE de votre entreprise. Vous pouvez rechercher le numéro d’unité d’établissement sur la page 'Public Search' de la Banque-Carrefour des Entreprises .
    • Les entreprises avec plus de 20 unités d'établissement peuvent introduire les données demandées relatives à toutes les unités d'établissement via l'application au moyen d'un fichier excel structuré.
       
  2. Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise.
    • Il s'agit d'une photo de votre entreprise au 1er jour de travail du mois. Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué.
    • Vous indiquez le nombre total de travailleurs que l'entreprise a en service (= liés par un contrat de travail, contrat d'apprentissage, statut...). Pour les flexi-travailleurs on se réfère aux contrats-cadres en cours. Les malades de longue durée et les personnes en crédit-temps sont aussi pris en considération, ainsi que les collaborateurs avec une fonction ambulante (par exemple coursiers, inspecteurs, ...).
    • Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde,...), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
    • Cela vaut également si dans votre entreprise des personnes sont occupées de manière structurelle sur une base indépendante (consultants, associés, ...). Il ne s'agit donc pas de présences ponctuelles, comme pour les réparations, le nettoyage, l'entretien,... .
    • Les bureaux d'intérim doivent uniquement déclarer leur propre personnel, non les intérimaires qui en principe travaillent ailleurs. Ceux-ci sont comptés chez l'utilisateur. Cela vaut aussi pour les entreprises qui mettent du personnel à disposition ou font prester de manière structurelle du personnel dans une autre entreprise.
       
  3. Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail.
    • Par fonction incompatible avec le télétravail on entend toutes les fonctions, qui par leur nature, ne peuvent être exercées que sur place, par exemple ouvriers, personnel technique, personnel d’accueil, personnel de cuisine, personnel de nettoyage, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exercer leurs tâches depuis leur domicile, les fonctions ambulantes comme inspecteurs, coursiers, soins à domicile, ... .
    • Il s'agit d'une photo du nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise au 1er jour de travail du mois. Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué. Les personnes qui exceptionnellement doivent être présentes parce qu'elles doivent par exemple récupérer du matériel, imprimer certains documents ou participer à un entretien d'évaluation, peuvent en fournir une justification et ne doivent pas être reprises dans le nombre des fonctions incompatibles avec le télétravail. Cela vaut aussi pour les membres de la direction et les personnes qui appartiennent au management en ligne (par exemple les chefs d'ateliers, chefs d'équipes,...).
    • Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde,...), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
    • Cela vaut aussi pour les personnes qui sont présentes de manière structurelle sur une base indépendante.
    • Aussi bien pour l'indication du nombre total de personnes occupées que pour le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail, une modification/rectification peut encore avoir lieu en établissant de nouveau une déclaration avec le nombre total des personnes occupées auprès de l'entreprise/établissement au 1er jour de travail du mois et le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail. La déclaration envoyée en dernier lieu remplace les déclarations précédentes.
       
  4. Indiquez vos coordonnées auxquelles l’administration peut vous contacter pour de plus amples informations.
     
  5. Vérifiez l’aperçu de votre déclaration, puis soumettez-la.
     

Après avoir soumis votre déclaration, vous recevrez un accusé de réception, envoyé à l’adresse e-mail indiquée.

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