Mandataire

Présomption d’exercice activité professionnelle indépendante

L’administration présume que vous exercez une activité professionnelle indépendante comme mandataire si :

• vous êtes une personne physique, et
• vous exercez, en étant ou non désigné, un mandat dans une société ou une association qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

Dans cette situation, vous êtes obligé de vous assurer dans le cadre du statut social des indépendants. 

Renverser présomption avec preuve gratuité mandat

Vous pouvez renverser cette présomption en établissant la gratuité de votre mandat. Gratuité veut dire qu’il n’y a pas de rémunération en fait et qu’une rémunération ne peut être octroyée en droit.

Vous prouvez la gratuité en droit par le biais des statuts de la société ou de l’association. A défaut de disposition statutaire, une décision de l’organe compétent qui fixe la gratuité du mandat pour l’avenir, peut valoir comme preuve. Celle-ci ressort : 

• de la publication dans les annexes au Moniteur belge, ou
• de la communication à la caisse d’assurances sociales ou à l’INASTI de la disposition statutaire ou de la décision de l’organe compétent.

La gratuité en fait est prouvée par toute voie de droit, témoignages exceptés. 

La preuve de la gratuité du mandat ne peut pas être admise lorsque :

• des revenus en découlent, ou 
• que l’association ou la société verse des cotisations ou des primes pour la constitution d’une pension complémentaire du mandataire.

Preuve gratuité en droit : effet rétroactif limité

La preuve de la gratuité du mandat en droit ne peut rétroagir au-delà de 12 mois précédant le mois de la publication dans les annexes au Moniteur belge ou le mois de la communication à la caisse d’assurances sociales ou à l'INASTI.

Pensionné ?  La preuve de la gratuité en fait suffit

Comme mandataire pensionné, vous ne devez fournir que la preuve de la gratuité en fait pour ne pas tomber dans le champ d’application du régime des indépendants.